Décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223439
NOR: MJSK0170109D
Ancien identifiant: 1DS001792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/34/JORFTEXT000000223439.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331759 Identifiant: LEGIARTI000050469215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/17/LEGIARTI000043331759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469215.xml
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###### Article D212-21 ###### Article D212-21
@ -25,6 +25,8 @@ R. 6113-21 du code du travail :<br />
-soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des -soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des
ministres intéressés.<br /> ministres intéressés.<br />
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel, le référentiel de
certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-23. Ils peuvent certification lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables et les
fixer des mesures d'équivalence ou de dispense. référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation lorsque le diplôme est
délivré en blocs de compétences. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement,
d'équivalence ou de dispense.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043350011 Identifiant: LEGIARTI000050469192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/91/LEGIARTI000050469192.xml
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###### Article D212-23 ###### Article D212-23
Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur
les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive
visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les d'activités.<br />
connaissances, y compris transversales, qui en découlent.<br />
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités
constitutives du diplôme et d'un référentiel d'évaluation qui définit les constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences
critères et les modalités d'évaluation des acquis. professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les
épreuves certificatives de ces objectifs.<br />
Le référentiel d'activités décrit les activités professionnelles
caractéristiques de l'exercice de l'emploi ciblé par le diplôme.<br />
Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des
connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement
liées au référentiel d'activités.<br />
Le référentiel d'évaluation définit les critères, les indicateurs et les
modalités d'évaluation des compétences.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032471030 Identifiant: LEGIARTI000050469222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/10/LEGIARTI000032471030.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469222.xml
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###### Article D212-25 ###### Article D212-25
Le brevet professionnel est obtenu par capitalisation de quatre unités définies Le brevet professionnel est obtenu par capitalisation :<br />
par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont :<br />
1° soit de blocs de compétences, dont deux sont communs quelle que soit la
mention ;<br />
2° soit de quatre unités, dont :<br />
- deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;<br /> - deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;<br />
- deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une - deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une
éventuelle option. éventuelle option.<br />
Les modalités d'obtention de ce diplôme sont définies par les arrêtés de
création des mentions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032471036 Identifiant: LEGIARTI000050469205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/10/LEGIARTI000032471036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469205.xml
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###### Article D212-28 ###### Article D212-28
Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, doivent comporter Les situations d'évaluation certificative des blocs de compétences et des unités
:<br /> capitalisables sont définies par les arrêtés de création des mentions. Dans le
cas des unités capitalisables, les situations d'évaluation certificative, au
nombre de deux, doivent comporter :<br />
1° La production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;<br /> 1° La production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;<br />