Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032037039 NOR: VJSV1524662D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/03/70/JORFTEXT000032037039.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-03
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Date de fin: 2016-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000025793350
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793350.xml
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||||
Date de début: 2016-03-01
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||||
Date de fin: 2016-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000032046269
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/62/LEGIARTI000032046269.xml
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<h1>Article Annexe II-18 (art. A211-73)</h1>
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@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793350.xml
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<div align="center">TITRE Ier<br /></div>
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<p align="center">ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES</p>
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I-1. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
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sportives établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes
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sportive établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes
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éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A.
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211-71 à A. 211-73.<br />
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I-2. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
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sportives organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.
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||||
sportive organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.
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||||
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de
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||||
réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur du
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||||
centre de ressources, d'expertise et de performance sportives. Celui-ci statue
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centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Celui-ci statue
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sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste
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électorale définitive.<br />
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@ -58,10 +58,10 @@ II-2 b. Matériels de vote.<br />
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La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui
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doivent être d'un modèle unique, notamment lorsque le centre de ressources,
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d'expertise et de performance sportives comprend plusieurs sites, incombe au
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||||
directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.<br />
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d'expertise et de performance sportive comprend plusieurs sites, incombe au
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||||
directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.<br />
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||||
Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives fait parvenir,
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Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive fait parvenir,
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en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :<br />
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-les bulletins de vote ;<br />
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@ -78,7 +78,7 @@ scrutin.<br />
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II-2 c. Bureau de vote.<br />
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Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par le
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centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.<br />
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centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.<br />
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Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de
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vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est
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@ -86,14 +86,14 @@ glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter au
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signe de reconnaissance.<br />
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||||
Le vote sur place a lieu sur chacun des sites du centre de ressources,
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d'expertise et de performance sportives le jour du scrutin.<br />
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d'expertise et de performance sportive le jour du scrutin.<br />
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||||
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les
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||||
votes par correspondance sont adressés à la poste du site siège du centre de
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ressources, d'expertise et de performance sportives.<br />
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ressources, d'expertise et de performance sportive.<br />
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||||
Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste du siège du centre
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de ressources, d'expertise et de performance sportives, la veille de la date
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de ressources, d'expertise et de performance sportive, la veille de la date
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||||
fixée pour le vote sur place.<br />
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||||
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1),
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@ -113,9 +113,9 @@ ne peut être porteur de plus de deux procurations.<br />
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|||
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès
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facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un
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bureau de vote constitué, pour chacun des sites du centre de ressources,
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||||
d'expertise et de performance sportives, d'un président et de deux assesseurs
|
||||
d'expertise et de performance sportive, d'un président et de deux assesseurs
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||||
choisis par le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
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||||
sportives parmi les électeurs.<br />
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sportive parmi les électeurs.<br />
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||||
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table
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distincte de celle où est déposée l'urne.<br />
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@ -127,7 +127,7 @@ avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir
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justifier de leur identité.<br />
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||||
Avant le début du vote sur place au site siège du centre de ressources,
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||||
d'expertise et de performance sportives, il est procédé au recensement des votes
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||||
d'expertise et de performance sportive, il est procédé au recensement des votes
|
||||
par correspondance.<br />
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||||
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.<br />
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@ -191,14 +191,14 @@ suppléant, ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité du
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nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.<br />
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||||
Les résultats du vote sur place aux sites autres que le site siège du centre de
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||||
ressources, d'expertise et de performance sportives sont consignés dans un
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||||
ressources, d'expertise et de performance sportive sont consignés dans un
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||||
procès-verbal signé par le président et ses assesseurs. Ce procès-verbal est
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||||
immédiatement communiqué, par fax ou document scanné transmis par courriel, au
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||||
président du bureau de vote du site siège du centre de ressources, d'expertise
|
||||
et de performance sportives.<br />
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et de performance sportive.<br />
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||||
Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote du
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||||
site siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives et
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||||
site siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et
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||||
consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président
|
||||
et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été
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||||
écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.<br />
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@ -218,12 +218,12 @@ Le procès-verbal mentionne :<br />
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6. Les difficultés et incidents survenus.<br />
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||||
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur du centre
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||||
de ressources, d'expertise et de performance sportives.<br />
|
||||
de ressources, d'expertise et de performance sportive.<br />
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||||
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||||
III-2. Contestations.<br />
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||||
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||||
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant
|
||||
le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives
|
||||
le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive
|
||||
dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.<br />
|
||||
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||||
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande
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||||
|
@ -237,7 +237,13 @@ est réputée rejetée.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025774681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives à la formation aux professions du sport - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025776176?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A211-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-03 au 2016-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032410775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
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@ -245,10 +251,13 @@ est réputée rejetée.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2011-09-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025774681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives à la formation aux professions du sport - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A211-71
|
||||
2016-04-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032410775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025776176?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A211-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-03 au 2016-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-13
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032062732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/27/LEGIARTI000032062732.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/62/LEGIARTI000032046267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A212-218</h1>
|
||||
|
||||
L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous
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||||
l'autorité du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, par le centre de
|
||||
ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes, site de
|
||||
ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes, site de
|
||||
Vallon-Pont-d'Arc.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ Vallon-Pont-d'Arc.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ Vallon-Pont-d'Arc.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-13
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032062734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/27/LEGIARTI000032062734.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/62/LEGIARTI000032046265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A212-219</h1>
|
||||
|
||||
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service
|
||||
déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de d'Auvergne Rhône-Alpes ou
|
||||
son représentant et comprenant :<br />
|
||||
déconcentré régional de l'Etat chargé des sports d'Auvergne Rhône-Alpes ou son
|
||||
représentant et comprenant :<br />
|
||||
|
||||
― le responsable du site de Vallon-Pont-d'Arc du centre de ressources,
|
||||
d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes ou son représentant ;<br />
|
||||
d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
― au moins un représentant des organisations professionnelles les plus
|
||||
représentatives ;<br />
|
||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ d'Etat de niveau III en spéléologie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043450?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ d'Etat de niveau III en spéléologie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043450?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137756
|
|||
|
||||
- [Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Collectivités territoriales](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive](chapitre_iv/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-06
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024116023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/60/LEGIARTI000024116023.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D112-3</h1>
|
||||
|
||||
Les établissements publics de formation sont :<br />
|
||||
I.-Les établissements publics nationaux de formation sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;<br />
|
||||
3° L'Ecole nationale des sports de montagne ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'Ecole nationale de sports de montagne ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.<br />
|
||||
4° L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.<br />
|
||||
|
||||
Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre Ier du
|
||||
titre Ier du livre II.
|
||||
titre Ier du livre II.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport,
|
||||
de la jeunesse et de l'éducation populaire sont les centres de ressources,
|
||||
d'expertise et de performance sportive.<br />
|
||||
|
||||
Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre IV du
|
||||
titre Ier du livre Ier.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,13 +37,7 @@ titre Ier du livre II.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021744745?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R112-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-01 au 2011-06-06</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547801?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-02-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024115979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-631 du 3 juin 2011 relatif à certains établissements publics de formation intervenant dans le domaine du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -46,10 +45,10 @@ titre Ier du livre II.
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<ul>
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<li>
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2011-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024115979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-631 du 3 juin 2011 relatif à certains établissements publics de formation intervenant dans le domaine du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024437301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-01 au 2015-01-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024437301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-01 au 2015-01-01</a>
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||||
2016-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2014 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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||||
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@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032153244
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<h1>Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive</h1>
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- [Section 1 : Missions et dispositions générales](section_1/README.md)
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||||
- [Section 2 : Organisation administrative](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Organisation financière](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical](section_5/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032046132
|
||||
---
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||||
<h1>Section 1 : Missions et dispositions générales</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R114-1](article_r114-1.md)
|
||||
- [Article R114-2](article_r114-2.md)
|
||||
- [Article R114-3](article_r114-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,72 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046130.xml
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||||
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||||
|
||||
<h1>Article R114-1</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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I.-En application de l'article L. 114-1, les centres de ressources,
|
||||
d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux
|
||||
de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation
|
||||
populaire.<br />
|
||||
Ils exercent, au nom de l'Etat, et peuvent exercer, au nom de la région, les
|
||||
missions définies respectivement aux articles L. 114-2 et L. 114-3.<br />
|
||||
II-Au titre de leurs missions nationales définies à l'article L. 114-2 :<br />
|
||||
1° Ils assurent, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la
|
||||
préparation des sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.
|
||||
221-2, en veillant à concilier la recherche de la performance sportive et la
|
||||
réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif ;<br />
|
||||
2° Ils participent au réseau national consacré au sport de haut niveau,
|
||||
constitué, notamment, des autres établissements publics placés sous la tutelle
|
||||
du ministre chargé des sports et des structures regroupées au sein des
|
||||
filières d'accès au sport de haut niveau. A ce titre, ils peuvent contribuer à
|
||||
des travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et
|
||||
diffuser des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations
|
||||
internationales et de coopération ;<br />
|
||||
3° Ils assurent le fonctionnement de pôles nationaux de ressources et
|
||||
d'expertise portant sur des thématiques particulières dans les domaines du
|
||||
sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Les modalités de
|
||||
fonctionnement et de financement de ces pôles sont fixées dans le cadre de
|
||||
conventions passées avec le ministre chargé des sports.<br />
|
||||
Pour la mise en œuvre des formations mentionnées aux 3° et 4° de l'article L.
|
||||
114-2 et au 4° de l'article L. 114-3, les centres peuvent passer avec les
|
||||
services déconcentrés de l'Etat compétents dans les domaines du sport, de la
|
||||
jeunesse et de l'éducation populaire des conventions destinées à mobiliser des
|
||||
moyens propres à ces services sous l'appellation de structures associées de
|
||||
formation.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046601635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2022 portant création des comités sociaux d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047129881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 portant création des comités sociaux d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047817502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2023 fixant les conditions de mise en œuvre des missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport et de participation au réseau national du sport de haut niveau VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046128.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R114-2</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16
|
||||
peuvent faire l'objet d'un contrat tripartite unique conclu entre, d'une part,
|
||||
l'Etat et la région et, d'autre part, le centre de ressources, d'expertise et
|
||||
de performance sportive.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-16 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-3</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La région peut confier au centre de ressources, d'expertise et de performance
|
||||
sportive qui lui est rattaché un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage
|
||||
pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de
|
||||
reconstruction ou d'extension portant sur le patrimoine immobilier dont elle a
|
||||
la charge dans les conditions définies aux articles L. 114-5 et L. 114-7 du
|
||||
présent code.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032046124
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Organisation administrative</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire en formation disciplinaire](sous-section_4/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032046122
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Le conseil d'administration</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R114-4](article_r114-4.md)
|
||||
- [Article R114-5](article_r114-5.md)
|
||||
- [Article R114-6](article_r114-6.md)
|
||||
- [Article R114-7](article_r114-7.md)
|
||||
- [Article R114-8](article_r114-8.md)
|
||||
- [Article R114-9](article_r114-9.md)
|
||||
- [Article R114-10](article_r114-10.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-10</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du
|
||||
centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.<br />
|
||||
Ses délibérations portent notamment sur :<br />
|
||||
1° Le projet d'établissement ;<br />
|
||||
2° Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16
|
||||
;<br />
|
||||
3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ;<br />
|
||||
4° L'organisation du centre et son règlement intérieur ;<br />
|
||||
5° Le budget initial, les budgets modificatifs, le cas échéant les budgets
|
||||
annexes, les autorisations d'emploi pour l'exercice, accompagnés de leurs
|
||||
notes de présentation ;<br />
|
||||
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice,
|
||||
accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ;<br />
|
||||
7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve de
|
||||
l'article R. 114-31 ;<br />
|
||||
8° Les contrats, conventions ou marchés ;<br />
|
||||
9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par
|
||||
l'établissement ;<br />
|
||||
10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ;<br />
|
||||
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
|
||||
12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux
|
||||
emphytéotiques ;<br />
|
||||
13° La participation à des groupements d'intérêt public ;<br />
|
||||
14° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;<br />
|
||||
15° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété
|
||||
intellectuelle ;<br />
|
||||
16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
|
||||
agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;<br />
|
||||
17° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à
|
||||
l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des
|
||||
organismes étrangers ;<br />
|
||||
18° Les propositions d'attribution des concessions de logement, prévues à
|
||||
l'article R. 114-52 ;<br />
|
||||
19° La création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des
|
||||
conditions de travail dans les conditions prévues aux articles R. 114-58 et R.
|
||||
114-69 ;<br />
|
||||
20° Les propositions de rattachement au service compétent en matière
|
||||
d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, prévues à l'article R.
|
||||
114-75 ;<br />
|
||||
21° Son propre règlement intérieur.<br />
|
||||
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
|
||||
directeur les attributions prévues aux 8°, 11° et 17°.<br />
|
||||
Une délibération prévoit le champ de cette délégation ainsi que sa durée.<br />
|
||||
Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus
|
||||
prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602258?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,115 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032046120
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046120.xml
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---
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<h1>Article R114-4</h1>
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<p align="left">
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||||
Le conseil d'administration des centres est composé de vingt membres, à
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||||
l'exception des centres dont l'importance ou la spécificité, au regard
|
||||
notamment du nombre de leurs sites ou de leur champ d'intervention, justifie
|
||||
qu'ils en comptent vingt-cinq.<br />
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le nombre de membres des conseils
|
||||
d'administration des centres.<br />
|
||||
Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif est de vingt ou de
|
||||
vingt-cinq membres :<br />
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||||
1° Six ou sept représentants des collectivités territoriales :<br />
|
||||
a) Le président du conseil régional de la région où se situe le siège du
|
||||
centre ou son représentant ;<br />
|
||||
b) Le président du conseil départemental du département où se situe le siège
|
||||
du centre ou son représentant ;<br />
|
||||
c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté
|
||||
d'une compétence en matière sportive ou, à défaut, le maire de la commune
|
||||
d'implantation du siège du centre, ou leurs représentants ;<br />
|
||||
d) Trois ou quatre conseillers régionaux désignés par l'organe délibérant de
|
||||
la région, ou, si ce dernier en décide ainsi, un ou deux conseillers régionaux
|
||||
désignés dans les mêmes conditions et un ou deux élus d'une ou deux
|
||||
collectivités territoriales autres que celles où se situe le siège du centre
|
||||
et désignées par le même organe ;<br />
|
||||
2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de
|
||||
jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre :<br />
|
||||
a) Un président de fédération sportive désigné par le président du Comité
|
||||
national olympique et sportif français ;<br />
|
||||
b) Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort
|
||||
territorial inclut le siège du centre ou son représentant ;<br />
|
||||
c) Un ou deux représentants d'associations de jeunesse et d'éducation
|
||||
populaire ou d'organismes partenaires du centre ;<br />
|
||||
3° Deux ou trois personnalités qualifiées désignées par le président du
|
||||
conseil régional, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise
|
||||
;<br />
|
||||
4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires élus
|
||||
au sein du centre :<br />
|
||||
a) Un représentant des personnels pédagogiques ;<br />
|
||||
b) Un ou deux représentants des personnels administratifs et des personnels
|
||||
médicaux et paramédicaux ;<br />
|
||||
c) Un représentant des personnels ouvriers, techniques et de service ;<br />
|
||||
d) Un représentant des sportifs accueillis dans le centre ;<br />
|
||||
e) Un représentant des stagiaires en formation ;<br />
|
||||
5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat :<br />
|
||||
a) Le directeur régional en charge de la jeunesse et des sports de la région
|
||||
où se situe le siège du centre ou son représentant ;<br />
|
||||
b) Le recteur de la région académique où se situe le siège du centre ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
c) Deux ou trois autres agents de l'Etat exerçant les missions définies à
|
||||
l'article L. 131-12, dont au moins un conseiller technique sportif affecté à
|
||||
la direction régionale chargée des sports couvrant le territoire
|
||||
d'implantation du centre ;<br />
|
||||
Les membres mentionnés au d du 1° sont désignés en leur sein par l'assemblée
|
||||
délibérante de la collectivité dont ils relèvent. Il est procédé à une
|
||||
nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement de cette assemblée
|
||||
délibérante.<br />
|
||||
Les membres mentionnés au d du 1°, aux a et c du 2°, au 3° et au c du 5° sont
|
||||
nommés par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
|
||||
Les membres mentionnés au 3° ne peuvent détenir un mandat de conseiller
|
||||
régional.<br />
|
||||
Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des membres mentionnés au
|
||||
1°, au b du 2°, au 3° et aux a et b du 5°, un suppléant est désigné dans les
|
||||
mêmes conditions, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.<br />
|
||||
Le suppléant du président de fédération sportive est soit un président de
|
||||
fédération sportive, soit un membre d'une instance dirigeante de fédération
|
||||
sportive.<br />
|
||||
Les membres mentionnés au d du 1° et au 3°, empêchés d'assister à une séance
|
||||
du conseil d'administration, peuvent donner pouvoir à un autre membre du
|
||||
conseil. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
|
||||
</p>
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042744241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602251?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032046118?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602261?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032046112?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046118.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article R114-5</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Les élections au conseil d'administration des membres mentionnés au 4° de
|
||||
l'article R. 114-4 ont lieu au scrutin uninominal à un tour. Chaque
|
||||
candidature est accompagnée de celle d'un suppléant.<br />
|
||||
En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est
|
||||
élu.<br />
|
||||
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration.<br />
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des sports précise les conditions d'exercice du
|
||||
droit de suffrage et d'éligibilité et les règles applicables au déroulement
|
||||
des scrutins.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-4 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032046114?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-6</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre
|
||||
chargé des sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de
|
||||
l'article R. 114-4, sur proposition du président du conseil régional.<br />
|
||||
La limite d'âge qui lui est opposable au moment de sa nomination est fixée à
|
||||
soixante-huit ans.<br />
|
||||
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous
|
||||
la présidence d'un des membres du conseil d'administration, désigné par le
|
||||
conseil d'administration, en priorité parmi les membres mentionnés au 3° de
|
||||
l'article R. 114-3 et à défaut, parmi les autres membres du conseil
|
||||
d'administration. Les modalités de cette désignation sont précisées dans le
|
||||
règlement intérieur du conseil d'administration.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039648007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-7</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les
|
||||
membres de droit est de quatre ans renouvelables.<br />
|
||||
Le mandat de ces membres commence le jour de la première réunion qui suit le
|
||||
renouvellement du conseil d'administration.<br />
|
||||
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé ou élu
|
||||
entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.<br />
|
||||
En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration, survenant
|
||||
plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé
|
||||
dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, à
|
||||
l'exception des membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la
|
||||
fin du mandat détenu par le titulaire.<br />
|
||||
En cas de vacance du siège d'un membre élu résultant du départ du membre
|
||||
titulaire et de son suppléant, il est procédé à une élection partielle dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 114-5 afin de pourvoir le siège vacant
|
||||
pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
Un membre élu ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.<br />
|
||||
Un membre du conseil d'administration ne peut prendre part aux délibérations
|
||||
dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont
|
||||
engagés.<br />
|
||||
Le ministre chargé des sports peut proroger le mandat de l'ensemble des
|
||||
membres du conseil d'administration pour une durée maximale d'un an.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032410771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411140?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-5 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-8</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
|
||||
gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les
|
||||
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
|
||||
l'Etat et par la réglementation applicable aux personnels des collectivités
|
||||
locales s'agissant des membres mentionnés au 1° de l'article R. 114-4.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-4 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,72 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-9</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur
|
||||
convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.<br />
|
||||
Il peut également être convoqué par le directeur à la demande du ministre
|
||||
chargé des sports ou du président du conseil régional ou de la majorité de ses
|
||||
membres, sur un ordre du jour déterminé.<br />
|
||||
L'ordre du jour du conseil d'administration et les documents s'y rapportant
|
||||
sont communiqués aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.<br />
|
||||
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
|
||||
moins de ses membres sont présents ou représentés.<br />
|
||||
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau
|
||||
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt-et-un
|
||||
jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres
|
||||
présents ou représentés.<br />
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
|
||||
membres présents ou représentés, sous réserve de l'alinéa suivant.<br />
|
||||
En application du 2° du II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août
|
||||
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les
|
||||
délibérations du conseil d'administration relatives aux matières mentionnées
|
||||
au 10° de l'article R. 114-10, qui portent sur une baisse du barème des
|
||||
prestations servies par le centre, sont prises à une majorité qualifiée des
|
||||
membres présents ou représentés comportant au moins la majorité des voix des
|
||||
représentants de la région.<br />
|
||||
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
Les présidents des conseils départementaux des départements où se situent des
|
||||
sites du centre, autres que celui où se situe le siège du centre, ou leurs
|
||||
représentants, assistent au conseil d'administration avec voix
|
||||
consultative.<br />
|
||||
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés
|
||||
d'une compétence en matière sportive des lieux d'implantation des sites autres
|
||||
que le siège du centre, ou à défaut les maires des communes concernées, ou
|
||||
leurs représentants, assistent au conseil d'administration avec voix
|
||||
consultative.<br />
|
||||
Le directeur, le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable ainsi que toute
|
||||
personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux
|
||||
séances avec voix consultative.
|
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</p>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-08-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030985619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000032046105
|
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<h1>Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive</h1>
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||||
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||||
- [Article R114-11](article_r114-11.md)
|
||||
- [Article R114-12](article_r114-12.md)
|
||||
- [Article R114-13](article_r114-13.md)
|
||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046102.xml
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<h1>Article R114-11</h1>
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||||
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||||
<p align="left">
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||||
Les centres sont dirigés par un directeur assisté par un ou plusieurs
|
||||
directeurs adjoints, nommés dans les conditions fixées par le deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 114-11 et le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux
|
||||
emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance
|
||||
sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale
|
||||
de voile et des sports nautiques.<br />
|
||||
Le nombre de directeurs adjoints est précisé, pour chaque centre, par arrêté
|
||||
du ministre chargé des sports.<br />
|
||||
En cas de vacance ou d'empêchement du directeur, le ministre chargé des sports
|
||||
désigne d'urgence, après consultation du président du conseil régional, une
|
||||
personne chargée des fonctions de directeur du centre par intérim.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030681718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030681718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032046102?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,91 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-12</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.<br />
|
||||
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :<br />
|
||||
1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet
|
||||
de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat
|
||||
et des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par
|
||||
la région de rattachement, dans la limite des ressources dont dispose
|
||||
l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20.<br />
|
||||
A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement
|
||||
et au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports le montant
|
||||
prévisionnel des ressources et des dépenses du centre pour l'exercice suivant,
|
||||
en distinguant pour ces dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la
|
||||
charge de la région ;<br />
|
||||
2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le
|
||||
budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux
|
||||
articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation et à l'article L. 114-13
|
||||
du code du sport ;<br />
|
||||
3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;<br />
|
||||
4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre
|
||||
;<br />
|
||||
5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique,
|
||||
immobilière et financière de l'établissement ;<br />
|
||||
6° Il recrute les agents non titulaires rémunérés sur le budget du centre ;<br />
|
||||
7° Il prépare, signe et assure le suivi du contrat et de la convention
|
||||
mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ;<br />
|
||||
8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans
|
||||
l'établissement, dans le respect de leur statut et sous réserve des
|
||||
dispositions de la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article
|
||||
L. 114-16 ;<br />
|
||||
9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune
|
||||
autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ;<br />
|
||||
10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités
|
||||
administratives compétentes, pour assurer la sûreté et la sécurité des
|
||||
personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ;<br />
|
||||
11° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article
|
||||
R. 114-15 ;<br />
|
||||
12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ;<br />
|
||||
13° Dans les limites prévues par la délégation du conseil d'administration, il
|
||||
conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et exerce le
|
||||
pouvoir adjudicateur en matière de marchés ;<br />
|
||||
14° Il transmet les actes du centre selon les modalités fixées aux articles R.
|
||||
114-13, R. 114-17, R. 114-18, R. 114-37, R. 114-53 et R. 114-75.<br />
|
||||
Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il en
|
||||
informe la région de rattachement du centre ainsi que le ministre chargé des
|
||||
sports.<br />
|
||||
Le directeur représente le centre de ressources, d'expertise et de performance
|
||||
sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile.<br />
|
||||
Il peut, dans les conditions qu'il détermine et, s'agissant des compétences
|
||||
qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, avec l'accord de
|
||||
celui-ci, déléguer sa signature à ses adjoints ou à d'autres fonctionnaires ou
|
||||
agents publics placés sous son autorité. Il en assure la publicité au sein du
|
||||
centre.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-13
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-13</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
En application de l'article L. 114-14, le directeur transmet les actes du
|
||||
centre conformément aux dispositions suivantes.<br />
|
||||
I.-Les actes correspondant aux missions exercées par le centre au nom de
|
||||
l'Etat dont le caractère exécutoire est, en application du I de l'article L.
|
||||
114-14, subordonné à leur transmission au ministre chargé des sports sont :<br />
|
||||
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :<br />
|
||||
a) Au projet d'établissement ;<br />
|
||||
b) Au règlement intérieur du centre ;<br />
|
||||
c) Aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
|
||||
agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;<br />
|
||||
d) A la création du comité technique d'établissement et du comité d'hygiène,
|
||||
de sécurité et des conditions de travail ;<br />
|
||||
2° Les décisions du directeur relatives au recrutement des agents non
|
||||
titulaires rémunérés sur le budget du centre, à l'exception de celles prises
|
||||
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier
|
||||
d'activité ;<br />
|
||||
Ces actes deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission, sous
|
||||
réserve que, dans ce délai, le ministre chargé des sports n'y a pas fait
|
||||
opposition pour les raisons et dans les conditions mentionnées au I de
|
||||
l'article L. 114-14.<br />
|
||||
II.-Sous réserve des dispositions des articles R. 114-17 et R. 114-18, les
|
||||
actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en
|
||||
application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au
|
||||
représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional
|
||||
en charge de la jeunesse et des sports son t :<br />
|
||||
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :<br />
|
||||
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des baux
|
||||
emphytéotiques ;<br />
|
||||
b) Aux tarifs des services et aux produits prévus au 1° du III de l'article R.
|
||||
114-20 ;<br />
|
||||
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission
|
||||
;<br />
|
||||
2° Les décisions du directeur relatives :<br />
|
||||
a) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières,
|
||||
à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
|
||||
montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés
|
||||
publics ;<br />
|
||||
b) Au recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats
|
||||
passés avec des organismes étrangers par délégation du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602254?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source dispositions de l'article 28 du code des marchés publics
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032046093
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 3 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R114-14](article_r114-14.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046091.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R114-14</h1>
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<p align="left">
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Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé, selon les
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modalités fixées dans le règlement intérieur du centre, de onze ou douze
|
||||
membres répartis comme suit :<br />
|
||||
1° Le directeur, président du conseil, ou son représentant et deux autres
|
||||
agents de l'établissement désignés par le directeur ;<br />
|
||||
2° Les cinq ou six membres élus mentionnés au 4° de l'article R. 114-4 ;<br />
|
||||
3° Un membre désigné par le directeur parmi les entraîneurs des pôles
|
||||
implantés dans l'établissement ;<br />
|
||||
4° Deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement désignées par
|
||||
le directeur.<br />
|
||||
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire propose au directeur toute
|
||||
mesure de nature à favoriser les activités sportives, culturelles, sociales ou
|
||||
associatives des sportifs et des stagiaires. Il est également consulté sur les
|
||||
conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement.<br />
|
||||
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur qui fixe
|
||||
l'ordre du jour. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de
|
||||
ses membres en exercice, sur un ordre du jour déterminé.<br />
|
||||
L'ordre du jour et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres
|
||||
du conseil au moins huit jours à l'avance.<br />
|
||||
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire ne peut valablement rendre son
|
||||
avis que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.<br />
|
||||
Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre
|
||||
du jour dans un délai maximum de vingt-et-un jours. Il rend alors valablement
|
||||
son avis, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.<br />
|
||||
Les avis du conseil de la vie du sportif et du stagiaire sont pris à la
|
||||
majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
|
||||
</p>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602284?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032046089
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Sous-section 4 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire en formation disciplinaire</h1>
|
||||
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||||
- [Article R114-15](article_r114-15.md)
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-15</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
La formation disciplinaire du conseil de la vie du sportif et du stagiaire est
|
||||
constituée des membres de ce conseil à l'exclusion des personnalités
|
||||
qualifiées extérieures à l'établissement.<br />
|
||||
Elle est soumise aux mêmes règles de quorum et d'adoption de ses avis que le
|
||||
conseil siégeant en formation plénière.<br />
|
||||
Le directeur du centre peut, après consultation du conseil de la vie du
|
||||
sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une
|
||||
sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux
|
||||
règles de fonctionnement de l'établissement fixées dans le règlement intérieur
|
||||
du centre.<br />
|
||||
Les sanctions disciplinaires sont :<br />
|
||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
2° Le blâme ;<br />
|
||||
3° L'exclusion pour une durée déterminée ;<br />
|
||||
4° L'exclusion définitive.<br />
|
||||
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation
|
||||
disciplinaire est convoqué par le directeur dans les conditions fixées par le
|
||||
règlement intérieur. Il entend le sportif ou le stagiaire à l'encontre duquel
|
||||
une sanction est envisagée, assisté s'il est mineur de son représentant légal
|
||||
et, quel que soit son âge, d'un ou plusieurs conseils de son choix.<br />
|
||||
Le directeur peut prononcer seul les sanctions disciplinaires mentionnées aux
|
||||
1° et 2°, éventuellement associées à des mesures éducatives.<br />
|
||||
En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire
|
||||
l'accès de l'établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la
|
||||
consultation de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, le
|
||||
sportif ou à le stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la
|
||||
personne qui exerce à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette
|
||||
mesure ne présente pas le caractère de sanction.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602254?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032046085
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 3 : Organisation financière</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R114-16](article_r114-16.md)
|
||||
- [Article R114-17](article_r114-17.md)
|
||||
- [Article R114-18](article_r114-18.md)
|
||||
- [Article R114-19](article_r114-19.md)
|
||||
- [Article R114-20](article_r114-20.md)
|
||||
- [Article R114-21](article_r114-21.md)
|
||||
- [Article R114-22](article_r114-22.md)
|
||||
- [Article R114-23](article_r114-23.md)
|
||||
- [Article R114-24](article_r114-24.md)
|
||||
- [Article R114-25](article_r114-25.md)
|
||||
- [Article R114-26](article_r114-26.md)
|
||||
- [Article R114-27](article_r114-27.md)
|
||||
- [Article R114-28](article_r114-28.md)
|
||||
- [Article R114-29](article_r114-29.md)
|
||||
- [Article R114-30](article_r114-30.md)
|
||||
- [Article R114-31](article_r114-31.md)
|
||||
- [Article R114-32](article_r114-32.md)
|
||||
- [Article R114-33](article_r114-33.md)
|
||||
- [Article R114-34](article_r114-34.md)
|
||||
- [Article R114-35](article_r114-35.md)
|
||||
- [Article R114-36](article_r114-36.md)
|
||||
- [Article R114-37](article_r114-37.md)
|
||||
- [Article R114-38](article_r114-38.md)
|
||||
- [Article R114-39](article_r114-39.md)
|
||||
- [Article R114-40](article_r114-40.md)
|
||||
- [Article R114-41](article_r114-41.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046082
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046082.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-16</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sous réserve des dispositions de la présente section, les centres de
|
||||
ressources, d'expertise et de performance sportive sont soumis, en ce qui
|
||||
concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions du titre I du
|
||||
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
|
||||
comptable publique.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602551?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-17</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet à
|
||||
la région et au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports. Il
|
||||
doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre
|
||||
réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation
|
||||
de la région.<br />
|
||||
Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat,
|
||||
le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
|
||||
dernière date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au
|
||||
premier alinéa, sauf si la région ou le directeur régional en charge de la
|
||||
jeunesse et des sports a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou
|
||||
lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la
|
||||
notification de la participation de la région, il est fait application de la
|
||||
procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation,
|
||||
sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du présent code.<br />
|
||||
Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602254?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602242?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602281?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-18</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à
|
||||
apporter au budget. Celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.<br />
|
||||
Les budgets modificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget
|
||||
initial. Ils deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de
|
||||
la dernière date de réception par les deux autorités mentionnées au premier
|
||||
alinéa de l'article R. 114-17, sauf si l'une ou l'autre a fait connaître son
|
||||
désaccord motivé.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602254?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602242?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,67 @@
|
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---
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032046074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046074.xml
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---
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||||
|
||||
<h1>Article R114-19</h1>
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||||
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<p align="left">
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||||
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 1612-1 du
|
||||
code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget du
|
||||
centre n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
|
||||
s'applique, le directeur peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en
|
||||
recouvrement les recettes et engager les dépenses de fonctionnement dans la
|
||||
limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
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</p>
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389615?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389616?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-03-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2003-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479239?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286290?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389615?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-20</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
I.-Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement,
|
||||
du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que de la
|
||||
convention d'objectifs et de moyens passée avec la région.<br />
|
||||
II.-Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois
|
||||
enveloppes regroupant :<br />
|
||||
1° Les dépenses de personnel qui comprennent :<br />
|
||||
a) Les rémunérations d'activité ;<br />
|
||||
b) Les cotisations et contributions sociales ;<br />
|
||||
c) Les prestations sociales et allocations diverses ;<br />
|
||||
2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;<br />
|
||||
3° Les dépenses d'investissement.<br />
|
||||
Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses
|
||||
d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.<br />
|
||||
Ces crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
III.-Les ressources du centre comprennent notamment :<br />
|
||||
1° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les contributions des
|
||||
collectivités publiques versées au titre des prestations réalisées par le
|
||||
centre, le produit de la vente des services, de la taxe d'apprentissage, des
|
||||
conventions de formation professionnelle et le produit de l'aliénation des
|
||||
biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service
|
||||
de restauration et d'hébergement ;<br />
|
||||
2° La subvention de l'Etat au titre des dépenses dont il a la charge en
|
||||
application de l'article L. 114-4 ;<br />
|
||||
3° La subvention de la région versée au titre des dépenses dont elle a la
|
||||
charge en application des dispositions de l'article L. 114-5 et du 2° du II de
|
||||
l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
|
||||
organisation territoriale de la République ;<br />
|
||||
4° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;<br />
|
||||
5° Toute recette autorisée par les lois et règlements.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030985619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602254?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602242?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-21</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 du
|
||||
code de l'éducation est créé au sein de l'établissement, les ressources et les
|
||||
dépenses de ce centre de formation sont retracées dans un budget annexe.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2015-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039355649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R431-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-22</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, il
|
||||
est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de
|
||||
personnel, qui décrit :<br />
|
||||
1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une
|
||||
part des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels
|
||||
affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui ;<br />
|
||||
2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, des
|
||||
autorisations d'emplois ;<br />
|
||||
3° Les prévisions de dépenses de personnel.<br />
|
||||
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
|
||||
est établi par l'ordonnateur et transmis au directeur régional en charge de la
|
||||
jeunesse et des sports, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres
|
||||
du conseil d'administration. Il est également transmis pour information au
|
||||
président du conseil régional. Un arrêté des ministres chargés du budget, de
|
||||
l'intérieur et des sports précise le contenu du document, ses conditions
|
||||
d'élaboration, d'actualisation et de transmission.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-23</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Le comptable public du centre porte le titre d'agent comptable. Il peut
|
||||
exercer, à la demande du directeur, les fonctions de chef des services
|
||||
financiers. Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 du
|
||||
décret du 7 novembre 2012 précité et dans les limites fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé du budget, des tâches relevant de l'ordonnateur.<br />
|
||||
II.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du
|
||||
budget et du ministre chargé des sports après information de la région. En
|
||||
application de l'article 14 du décret du 7 novembre 2012 précité, il prête
|
||||
serment devant la chambre régionale des comptes.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026597146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 14 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026597093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 9 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033908734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive par un agent comptable VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047984849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 114-23 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047984859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 114-23 du code du sport - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047984856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 114-23 du code du sport - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,42 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032046060
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046060.xml
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<h1>Article R114-24</h1>
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<p align="left">
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L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le
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montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
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</p>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2022-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,44 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046058.xml
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||||
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||||
<h1>Article R114-25</h1>
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||||
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||||
<p align="left">
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||||
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
|
||||
par le plan comptable applicable au centre.<br />
|
||||
Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le
|
||||
contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir
|
||||
recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à
|
||||
l'inventaire annuel des stocks.<br />
|
||||
En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent
|
||||
comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un
|
||||
certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
|
||||
des finances publiques territorialement compétent.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046055.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article R114-26</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le
|
||||
directeur en rend compte au conseil d'administration, à la région et au
|
||||
directeur régional en charge de la jeunesse et des sports. L'agent comptable
|
||||
en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
|
||||
finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de
|
||||
réquisition à la chambre régionale des comptes.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389605?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-27</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le directeur départemental ou,
|
||||
le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent
|
||||
désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable
|
||||
intérimaire. Le directeur rend compte immédiatement au ministre chargé des
|
||||
sports et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent comptable
|
||||
intérimaire.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-28</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées
|
||||
par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.<br />
|
||||
Les produits attribués au centre avec une destination déterminée, les
|
||||
subventions des organismes publics ou privés, les dons et legs doivent
|
||||
conserver leur affectation. Toutefois, la réduction ou la modification de
|
||||
l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées
|
||||
dans les conditions prévues par les lois et règlements.<br />
|
||||
Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le
|
||||
disposant ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de
|
||||
libéralités assorties de charges analogues peut être autorisé.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-29</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent
|
||||
comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.<br />
|
||||
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre
|
||||
de recettes au titre de cet exercice.<br />
|
||||
L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5
|
||||
du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres
|
||||
de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principe est
|
||||
inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389609?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-05-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389611?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389609?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-30</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les créances du centre qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet
|
||||
d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.<br />
|
||||
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi
|
||||
jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.<br />
|
||||
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, si la créance est
|
||||
l'objet d'un litige, être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-31</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les créances du centre peuvent faire l'objet :<br />
|
||||
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;<br />
|
||||
2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des
|
||||
débiteurs.<br />
|
||||
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis
|
||||
conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent
|
||||
comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au
|
||||
seuil fixé par le conseil d'administration.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602551?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-32</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
L'ordonnateur du centre et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à
|
||||
l'engagement des dépenses.
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</p>
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||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046039.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
<h1>Article R114-33</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Les marchés de travaux, de fournitures et de service sont passés conformément
|
||||
aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités
|
||||
territoriales et aux établissements publics locaux.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-34</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
|
||||
l'exercice auquel elles se rattachent.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-35</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
|
||||
budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces
|
||||
justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur
|
||||
règlement.<br />
|
||||
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée
|
||||
par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395698?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395699?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395700?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026597173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 32 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-36</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les fonds du centre sont déposés chez un comptable de la direction générale
|
||||
des finances publiques.<br />
|
||||
Lorsque les fonds du centre proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de
|
||||
libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou
|
||||
d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés
|
||||
en valeurs du Trésor ou en valeurs garanties par l'Etat.<br />
|
||||
Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.<br />
|
||||
Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être
|
||||
autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur régional des
|
||||
finances publiques territorialement compétent.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-37</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte
|
||||
financier du centre pour l'exercice écoulé.<br />
|
||||
Le compte financier comprend :<br />
|
||||
a) La balance définitive des comptes ;<br />
|
||||
b) Le développement, par compte, des dépenses et des recettes ;<br />
|
||||
c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;<br />
|
||||
d) Les documents de synthèse comptable ;<br />
|
||||
e) La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
|
||||
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
|
||||
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br />
|
||||
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
|
||||
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu
|
||||
l'agent comptable.<br />
|
||||
Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil
|
||||
d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le
|
||||
directeur du centre à la région et au directeur régional en charge de la
|
||||
jeunesse et des sports dans les trente jours suivant son adoption. Le compte
|
||||
financier est également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des
|
||||
sports pour information.<br />
|
||||
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
|
||||
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires à la
|
||||
chambre régionale des comptes territorialement compétente.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047984851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 114-23 du code du sport - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602254?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-38</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur
|
||||
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
|
||||
territorialement compétent.<br />
|
||||
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection
|
||||
générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-39</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des
|
||||
centres. Les régisseurs sont nommés par décision du directeur après agrément
|
||||
de l'agent comptable. Les fonctions de régisseurs d'avances et de régisseurs
|
||||
de recettes peuvent être confiées à un même agent. Les régisseurs sont soumis
|
||||
au contrôle de l'agent comptable.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-40</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé
|
||||
des sports fixent conjointement :<br />
|
||||
a) Le plan comptable des centres après avis de l'autorité chargée des normes
|
||||
comptables ;<br />
|
||||
b) La présentation du budget et des états annexes ;<br />
|
||||
c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par
|
||||
le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ;<br />
|
||||
d) La présentation du compte financier.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-41</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans chaque centre est mis en place un dispositif de contrôle interne
|
||||
budgétaire et de contrôle interne comptable.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032046019
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R114-42](article_r114-42.md)
|
||||
- [Article R114-43](article_r114-43.md)
|
||||
- [Article R114-44](article_r114-44.md)
|
||||
- [Article R114-45](article_r114-45.md)
|
||||
- [Article R114-46](article_r114-46.md)
|
||||
- [Article R114-47](article_r114-47.md)
|
||||
- [Article R114-48](article_r114-48.md)
|
||||
- [Article R114-49](article_r114-49.md)
|
||||
- [Article R114-50](article_r114-50.md)
|
||||
- [Article R114-51](article_r114-51.md)
|
||||
- [Article R114-52](article_r114-52.md)
|
||||
- [Article R114-53](article_r114-53.md)
|
||||
- [Article R114-54](article_r114-54.md)
|
||||
- [Article R114-55](article_r114-55.md)
|
||||
- [Article R114-56](article_r114-56.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-42</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans les immeubles des centres dont la région a la charge en application des
|
||||
articles L. 114-5 et L. 114-7 du présent code, des concessions de logement
|
||||
sont attribuées par la région aux personnels de l'Etat dans les conditions
|
||||
fixées par la présente section.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036705794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-5 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-7 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032046216?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-43</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service
|
||||
ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, selon les conditions
|
||||
fixées au premier alinéa de l'article R. 2124-65 et aux premier et deuxième
|
||||
alinéas de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes
|
||||
publiques et par la présente section.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885187?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025857406?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885181?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885187?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-44</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Selon les critères fixés à l'article R. 2124-65 du code général de la
|
||||
propriété des personnes publiques, sont logés par nécessité absolue de service
|
||||
les personnels de l'Etat appartenant aux catégories suivantes :<br />
|
||||
a) Agents de direction, de gestion, personnels techniques et pédagogiques,
|
||||
personnels médicaux et paramédicaux, dans les conditions définies à l'article
|
||||
R. 114-45 ;<br />
|
||||
b) Personnels techniciens, ouvriers et de service, dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 114-46.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035016916?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy, de Reims et de Strasbourg pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035016907?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux et de Poitiers pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035016917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy, de Reims et de Strasbourg pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035016908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux et de Poitiers pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035016918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy, de Reims et de Strasbourg pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035276364?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036568128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier et de Toulouse pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036568129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier et de Toulouse pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036705798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2019 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885181?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602343?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045998?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046009.xml
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---
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||||
|
||||
<h1>Article R114-45</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le nombre des agents mentionnés au a de l'article R. 114-44 et logés par
|
||||
nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la
|
||||
spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément
|
||||
aux dispositions fixées par un arrêté du ministre chargé des sports après avis
|
||||
du président de la région concernée.
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||||
</p>
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||||
|
||||
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602304?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602343?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-46</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le nombre des agents mentionnés au b de l'article R. 114-44 et logés par
|
||||
nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la
|
||||
spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément
|
||||
aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 114-45.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-47</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la
|
||||
propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention
|
||||
d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles
|
||||
après application des articles R. 114-44, R. 114-45 et R. 114-46 du présent
|
||||
code, les agents occupant les emplois dont la liste est proposée par le
|
||||
conseil d'administration du centre sur rapport du directeur dans les
|
||||
conditions fixées à l'article R. 114-52.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885187?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-48</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque tous les besoins résultant des considérations de service ont été
|
||||
satisfaits, le conseil d'administration du centre, sur le rapport du
|
||||
directeur, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés
|
||||
vacants. La région de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en
|
||||
raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire sans
|
||||
astreinte de ces logements moyennant un loyer qu'elle détermine.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046000
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-49</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service
|
||||
comportent la gratuité du logement nu.<br />
|
||||
Les charges liées à la fourniture des fluides et autres prestations
|
||||
accessoires sont soit supportées directement par l'agent, soit remboursées à
|
||||
l'organisme qui en a fait l'avance.<br />
|
||||
Les conventions d'occupation précaire avec ou sans astreinte ne comportent
|
||||
aucune prestation accessoire gratuite.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045998?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-50</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La région de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la
|
||||
valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 114-49 pour
|
||||
chacune des catégories d'agents mentionnés à l'article R. 114-44.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-44 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-49 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-51</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
En cas de convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance prévue
|
||||
à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques
|
||||
est déterminée, modifiée ou révisée par la région de rattachement du centre.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885187?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-52</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à
|
||||
la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de
|
||||
logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation
|
||||
précaire avec ou sans astreinte, la situation et la consistance des locaux
|
||||
concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602551?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602343?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602334?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-53</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Avant de transmettre les propositions du conseil d'administration mentionnées
|
||||
à l'article R. 114-52, le directeur recueille l'avis du directeur
|
||||
départemental des finances publiques sur leur nature et leurs conditions
|
||||
financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du
|
||||
directeur départemental des finances publiques, à la région et en informe le
|
||||
ministre chargé des sports.<br />
|
||||
La région délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional
|
||||
accorde, par arrêté, les concessions de logement par nécessité absolue de
|
||||
service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte telles qu'elles
|
||||
ont été fixées par la délibération de la région. Il signe également les
|
||||
conventions d'occupation précaire sans astreinte.<br />
|
||||
Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait
|
||||
l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.
|
||||
</p>
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
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<li>
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||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602254?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-54</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des
|
||||
fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-55</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention
|
||||
d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend fin en cas d'aliénation, de
|
||||
nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement
|
||||
en est informé au moins trois mois à l'avance.<br />
|
||||
La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention
|
||||
d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend également fin si le
|
||||
bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières ou, sur
|
||||
proposition du ministre chargé des sports, lorsque le bénéficiaire ne jouit
|
||||
pas des locaux paisiblement et raisonnablement.<br />
|
||||
Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour
|
||||
quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le
|
||||
délai qui lui est imparti conjointement par le ministre chargé des sports et
|
||||
la région, sous peine d'être astreint à payer une redevance fixée et majorée
|
||||
dans les conditions définies par l'article R. 2124-74 du code général de la
|
||||
propriété des personnes publiques. Il est susceptible de faire l'objet d'une
|
||||
mesure d'expulsion.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025857382?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885199?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885199?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-56</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Tout centre créé depuis le 1er mars 2016 doit comporter des concessions de
|
||||
logement déterminées conformément aux dispositions de la présente section.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032045982
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Le comité technique d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](sous-section_3/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032045980
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Le comité technique d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R114-57](article_r114-57.md)
|
||||
- [Article R114-58](article_r114-58.md)
|
||||
- [Article R114-59](article_r114-59.md)
|
||||
- [Article R114-60](article_r114-60.md)
|
||||
- [Article R114-61](article_r114-61.md)
|
||||
- [Article R114-62](article_r114-62.md)
|
||||
- [Article R114-63](article_r114-63.md)
|
||||
- [Article R114-64](article_r114-64.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-57</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités
|
||||
techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
|
||||
sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance
|
||||
sportive, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023592572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023592572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-58</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Par délibération du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque
|
||||
centre de ressources, d'expertise et de performance sportive un comité
|
||||
technique d'établissement placé auprès du directeur du centre.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602551?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-59</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le comité technique comprend le directeur, un représentant de la région
|
||||
désigné par le président du conseil régional, le responsable ayant autorité en
|
||||
matière de gestion des ressources humaines et des représentants du
|
||||
personnel.<br />
|
||||
Les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues aux
|
||||
deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du décret du 15 février 2011
|
||||
précité.<br />
|
||||
Le nombre de représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, le choix du
|
||||
scrutin de liste ou de sigle en application du troisième alinéa de l'article
|
||||
13 du décret du 15 février 2011 précité sont fixés par la décision de création
|
||||
du comité technique après avis du comité technique mentionné au V de l'article
|
||||
28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
|
||||
territoriale de la République.<br />
|
||||
Le nombre de représentants du personnel titulaires ne peut être inférieur à
|
||||
trois, auquel s'ajoute un nombre égal de suppléants.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023592646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 13 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030986181?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045968.xml
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||||
<h1>Article R114-60</h1>
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||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur du centre. Il
|
||||
peut être coprésidé par le représentant de la région.<br />
|
||||
En cas d'empêchement du directeur du centre, celui-ci désigne son représentant
|
||||
parmi les fonctionnaires du centre exerçant auprès de lui des fonctions de
|
||||
responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
|
||||
</p>
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045966.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-61</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du
|
||||
comité technique l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des
|
||||
agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions
|
||||
dans le périmètre du centre pour lequel il est institué.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045963.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
<h1>Article R114-62</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Pour chaque comité dont la composition est établie selon un scrutin de sigle
|
||||
en application de l'article 13 du décret du 15 février 2011 précité, une
|
||||
décision du directeur du centre fixe la liste des organisations syndicales
|
||||
habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels
|
||||
elles ont droit et impartit un délai pour la désignation des représentants qui
|
||||
ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023592646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 13 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-63</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le comité technique est consulté sur les questions et décisions relatives :<br />
|
||||
1° A l'organisation et au fonctionnement du centre ;<br />
|
||||
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
|
||||
;<br />
|
||||
3° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail du centre et à leur
|
||||
incidence sur les personnels ;<br />
|
||||
4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et des
|
||||
critères de répartition correspondants applicables aux agents rémunérés sur le
|
||||
budget du centre ;<br />
|
||||
5° A la formation et au développement des compétences et qualifications
|
||||
professionnelles des agents rémunérés sur le budget du centre ;<br />
|
||||
6° A l'insertion professionnelle ;<br />
|
||||
7° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les
|
||||
discriminations ;<br />
|
||||
8° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, en l'absence de
|
||||
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à la
|
||||
sous-section 3 de la présente section.<br />
|
||||
Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et
|
||||
des conditions de travail, mentionné à la sous-section 3 de la présente
|
||||
section, dans les matières relevant de sa compétence. Il peut le saisir de
|
||||
toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par ce
|
||||
comité.<br />
|
||||
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à
|
||||
caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité technique.<br />
|
||||
Le comité technique reçoit communication et débat du bilan social du centre
|
||||
auprès duquel il a été créé. Ce bilan est établi annuellement. Il indique les
|
||||
moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce centre et
|
||||
comprend toute information utile aux compétences du comité technique.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-64</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de
|
||||
performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de
|
||||
l'Etat, en application des articles L. 114-2 et L. 114-4, relèvent des
|
||||
commissions consultatives paritaires créées dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
|
||||
générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
|
||||
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
|
||||
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br />
|
||||
Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de
|
||||
performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de la
|
||||
région, en application des articles L. 114-3 et L. 114-5, relèvent des
|
||||
commissions consultatives paritaires créées dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
|
||||
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006486498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032045954
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R114-65](article_r114-65.md)
|
||||
- [Article R114-66](article_r114-66.md)
|
||||
- [Article R114-67](article_r114-67.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-65</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du
|
||||
droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant
|
||||
de la fonction publique de l'Etat représentés au comité technique ministériel
|
||||
placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, sous réserve
|
||||
des dispositions de la présente sous-section.<br />
|
||||
Les dispositions du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du
|
||||
droit syndical dans la fonction publique territoriale sont applicables aux
|
||||
agents relevant de la fonction publique territoriale représentés au comité
|
||||
technique de la région, sous réserve des dispositions de la présente
|
||||
sous-section.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1982-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-04-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-66</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3,3-1 et 5 du
|
||||
décret du 28 mai 1982 précité, d'une part les organisations syndicales
|
||||
disposant d'au moins un siège au sein du comité technique du centre de
|
||||
ressources, d'expertise et de performance sportive concerné, d'autre part les
|
||||
organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité
|
||||
technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des
|
||||
sports.<br />
|
||||
Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3,4-1 et 6 du
|
||||
décret du 3 avril 1985 précité, d'une part les organisations syndicales
|
||||
disposant d'au moins un siège au sein du comité technique du centre concerné,
|
||||
d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au
|
||||
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.<br />
|
||||
L'ensemble des syndicats affiliés à une même union se voient attribuer un même
|
||||
local.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1982-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006481074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 2012-02-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006481076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 2012-02-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-04-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006368634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-04 au 1988-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-04-03 CITATION source Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 - art. 4-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-04-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006368638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-04 au 2011-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-67</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de
|
||||
service mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985
|
||||
précité sont calculés pour chaque organisation syndicale représentative du
|
||||
comité technique de la région concernée.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-04-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006368645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-04 au 2014-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032045937
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 3 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R114-68](article_r114-68.md)
|
||||
- [Article R114-69](article_r114-69.md)
|
||||
- [Article R114-70](article_r114-70.md)
|
||||
- [Article R114-71](article_r114-71.md)
|
||||
- [Article R114-72](article_r114-72.md)
|
||||
- [Article R114-73](article_r114-73.md)
|
||||
- [Article R114-74](article_r114-74.md)
|
||||
- [Article R114-75](article_r114-75.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-68</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à
|
||||
la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
|
||||
publique sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de
|
||||
performance sportive, sous réserve des dispositions de la présente
|
||||
sous-section.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1982-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-69</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Par délibération du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque
|
||||
centre de ressources, d'expertise et de performance sportive un comité
|
||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur
|
||||
du centre.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602551?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-70</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend outre
|
||||
le directeur, un représentant de la région désigné par le président du conseil
|
||||
régional, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources
|
||||
humaines et des représentants du personnel.<br />
|
||||
Le nombre de représentants du personnel est fixé par la décision de création
|
||||
du comité après avis du comité technique de l'établissement. Ces représentants
|
||||
titulaires ont un nombre égal de suppléants.<br />
|
||||
En outre, lors de chaque réunion du comité, le directeur est assisté en tant
|
||||
que de besoin par le ou les représentants du centre exerçant des fonctions de
|
||||
responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à
|
||||
l'avis du comité.<br />
|
||||
Le médecin de prévention au sens du décret du 28 mai 1982 précité et le
|
||||
médecin de prévention au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à
|
||||
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
|
||||
et préventive dans la fonction publique territoriale sont informés des
|
||||
réunions du comité, de leur ordre du jour, et peuvent y assister. Ce dernier
|
||||
peut, après information préalable du directeur du centre par la région,
|
||||
accéder au centre pour toutes questions d'ordre médical ou liées aux
|
||||
conditions de travail concernant les agents de la région.<br />
|
||||
L'inspecteur santé et sécurité au travail au sens du décret du 28 mai 1982
|
||||
précité et l'agent chargé des fonctions d'inspection dans le domaine de la
|
||||
santé et de la sécurité au sens du décret du 10 juin 1985 précité, sont
|
||||
informés des réunions du comité, de leur ordre du jour, et peuvent y assister.
|
||||
Ce dernier peut, après information préalable du directeur du centre par la
|
||||
région, visiter les locaux dudit centre.<br />
|
||||
L'assistant ou le conseiller de prévention désigné par le directeur du centre
|
||||
peut également assister aux réunions du comité.<br />
|
||||
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Elle
|
||||
peut être réduite ou prorogée afin de tenir compte de la date du
|
||||
renouvellement général des instances dans la fonction publique.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1982-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1985-06-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2022-11-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,47 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-03-01
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Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032045924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045924.xml
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<h1>Article R114-71</h1>
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<p align="left">
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||||
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
|
||||
ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont arrêtés,
|
||||
proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la
|
||||
désignation des représentants du personnel au sein du comité technique, par
|
||||
décision du directeur.<br />
|
||||
Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du
|
||||
personnel.
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</p>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2022-11-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045921.xml
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||||
<h1>Article R114-72</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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La désignation par le directeur du centre, chef de service au sens du décret
|
||||
du 28 mai 1982 précité, d'un assistant de prévention et, le cas échéant, d'un
|
||||
conseiller de prévention parmi les personnels du centre relevant des services
|
||||
de la région est soumise à l'avis conforme du président du conseil régional.
|
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</p>
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1982-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045918.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article R114-73</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce les
|
||||
missions et attributions prévues par le décret du 28 mai 1982 précité à
|
||||
l'égard de l'ensemble du personnel du centre de ressources, d'expertise et de
|
||||
performance sportive placé sous l'autorité de son directeur en application du
|
||||
I de l'article L. 114-16 du présent code.
|
||||
</p>
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1982-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045916.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article R114-74</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le comité est coprésidé par le directeur du centre et le représentant du
|
||||
conseil régional.<br />
|
||||
En cas d'empêchement du directeur, celui-ci désigne son représentant parmi les
|
||||
fonctionnaires du centre exerçant auprès de lui des fonctions de
|
||||
responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.<br />
|
||||
Un agent chargé, par les autorités auprès desquelles le comité est placé, du
|
||||
secrétariat administratif assiste aux réunions.<br />
|
||||
Le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
|
||||
est désigné par les représentants du personnel en leur sein. Lors de la
|
||||
désignation du secrétaire, est également fixée la durée de son mandat. Le
|
||||
règlement intérieur détermine les modalités de sa désignation. Il est consulté
|
||||
préalablement à l'élaboration de l'ordre du jour.<br />
|
||||
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte
|
||||
rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par les
|
||||
présidents et par le secrétaire, puis transmis dans le délai d'un mois aux
|
||||
membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du comité lors
|
||||
de la séance suivante.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-75</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les agents chargés des fonctions d'inspection en matière de santé et de
|
||||
sécurité du travail dans les centres sont des inspecteurs rattachés à
|
||||
l'inspection générale du ministre chargé des sports, exerçant leurs missions
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982
|
||||
précité.<br />
|
||||
Toutefois, le conseil d'administration peut proposer au président du conseil
|
||||
régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls ou conjointement avec
|
||||
les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
|
||||
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
|
||||
la fonction publique territoriale.<br />
|
||||
Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président
|
||||
du conseil régional et en informe le ministre chargé des sports.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-06-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006368819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-18 au 1988-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602551?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602254?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source article 5-1 du décret du 28 mai 1982 précité
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167018
|
|||
- [Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne](sous-section_4/README.md)
|
||||
- [Sous-section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives](sous-section_5/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-06
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024141990
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives</h1>
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 3 : Régime comptable et financier](paragraphe_3/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193205
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 1 : Missions</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D211-69](article_d211-69.md)
|
||||
- [Article D211-70](article_d211-70.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,134 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-06
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024116117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/61/LEGIARTI000024116117.xml
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||||
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||||
<h1>Article D211-69</h1>
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||||
I.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives mentionnés
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au 5° de l'article D. 112-3 participent, en liaison avec les directions
|
||||
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à la politique
|
||||
nationale de développement des activités physiques et sportives et à la
|
||||
formation dans les domaines des activités physiques ou sportives et de
|
||||
l'animation. Ils contribuent à la protection de la santé des sportifs et à la
|
||||
préservation de l'éthique sportive.<br />
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||||
|
||||
II.-Ils ont pour missions principales :<br />
|
||||
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||||
1° D'assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la
|
||||
préparation de sportifs de haut niveau et de mettre en œuvre le double projet
|
||||
consistant à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite
|
||||
scolaire, universitaire et professionnelle du sportif ;<br />
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||||
|
||||
2° D'organiser des formations professionnelles initiales ou continues dans les
|
||||
domaines des activités physiques ou sportives et de l'animation ; à ce titre,
|
||||
ils peuvent passer des conventions de coopération avec les services déconcentrés
|
||||
de l'Etat, compétents en matière de sports et de vie associative, en vue de
|
||||
développer des actions de formation qui mobilisent notamment des moyens propres
|
||||
à ces services sous l'appellation de structures associées de formation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ils peuvent également contribuer, en conformité avec les orientations
|
||||
données par le ministre chargé des sports :<br />
|
||||
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||||
1° A l'animation territoriale dans leur champ de compétence, en lien avec les
|
||||
associations et les collectivités territoriales ;<br />
|
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|
||||
2° A la formation et au perfectionnement des cadres des fédérations sportives
|
||||
agréées ;<br />
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||||
|
||||
3° A la formation initiale et continue des agents publics, des bénévoles et
|
||||
salariés des associations ;<br />
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|
||||
4° A l'organisation de formations conduisant aux titres et diplômes non
|
||||
professionnels dans les secteurs des activités physiques ou sportives et de
|
||||
l'animation ;<br />
|
||||
|
||||
5° A l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1
|
||||
et R. 212-93.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
|
||||
participent au réseau national du sport de haut niveau. A ce titre, ils peuvent
|
||||
notamment contribuer à des travaux d'observation, de recherche ou de
|
||||
développement, produire et diffuser des connaissances ainsi que mener des
|
||||
actions en matière de relations internationales et de coopération.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de conventions passées avec le ministre chargé des sports, ils
|
||||
assurent le fonctionnement de pôles ressources nationaux portant sur des
|
||||
thématiques particulières dans les domaines des activités physiques et
|
||||
sportives.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent conclure toute convention de coopération dans leur domaine
|
||||
d'intervention et conduire des actions en relation avec leurs missions.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426299?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426317?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116023?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-06 au 2016-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042042?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032046134?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042060?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941872?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941886?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041744809?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2011-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1319 du 27 décembre 2013 portant création du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. D112-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-90-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,56 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-06
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024141983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D211-70</h1>
|
||||
|
||||
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives concluent
|
||||
avec le ministre chargé des sports des contrats de performance pluriannuels qui
|
||||
définissent, en cohérence avec les orientations ministérielles, les objectifs
|
||||
qui leur sont assignés et les indicateurs associés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1986-03-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193206
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Paragraphe 2 : Fonctionnement</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D211-71](article_d211-71.md)
|
||||
- [Article D211-72](article_d211-72.md)
|
||||
- [Article D211-73](article_d211-73.md)
|
||||
- [Article D211-74](article_d211-74.md)
|
||||
- [Article D211-75](article_d211-75.md)
|
||||
- [Article D211-76](article_d211-76.md)
|
||||
- [Article D211-77](article_d211-77.md)
|
||||
- [Article D211-78](article_d211-78.md)
|
||||
- [Article D211-79](article_d211-79.md)
|
||||
- [Article D211-80](article_d211-80.md)
|
||||
- [Article D211-81](article_d211-81.md)
|
||||
- [Article D211-81-1](article_d211-81-1.md)
|
||||
- [Article D211-81-2](article_d211-81-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,104 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-06
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024141980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D211-71</h1>
|
||||
|
||||
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont
|
||||
administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur. Le
|
||||
directeur est assisté d'un ou plusieurs directeurs adjoints dont le nombre est
|
||||
précisé, pour chaque établissement, par arrêté du ministre chargé des sports.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Al. 1 de l'article 4 du décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1986-03-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2011-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746749?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a>
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</li>
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<li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Lorraine ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Poitou-Charentes ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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2014-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028794752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01</a>
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2016-02-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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