Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045222451
NOR: SPOV2200611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/22/24/JORFTEXT000045222451.xml
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- [Article R131-26-1](article_r131-26-1.md)
- [Article R131-26-2](article_r131-26-2.md)
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- [Article R131-27](article_r131-27.md)
- [Article R131-28](article_r131-28.md)
- [Article R131-28-1](article_r131-28-1.md)
- [Article R131-28-2](article_r131-28-2.md)
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- [Article R131-29](article_r131-29.md)
- [Article R131-30](article_r131-30.md)
- [Article R131-31](article_r131-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045225866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/58/LEGIARTI000045225866.xml
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###### Article R131-26-1
L'arrêté du ministre chargé des sports accordant à une fédération la délégation
est, après conclusion du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14,
pris après avis du Comité national olympique et sportif français rendu, quand la
discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en
situation de handicap, après avis du Comité paralympique et sportif français.<br />
Il est publié au Journal officiel de la République française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045225868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/58/LEGIARTI000045225868.xml
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###### Article R131-26-2
La délégation est accordée pour une durée de quatre ans.<br />
La délégation est accordée à compter du 1er janvier de la deuxième année qui
suit celle des jeux Olympiques ou Paralympiques d'été.<br />
Lorsqu'il s'agit de disciplines sportives inscrites au programme des jeux
Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou qui, sans être inscrites au programme de
ces jeux, sont pratiquées principalement en hiver, la délégation est accordée à
compter du 1er janvier de l'année qui suit celle des jeux Olympiques et
Paralympiques d'hiver.<br />
Au terme des périodes définies aux trois premiers alinéas en fonction des
disciplines concernées, le contrat de délégation et l'arrêté mentionnés à
l'article R. 131-26-1 cessent de plein droit de produire leurs effets.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045225870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/58/LEGIARTI000045225870.xml
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###### Article R131-26-3
La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard
:<br />
-le 30 juin de l'année suivant celle des jeux Olympiques et Paralympiques d'été
;<br />
-le 30 juin de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et
Paralympiques d'hiver pour les fédérations qui sollicitent la délégation d'une
discipline sportive inscrite aux jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou
qui, sans être inscrite au programme de ces jeux, est pratiquée principalement
en hiver.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045226059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/60/LEGIARTI000045226059.xml
---
###### Article R131-28-1
Figurent en annexe du contrat de délégation les documents suivants :<br />
1° Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 ;<br />
2° Une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes
du contrat d'engagement républicain mentionnée à l'article L. 131-15-2 ;<br />
3° Une présentation du projet de performance fédéral mentionné à l'article L.
131-15 pour les fédérations qui organisent la pratique de disciplines reconnues
de haut niveau dans les conditions prévues par l'article R. 221-1-1 ;<br />
4° La charte d'éthique et de déontologie mentionnée à l'article L. 131-15-1
ainsi qu'un bilan d'activité du comité d'éthique et de déontologie institué en
application du même article ;<br />
5° La convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle qu'elle
a constituée ;<br />
6° Les règlements mentionnés à l'article L. 131-16 ainsi que les règles
techniques comprenant notamment les règles mentionnées aux articles R. 131-32,
R. 131-33 et, le cas échéant, celles mentionnées aux articles R. 331-7 et R.
331-19 ;<br />
7° Le cas échéant, la convention liant la fédération à ses organismes
territoriaux ou nationaux lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale ;<br />
8° La convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23 ;<br />
9° Les conventions signées entre l'Agence nationale du sport et la fédération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045226061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/60/LEGIARTI000045226061.xml
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###### Article R131-28-2
Le contrat de délégation est modifié en cas de retrait partiel d'une délégation
confiée à une fédération. Il est également modifié lorsque les évolutions des
documents en annexe du contrat sont de nature à modifier les engagements
contractuels des parties.<br />
Il peut être modifié sur demande motivée de la fédération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045226063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/60/LEGIARTI000045226063.xml
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###### Article R131-28-3
Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues
à l'article R. 131-36.<br />
Les contrats de délégation et leurs annexes sont également tenus à disposition
du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032634099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/40/LEGIARTI000032634099.xml
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###### Article R131-31
La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du
Comité national olympique et sportif français et, le cas échéant, du Comité
paralympique et sportif français quand la discipline est spécifiquement dédiée à
la pratique sportive des personnes en situation de handicap:<br />
1° Lorsque la fédération sportive concernée ne justifie plus du respect des
conditions mentionnées aux articles R. 131-26 et R. 131-27 ;<br />
2° En cas de non-respect par la fédération des dispositions de l'article L.
333-6 organisant les conditions de l'information sur le déroulement des
manifestations sportives ;<br />
3° Pour une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;<br />
4° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et
au développement des activités physiques et sportives.<br />
La fédération bénéficiaire de la délégation est préalablement informée des
motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter des
observations écrites ou orales.<br />
La délégation est retirée par arrêté motivé, dont un extrait est inséré au
Journal officiel de la République française.