Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
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Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-02-03 Date de fin: 2017-03-03
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###### Article L113-1 ###### Article L113-1
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de
garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux
sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.<br /> sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.<br />
Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder
leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels ou de leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels ou de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-02-03 Date de fin: 2022-03-04
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###### Article L122-2 ###### Article L122-2
@ -17,4 +16,10 @@ dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;<br /
2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;<br /> 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;<br />
3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle. 3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;<br />
4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;<br />
5° Soit d'une société anonyme ;<br />
6° Soit d'une société par actions simplifiée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-02-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-3 ###### Article L122-3
Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont Les statuts des sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 et
conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat. constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types
définis par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-02-03 Date de fin: 2017-03-03
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###### Article L122-7 ###### Article L122-7
Il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de Il est interdit à une même personne privée :<br />
l'article L. 233-16 du code de commerce, de plus d'une société sportive dont
l'objet social porte sur une même discipline sportive. 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives
dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une
influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;<br />
2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur
une même discipline sportive ;<br />
3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou
d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code
de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet
social porte sur une même discipline sportive.<br />
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-02-03 Date de fin: 2019-10-23
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###### Article L122-8 ###### Article L122-8
En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers
donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés anonymes donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives
mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu
par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives
à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-02-03 Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006547520 Identifiant: LEGIARTI000025276137
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###### Article L122-9 ###### Article L122-9
Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou
capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive :<br /> conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens
de l'article L. 233-16 du code de commerce :<br />
1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet 1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet
social porterait sur la même discipline sportive ;<br /> social porterait sur la même discipline sportive ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547529 Identifiant: LEGIARTI000025276128
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###### Article L122-17 ###### Article L122-17
L'association sportive qui constitue une société anonyme sportive L'association sportive qui constitue une société sportive est destinataire des
professionnelle est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la délibérations des organes dirigeants de la société.<br />
société.<br />
Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du
code de commerce. code de commerce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-02-03 Date de fin: 2013-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006547547 Identifiant: LEGIARTI000025276053
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L016XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/60/LEGIARTI000025276053.xml
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###### Article L131-16 ###### Article L131-16
@ -15,7 +14,35 @@ Les fédérations délégataires édictent :<br />
1° Les règles techniques propres à leur discipline ;<br /> 1° Les règles techniques propres à leur discipline ;<br />
2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à
leurs licenciés.<br /> leurs licenciés ;<br />
3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et
financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives
pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent
contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés
localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant
maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs
par chaque société ou association sportive.<br />
Elles édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des
compétitions sportives :<br />
a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions
lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur
de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces
prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel
opérateur ;<br />
b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs
titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la
discipline sportive concernée ;<br />
c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris
reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des
tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou
de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des activités Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des activités
physiques et sportives, fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements physiques et sportives, fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-02-03 Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006547554 Identifiant: LEGIARTI000025276057
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X132L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/60/LEGIARTI000025276057.xml
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###### Article L132-2 ###### Article L132-2
Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme,
assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle
sportives.<br /> administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives
participant aux compétitions qu'elles organisent.<br />
Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les Cet organisme a pour objectif d'assurer la pérennité des associations et
sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de
part aux compétitions organisées par la fédération. contribuer à la régulation économique des compétitions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547710 Identifiant: LEGIARTI000025276085
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X331L005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/60/LEGIARTI000025276085.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547710.xml
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###### Article L331-5 ###### Article L331-5
@ -18,6 +17,6 @@ excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obten
l'autorisation de la fédération délégataire concernée.<br /> l'autorisation de la fédération délégataire concernée.<br />
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles
techniques mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre l'organisateur et la
l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires
dispositions obligatoires fixées par décret. fixées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-08 Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-02-03 Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000020358281 Identifiant: LEGIARTI000025276226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/82/LEGIARTI000020358281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/62/LEGIARTI000025276226.xml
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###### Article L333-7 ###### Article L333-7
@ -32,5 +32,7 @@ pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de
radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en
différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.<br /> différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs
l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article. extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national
olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives
mentionnés à l'article L. 331-5.