Décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Application de l'art. 31 de la loi 2006-64.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456569
NOR: INTX0609171D
Ancien identifiant: 1DE006288
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548316 Identifiant: LEGIARTI000046215991
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###### Article R332-5 ###### Article R332-5
@ -14,5 +13,6 @@ Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa d
l'article L. 332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet l'article L. 332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet
et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le
premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du
département du lieu de ce domicile ou, à Paris, au préfet de police le soin de département du lieu de ce domicile ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le
désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée. département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône le
soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.