Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport

Abrogation du décret 87-65.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637035
NOR: MJSX0600008D
Ancien identifiant: 1DM006248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637035.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-18 00:00:00 +02:00
parent b3e30ac2d0
commit b0c4f924b3
15 changed files with 169 additions and 227 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006548331 Identifiant: LEGIARTI000020637967
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637967.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548331.xml
--- ---
###### Article R411-2 ###### Article R411-2
Le Centre national du sport a pour missions, dans le cadre des orientations Le Centre national pour le développement du sport a pour missions, dans le cadre
générales fixées par le ministre chargé des sports, de :<br /> des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de :<br />
1° Contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre 1° Contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre
;<br /> ;<br />
@ -29,13 +28,9 @@ sportives ;<br />
Il exerce ces missions par l'attribution de concours financiers, sous forme de Il exerce ces missions par l'attribution de concours financiers, sous forme de
subventions d'équipement ou de fonctionnement, au Comité national olympique et subventions d'équipement ou de fonctionnement, au Comité national olympique et
sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou
à leurs groupements, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public à leurs groupements, aux organismes assurant le fonctionnement des antennes
qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.<br /> médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1, ainsi qu'aux
associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine
L'établissement a également pour mission de financer les actions agréées par le des activités physiques et sportives.<br />
ministre chargé des sports, mentionnées au second alinéa du 1 du III de
l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
pour lesquelles l'établissement peut passer des conventions avec toute personne
morale de droit public ou privé.<br />
Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé des sports. Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé des sports.

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182696
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement ###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation régionale et départementale.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Organisation territoriale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la Corse](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la Corse](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer](paragraphe_4)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006548332 Identifiant: LEGIARTI000020637970
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637970.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548332.xml
--- ---
###### Article R411-3 ###### Article R411-3
@ -27,14 +26,8 @@ représentant ;<br />
d) Le directeur des sports ou son représentant ;<br /> d) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
2° Quatre représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre 2° Quatre représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre,
chargé des sports, dont :<br /> dont deux chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;<br />
a) Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
;<br />
b) Un directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ;<br />
3° Cinq représentants du mouvement sportif nommés par le ministre chargé des 3° Cinq représentants du mouvement sportif nommés par le ministre chargé des
sports après désignation par le président du Comité national olympique et sports après désignation par le président du Comité national olympique et

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548336 Identifiant: LEGIARTI000020637972
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637972.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548336.xml
--- ---
###### Article R411-6 ###### Article R411-6
@ -55,15 +54,11 @@ directives de l'établissement concernant la répartition des subventions
attribuées au niveau local ;<br /> attribuées au niveau local ;<br />
14° La liste des bénéficiaires et les montants des subventions qu'il attribue au 14° La liste des bénéficiaires et les montants des subventions qu'il attribue au
niveau national, à l'exception des concours destinés au financement des actions niveau national.<br />
mentionnées à l'alinéa suivant ;<br />
15° Les financements affectés aux actions mentionnées au second alinéa du 1 du Il est consulté sur tout projet de convention entre l'Etat et une ou plusieurs
III de l'article 53 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.<br /> collectivités territoriales dont les dispositions prévoient la réalisation ou la
rénovation d'équipements sportifs nécessitant le concours financier de
Il est consulté sur tout projet de contrat de plan Etat-région dont les
dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs de
collectivités territoriales nécessitant le concours financier de
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement général de Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement général de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006548337 Identifiant: LEGIARTI000020637975
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637975.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548337.xml
--- ---
###### Article R411-7 ###### Article R411-7
@ -21,17 +20,17 @@ Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'exécution. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
Il notifie aux délégués régionaux ou territoriaux de l'établissement mentionnés Il notifie aux délégués territoriaux de l'établissement mentionnés aux
aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R.
R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1 et R. 425-1 le montant des crédits à répartir au 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1 , R. 426-1 et R. 427-1 le montant des
niveau local ainsi que les directives de l'établissement concernant cette crédits à répartir au niveau local ainsi que les directives de l'établissement
répartition adoptées par le conseil d'administration en application du 13° de concernant cette répartition adoptées par le conseil d'administration en
l'article R. 411-6.<br /> application du 13° de l'article R. 411-6.<br />
Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des agents de Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des agents de
l'établissement et aux délégués de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2, l'établissement et aux délégués de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2,
3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, 3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1,
R. 424-1 et R. 425-1.<br /> R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1 et R. 427-1.<br />
Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet au conseil d'administration Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet au conseil d'administration
et le transmet, après approbation du conseil d'administration, au ministre et le transmet, après approbation du conseil d'administration, au ministre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006193226 Identifiant: LEGISCTA000020637983
--- ---
###### Paragraphe 2 : Organisation régionale et départementale. ###### Paragraphe 2 : Organisation territoriale
- [Article R411-12](article_r411-12.md) - [Article R411-12](article_r411-12.md)
- [Article R411-13](article_r411-13.md) - [Article R411-13](article_r411-13.md)

View file

@ -1,21 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006548342 Identifiant: LEGIARTI000020637985
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637985.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548342.xml
--- ---
###### Article R411-12 ###### Article R411-12
Dans chaque région, le préfet de région est le délégué régional de Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de
l'établissement. Il est assisté d'un délégué régional adjoint qui est le l'établissement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.<br /> directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des
services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.
Dans chaque département, le préfet de département est le délégué départemental
de l'établissement. Il est assisté d'un délégué départemental adjoint qui est le
directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou,
dans les départements chefs-lieux de région, le directeur régional adjoint de la
jeunesse, des sports et de la vie associative.

View file

@ -1,45 +1,45 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006548343 Identifiant: LEGIARTI000020637987
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637987.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548343.xml
--- ---
###### Article R411-13 ###### Article R411-13
Outre le délégué régional de l'établissement ou son adjoint, la commission La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport
régionale du Centre national pour le développement du sport instituée dans instituée dans chaque région comprend :<br />
chaque région, comprend en nombre égal :<br />
D'une part :<br /> Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ;<br />
a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou 2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;<br />
son représentant ;<br />
b) Les délégués départementaux ou les délégués départementaux adjoints de 3° Le préfet de chacun des départements de la région ou son représentant ;<br />
l'établissement ;<br />
c) Deux agents de la direction régionale de la jeunesse et des sports ;<br /> 4° Deux agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports désignés
par le préfet de région ; ce nombre est porté à trois pour les régions
comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant
plus de cinq départements ;<br />
2° D'autre part :<br /> 5° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ;<br />
a) Le président du comité régional olympique et sportif de la région ou son 6° Le président de chacun des comités départementaux olympiques et sportifs de
représentant ;<br /> la région ou son représentant ;<br />
b) Des représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité 7° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité
régional olympique et sportif, dont la moitié est issue de disciplines régional olympique et sportif ; ce nombre est porté à trois pour les régions
olympiques.<br /> comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant
plus de cinq départements.<br />
Les membres de la commission régionale autres que les membres de droit sont Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont
nommés par le délégué régional de l'établissement pour une durée de quatre ans, nommés par le délégué territorial de l'établissement pour une durée de quatre
renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans ans, renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné
les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre
la commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.<br /> de la commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
ou suppléant de la commission régionale, il est pourvu à son remplacement dans ou suppléant de la commission territoriale, il est pourvu à son remplacement
les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir. vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548345 Identifiant: LEGIARTI000020637989
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R014XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637989.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548345.xml
--- ---
###### Article R411-14 ###### Article R411-14
Les membres de la commission régionale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les membres de la commission territoriale exercent leurs fonctions à titre
Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la commission gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la
dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement et de commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement
séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br /> par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'établissement à titre Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'établissement à titre
onéreux.<br /> onéreux.<br />

View file

@ -1,33 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006548346 Identifiant: LEGIARTI000020637992
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637992.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548346.xml
--- ---
###### Article R411-15 ###### Article R411-15
La commission régionale du Centre national pour le développement du sport est La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est
coprésidée par le délégué régional ou son adjoint et par le président du comité coprésidée par le délégué territorial ou son adjoint et par le président du
régional olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit au moins deux comité régional olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit au
fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est
la direction régionale de la jeunesse et des sports.<br /> assuré par les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué régional et du délégué En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué territorial et du délégué
régional adjoint, le délégué départemental adjoint du département chef-lieu de territorial adjoint, la coprésidence de la commission est assurée par un
région le remplace. En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un délégué fonctionnaire de catégorie Adésigné par le délégué territorial.<br />
départemental et du délégué départemental adjoint du même département, le
délégué départemental désigne, pour le représenter, un agent de la direction
départementale de la jeunesse et des sports.<br />
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.<br /> représentés.<br />
Le président du conseil régional, ou son représentant, et les présidents des Le président du conseil régional, ou son représentant, et les présidents des
conseils généraux des départements de la région, ou leurs représentants, peuvent conseils généraux des départements de la région, ou leurs représentants, ainsi
assister avec voix consultative aux séances de la commission régionale. Les que deux maires ou adjoints au maire de communes de la région, désignés par
coprésidents de la commission régionale peuvent également inviter à assister à l'Association des maires de France, peuvent assister avec voix consultative aux
tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre. séances de la commission territoriale. Les coprésidents de la commission
territoriale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions
toute personne que celle-ci souhaite entendre.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548347 Identifiant: LEGIARTI000020637994
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R016XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637994.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548347.xml
--- ---
###### Article R411-16 ###### Article R411-16
La commission régionale définit les priorités régionales du Centre national pour La commission territoriale définit les priorités régionales du Centre national
le développement du sport en cohérence avec les directives de l'établissement pour le développement du sport ainsi que les modalités de recueil et d'examen
concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.<br /> des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale, en cohérence
avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions
attribuées au niveau local.<br />
Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant lui est notifié Elle émet un avis sur les critères de répartition des crédits dont le montant
par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions est notifié au délégué territorial par le directeur général de l'établissement.
relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques démographiques,
chacune des commissions départementales de la région mentionnées à l'article R. sportives, géographiques et sociales des territoires concernés.<br />
411-17.<br />
Elle émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau régional.<br /> Elle émet un avis sur les demandes de subventions relevant d'une attribution au
niveau local.<br />
Elle est tenue informée des décisions prises par les délégués départementaux de Elle adopte son règlement intérieur.
l'établissement.

View file

@ -1,39 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548352 Identifiant: LEGIARTI000020638002
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/80/LEGIARTI000020638002.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548352.xml
--- ---
###### Article R411-21 ###### Article R411-21
Après avis de la commission régionale du Centre national pour le développement Le délégué territorial :<br />
du sport, le délégué régional fixe la répartition des crédits dont le montant
lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part,
les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les
interventions relevant de chacune des commissions départementales de la
région.<br />
Après avis de la commission régionale ou de la commission départementale sur les 1° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d'administration
demandes de subvention, le délégué régional, pour ce qui relève du niveau mentionnées au 13° de l'article R. 411-6 et après avis de la commission
régional, ou le délégué départemental, pour ce qui relève du niveau territoriale, les critères de répartition des crédits mentionnés au R. 411-16
départemental :<br />
1° Décide l'attribution des concours financiers, dans la double limite du
montant des crédits notifié par le directeur général et des montants répartis
par niveau conformément au premier alinéa, ou rejette les demandes de subvention
;<br /> ;<br />
2° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par 2° Décide, après avis de la commission territoriale l'attribution des concours
financiers, dans la limite du montant des crédits notifié par le directeur
général ou rejette les demandes de subvention ;<br />
3° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par
le règlement général de l'établissement ;<br /> le règlement général de l'établissement ;<br />
3° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous 4° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous
réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.<br /> réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.<br />
Les délégués régionaux ou départementaux transmettent au directeur général de Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les
l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en
vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.
l'établissement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006548353 Identifiant: LEGIARTI000020638006
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R022XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/80/LEGIARTI000020638006.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548353.xml
--- ---
###### Article R411-22 ###### Article R411-22
@ -19,5 +18,6 @@ dispositions de cet article.<br />
Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour
l'instruction des demandes de subvention d'équipement. Il est assisté d'un l'instruction des demandes de subvention d'équipement. Il est assisté d'un
délégué territorial adjoint qui est le directeur régional de la jeunesse, des délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du
sports et de la vie associative. délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés
des sports ou leurs adjoints.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006548356 Identifiant: LEGIARTI000020638009
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R023XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/80/LEGIARTI000020638009.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548356.xml
--- ---
###### Article R411-23 ###### Article R411-23
@ -13,43 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548356.xml
Dans les régions et départements d'outre-mer, les dispositions du paragraphe 2 Dans les régions et départements d'outre-mer, les dispositions du paragraphe 2
de la présente sous-section sont modifiées comme suit :<br /> de la présente sous-section sont modifiées comme suit :<br />
Le préfet est le délégué territorial du Centre national pour le développement du
sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.<br />
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport
exerce les compétences dévolues à la commission régionale et à la commission comprend :<br />
départementale mentionnées au paragraphe 2, en cohérence avec les directives de
l'établissement relatives à la répartition des subventions attribuées au niveau
local. Elle fonctionne selon les règles prévues au paragraphe 2 pour les
commissions régionales et départementales.<br />
La commission est coprésidée par le délégué territorial de l'établissement ou 1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ;<br />
son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif ou son
représentant. Elle comprend en outre :<br />
1° D'une part :<br /> 2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;<br />
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 3° Trois agents de l'Etat désignés par le préfet de région parmi les agents des
ou son représentant ;<br /> services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;<br />
- trois agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;<br /> 4° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ;<br />
2° D'autre part :<br /> 5° Trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité
- trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité
régional olympique et sportif.<br /> régional olympique et sportif.<br />
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par le Le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil
délégué territorial de l'établissement pour une durée de quatre ans, général ou son représentant, et un maire ou adjoint au maire désigné par
renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de
la commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la
jeunesse et des sports.<br />
Le président du conseil régional, ou son représentant, le président du conseil
général, ou son représentant, et un maire ou un adjoint au maire désigné par
l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative
aux séances de la commission. aux séances de la commission.

View file

@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2009-05-18 Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548371 Identifiant: LEGIARTI000020638011
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X422R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/80/LEGIARTI000020638011.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548371.xml
--- ---
###### Article R422-3 ###### Article R422-3
Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est le Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est le
délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est
assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur territorial de la assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur
jeunesse et des sports.<br /> proposition du délégué territorial.<br />
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission
territoriale du Centre national pour le développement du sport est créée. Sa territoriale du Centre national pour le développement du sport est créée. Sa
composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte
des caractéristiques de la collectivité.<br /> des caractéristiques de la collectivité.<br />
Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission départementale Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission territoriale
mentionnée à l'article R. 411-14, en cohérence avec les directives de mentionnée à l'article R. 411-13, en cohérence avec les directives de
l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau
local. Elle fonctionne selon les règles prévues pour les commissions local. Elle fonctionne selon les règles prévues pour les commissions
départementales. territoriales.