Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75988 DU 29-10-1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000690391 Ancien identifiant: 1DX9761330 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/03/JORFTEXT000000690391.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-04
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Date de fin: 2017-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000022806604
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/66/LEGIARTI000022806604.xml
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Date de début: 2017-04-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034396044
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/60/LEGIARTI000034396044.xml
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###### Article R211-8
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Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé
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des sports pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
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des sports pour une durée de quatre ans, après avis d'une commission dont la
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composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Cette commission
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comprend au moins trois membres dont le directeur des sports ou son représentant
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et deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine
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du sport de haut niveau.<br />
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Il est procédé à un appel à candidature publié au Journal officiel de la
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République française.<br />
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Chaque candidat à la fonction de directeur général dispose d'un délai de trente
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jours pour présenter sa candidature suite à la publication de cet appel.<br />
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Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition de la
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commission mentionnée au premier alinéa, par arrêté du ministre chargé des
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sports. En cas de refus du ministre de la proposition de la commission de
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procéder au renouvellement du mandat, il est procédé à un appel à candidatures
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dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas.
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