Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport

Abrogation du décret 87-65.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637035
NOR: MJSX0600008D
Ancien identifiant: 1DM006248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637035.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000020637985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637985.xml
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025713534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713534.xml
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###### Article R411-12
Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de
l'établissement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le
directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des
services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.
Le préfet de région est le délégué territorial de l'établissement pour son
action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et
aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
l'Etat dans les régions et départements.<br />
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général
sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services
déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000020638006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/80/LEGIARTI000020638006.xml
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025713530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713530.xml
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###### Article R411-22
@ -17,7 +17,10 @@ délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les
dispositions de cet article.<br />
Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour
l'instruction des demandes de subvention d'équipement. Il est assisté d'un
délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du
délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés
des sports ou leurs adjoints.
l'instruction des demandes de subvention d'équipement, notamment dans les
conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article
59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et
départements. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le
directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des
services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.