Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

TITRE I (ART. 1 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
TITRE II (ART. 33 A 37): DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX SPORTIFS.
TITRE III (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711624
NOR: MJSX9200055L
Ancien identifiant: 1LX992652
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Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006547593 Identifiant: LEGIARTI000038952418
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###### Article L221-13 ###### Article L221-13
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mentionnée à l'article L. 221-2 du présent code, en vue de financer leur mentionnée à l'article L. 221-2 du présent code, en vue de financer leur
formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, dans le cadre formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, dans
de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou d'une le cadre de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou
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