Arrêté du 3 février 2012 portant modification des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025455554
NOR: SPOF1203504A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/45/55/JORFTEXT000025455554.xml
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République française 2012-03-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000019263144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/31/LEGIARTI000019263144.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467394.xml
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###### Article A212-17
Lorsque la formation est organisée dans une spécialité pour une certification en
unités capitalisables, le dossier de candidature est déposé un mois avant
l'entrée en formation auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette
spécialité conformément aux articles A. 212-20 à A. 212-26.<br />
Lorsque la formation est organisée dans une spécialité et, quand elle existe,
dans une mention donnée de cette spécialité ainsi que dans le cadre d'une unité
capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation, pour une
certification en unités capitalisables, le dossier de candidature est déposé un
mois avant la date fixée pour les tests de vérification des exigences préalables
pour l'entrée en formation auprès du directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale qui a habilité l'organisme de formation
conformément aux articles A. 212-20 à A. 212-26.<br />
Le dossier comprend les pièces suivantes :<br />
@ -24,6 +27,18 @@ participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de mo
de vingt-cinq ans ;<br />
3° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables
fixées par l'arrêté de la spécialité, pour les personnes handicapées, l'avis
d'un médecin agréé par la fédération française handisport ou par la fédération
française de sport adapté.
fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité
capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ;<br />
4° Pour les personnes en situation de handicap, et selon la certification visée,
l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la
Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées en vue de l'application des articles A.
212-44 et A. 212-45 ;<br />
5° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la
spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du
certificat de spécialisation visé ;<br />
6° La photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation à une unité
capitalisable complémentaire ou à un certificat de spécialisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000020106242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/62/LEGIARTI000020106242.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467391.xml
---
###### Article A212-18
@ -24,7 +24,7 @@ réalisées par le candidat ;<br />
Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les
pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de son
lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.<br />
La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000019263132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/31/LEGIARTI000019263132.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467388.xml
---
###### Article A212-19
@ -13,4 +13,4 @@ Lorsque la certification est réalisée au moyen d'un examen composé d'épreuve
ponctuelles, le dossier de candidature, dont la composition est conforme à celle
fixée à l'article A. 212-17, est déposé deux mois avant la date d'organisation
de la première épreuve auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la vie associative, organisateur de l'examen.
et de la cohésion sociale, organisateur de l'examen.

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@ -7,9 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761769
###### Paragraphe 2 : L'habilitation
- [Article A212-20](article_a212-20.md)
- [Article A212-20-1](article_a212-20-1.md)
- [Article A212-21](article_a212-21.md)
- [Article A212-22](article_a212-22.md)
- [Article A212-22-1](article_a212-22-1.md)
- [Article A212-23](article_a212-23.md)
- [Article A212-24](article_a212-24.md)
- [Article A212-25](article_a212-25.md)
- [Article A212-26](article_a212-26.md)
- [Article A212-26-1](article_a212-26-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025456090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/60/LEGIARTI000025456090.xml
---
###### Article A212-20-1
Pour une session de formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un
certificat de spécialisation, le dossier de demande d'habilitation comprend :<br />
a) Le nombre de sessions de formation envisagé pour la période d'habilitation et
l'effectif maximum de stagiaires en parcours complet par session de formation
;<br />
b) Une présentation détaillée de la première session de formation.<br />
Le dossier de demande d'habilitation est déposé dans les conditions fixées par
le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761767.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2015-01-17
Identifiant: LEGIARTI000025467399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467399.xml
---
###### Article A212-20
Les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des
unités capitalisables doivent, conformément à l'article R. 212-32, présenter au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu
de la formation, au moins deux mois avant le début de sa première mise en œuvre,
une demande d'habilitation par spécialité préparée.
Conformément à l'article R. 212-32, les organismes de formation préparant au
brevet professionnel par la voie des unités capitalisables doivent avoir obtenu
une habilitation pour la spécialité préparée et, quand elle existe, pour une
mention donnée de cette spécialité.<br />
Un dossier de demande d'habilitation est déposé dans les conditions fixées par
le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.<br />
1. Ce dossier comprend, pour une demande initiale :<br />
a) Une présentation de l'organisme et de son organisation administrative,
financière et pédagogique ;<br />
b) Le nombre de sessions de formation envisagé sur la période d'habilitation et
l'effectif maximum de stagiaires en parcours complet par session de formation
;<br />
c) Une présentation détaillée de la première session de formation, incluant, le
cas échéant, l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat de
spécialisation associé, permettant l'appréciation des critères prévus à
l'article A. 212-22. Dans le cas d'une formation accueillant des apprentis,
cette partie de dossier est visée par le centre de formation d'apprentis
concerné ;<br />
d) Une analyse des profils et les perspectives d'emploi visées par l'organisme
accueillant des stagiaires qui ne sont pas en situation d'emploi avant leur
entrée en formation.<br />
2. L'organisme de formation peut demander le renouvellement de son habilitation
avant la date d'échéance en présentant au directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale le dossier de demande d'habilitation
actualisé.<br />
Ce dossier comporte alors l'état de l'insertion professionnelle des diplômés et
l'analyse des résultats pour chaque certification de la session ou des sessions
relevant de l'habilitation précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761765.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467404.xml
---
###### Article A212-21
@ -13,10 +13,9 @@ L'organisme de formation, pour être habilité, doit posséder au moins une
personne, responsable pédagogique de la mise en œuvre de chaque formation
préparant à une spécialité du brevet professionnel, ayant suivi le cycle de
formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou
reconnue compétente dans ladite méthodologie dans des conditions définies par
instruction du ministre chargé de la jeunesse et des sports.<br />
reconnue compétente dans ladite méthodologie.<br />
Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges
défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et sous l'autorité du
directeur régional de la jeunesse, des sports et de a vie associative du lieu
qui est défini par le ministre chargé des sports et mis en œuvre par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu
d'organisation du cycle de formation.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025456156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/61/LEGIARTI000025456156.xml
---
###### Article A212-22-1
Au vu du dossier prévu à l'article A. 212-20-1, le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut habiliter l'organisme de
formation en appréciant les éléments suivants :<br />
1° Conformité aux dispositions de l'arrêté portant création de l'unité
capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ;<br />
2° Description de la formation dispensée en centre et en entreprise, en lien
avec les référentiels professionnel et de certification ;<br />
3° Existence d'entreprises susceptibles d'accueillir les stagiaires pour les
mises en situation pédagogique et pertinence des modalités d'organisation et de
suivi de l'alternance ;<br />
4° Justification de la définition de l'objectif terminal et des objectifs
intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang ;<br />
5° Adéquation des moyens humains, financiers et des équipements de l'organisme
de formation à la mise en œuvre de sessions ;<br />
6° Adaptation des financements prévus au regard des différents publics des
stagiaires accueillis ;<br />
7° Adaptation de l'organisation pédagogique de la formation au regard des
profils des stagiaires concernés ;<br />
8° Pertinence des modalités d'organisation du positionnement, des modalités
d'élaboration des parcours individualisés et des modalités de mise en place de
situations d'évaluation certificative, notamment pour les personnes bénéficiant
d'allégements ou de dispense ;<br />
9° Cohérence dans l'organisation des situations d'évaluation certificative et
correspondance de ces situations aux unités capitalisables qu'elles permettent
d'évaluer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761763.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467406.xml
---
###### Article A212-22
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la
spécialité.<br />
Au vu du dossier prévu à l'article A. 212-20, le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut habiliter l'organisme en
appréciant les éléments suivants :<br />
Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant :<br />
1° Conformité aux dispositions de l'arrêté portant création de la spécialité, de
la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de
spécialisation visé ;<br />
1° Le référentiel professionnel pour la spécialité visée, complété et adapté :
profils et perspectives d'emploi visés, activités spécifiques à ce ou ces
profils, publics concernés ;<br />
2° Durée minimale de 600 heures pour une formation en centre par la voie
initiale ;<br />
2° La définition de l'objectif terminal et des objectifs intermédiaires
spécifiés jusqu'au deuxième rang de la ou des unités capitalisables
d'adaptation, et, le cas échéant, des unités capitalisables complémentaires ;<br />
3° Description de la formation dispensée en centre et en entreprise, en lien
avec les référentiels professionnel et de certification ;<br />
3° Le processus d'évaluation conforme au référentiel de certification propre à
chaque spécialité, qui sera, en cas d'habilitation, proposé au jury ;<br />
4° Existence d'entreprises susceptibles d'accueillir les stagiaires pour les
mises en situation pédagogique et pertinence des modalités d'organisation et de
suivi de l'alternance ;<br />
4° Le dispositif d'organisation des modalités de sélection des candidats
conformes aux exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans
l'arrêté de spécialité ;<br />
5° Justification de la définition de l'objectif terminal et des objectifs
intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang de la ou des unités
capitalisables d'adaptation, et, le cas échéant, des unités capitalisables
complémentaires ou certificats de spécialisation, en relation avec les emplois
visés et la spécialité et, éventuellement, la mention ;<br />
5° Les modalités d'organisation du positionnement ;<br />
6° Adéquation des moyens humains, financiers et des équipements de l'organisme
de formation à la mise en œuvre de sessions ;<br />
6° L'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les
modalités de suivi de l'alternance ;<br />
7° Adaptation des financements prévus au regard des différents publics des
stagiaires accueillis ;<br />
7° L'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la
formation visée à l'article A. 212-21, délivrée par le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la vie associative ;<br />
8° Intégration au sein de la formation d'une démarche d'éducation à
l'environnement vers le développement durable ;<br />
8° La qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la spécialité
considérée ;<br />
9° Adaptation de l'organisation pédagogique de la formation au regard des
profils des stagiaires concernés ;<br />
9° Les moyens et équipements mis en œuvre par l'organisme de formation,
notamment le budget de la formation ;<br />
10° Pertinence des modalités d'organisation du positionnement, des modalités
d'élaboration des parcours individualisés et des modalités de mise en place de
situations d'évaluation certificative, notamment pour les personnes bénéficiant
d'allégements ou de dispense ;<br />
10° Les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.
11° Cohérence dans l'organisation des situations d'évaluation certificative et
correspondance de ces situations aux unités capitalisables qu'elles permettent
d'évaluer ;<br />
12° Modalités du suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;<br />
13° Taux de l'insertion professionnelle des diplômés de la session ou des
sessions relevant de l'habilitation précédente dans le cas d'une nouvelle
demande d'habilitation, exprimée dans un délai inférieur à trois ans après la
fin de l'habilitation précédente et portant sur la même spécialité ou, le cas
échéant, la même mention.

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@ -1,15 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761761.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467411.xml
---
###### Article A212-23
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
délivre, pour une durée et un effectif annuel déterminés en fonction des
éléments produits dans la demande mentionnée à l'article précédent, et notifie
l'habilitation à l'organisme concerné.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
délivre, pour une durée déterminée et un effectif maximal de stagiaires en
parcours complet par session, en fonction des éléments produits conformément aux
articles A. 212-22 à A. 212-22-1, et notifie l'habilitation à l'organisme
concerné.<br />
Cette habilitation peut être délivrée pour un nombre de sessions déterminé, dans
la limite de trois ans. Toute habilitation d'une unité capitalisable
complémentaire ou d'un certificat de spécialisation est délivrée pour les seules
sessions de formation débutant avant l'échéance de la période d'habilitation
accordée au titre de la spécialité ou, le cas échéant, de la mention.<br />
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
n'accorder l'habilitation que pour une seule session, sur décision motivée.<br />
Pendant la durée de l'habilitation, sur demande motivée de l'organisme de
formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale peut modifier le nombre de sessions et l'effectif maximal de stagiaires
en parcours complet.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761759.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467414.xml
---
###### Article A212-24
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article A. 212-22 doit être
portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la vie associative.<br />
L'habilitation est confirmée, dans des délais compatibles avec l'organisation de
la formation, si la modification apportée ne constitue pas un motif de retrait.
Toute modification d'un des éléments mentionnés aux articles A. 212-22 et A.
212-22-1 doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L'habilitation est
confirmée, dans des délais compatibles avec l'organisation de la formation, si
la modification apportée ne constitue pas un motif de retrait.

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761757.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467417.xml
---
###### Article A212-25
En cas de modification ne respectant pas les exigences fixées à l'article A.
212-22, d'omission de déclaration de celle-ci, ou pour des griefs dûment
motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou
le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif
d'évaluation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative procède au retrait de l'habilitation après que l'organisme a été
amené à présenter ses observations en défense.
Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
procéder au retrait de l'habilitation dans les cas suivants :<br />
― modification ne respectant pas les exigences fixées aux articles A. 212-22 et
A. 212-22-1 ;<br />
― omission de déclaration de cette modification ;<br />
― griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans
l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le
fonctionnement du dispositif d'évaluation.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025456629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/66/LEGIARTI000025456629.xml
---
###### Article A212-26-1
Dans le respect des délais fixés par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, avant chaque session de formation, l'organisme
habilité communique au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale :<br />
― les dates et lieux de déroulement de la session ;<br />
― les noms, prénoms et qualifications du responsable pédagogique et des
formateurs ;<br />
― le descriptif précis du projet de processus d'évaluation certificative ;<br />
― l'organisation pédagogique détaillée de la session ;<br />
― les moyens humains, financiers et les équipements affectés à l'action de
formation ;<br />
― dans le cas d'une formation accueillant des apprentis, l'avis du centre de
formation d'apprentis concerné.<br />
Dans le respect des délais fixés par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, l'organisme de formation lui transmet la liste
des stagiaires, leurs entreprises d'accueil pour les mises en situation
pédagogique et la liste des tuteurs.<br />
En cas de non-conformité de la déclaration aux exigences fixées aux articles A.
212-22 et A212-22-1 ou à toute autre disposition réglementaire, le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale met en œuvre les
dispositions prévues à l'article A. 212-26.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761755.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467386.xml
---
###### Article A212-26
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut à
tout moment, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l'article précédent, et
justifiant une mesure d'urgence, suspendre l'habilitation pour une durée
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
à tout moment, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l'article précédent,
et justifiant une mesure d'urgence, suspendre l'habilitation pour une durée
maximale de trois mois. Cette procédure n'est pas exclusive du retrait si le
grief le justifie.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761751.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000025467423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467423.xml
---
###### Article A212-27
Un livret de formation, d'une durée de validité de trois ans, est délivré,
La validité du livret de formation expire à la date de l'obtention du diplôme
complet et ne peut excéder quatre ans, prorogeable un an. Il est délivré,
préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article
A. 212-17 et après positionnement du candidat, visé à l'article D. 212-27, par
l'organisme de formation.<br />
des sports et de la cohésion sociale au vu du dossier conforme défini à
l'article A. 212-17 et après positionnement du candidat, visé à l'article D.
212-27, par l'organisme de formation.<br />
Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un
parcours de formation individualisé pour le candidat, pouvant comporter sa

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000019263137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/31/LEGIARTI000019263137.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467428.xml
---
###### Article A212-28
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases d'animation,
d'accompagnement ou d'encadrement d'une activité, déterminées dans le processus
pédagogique, sont mises en œuvre par l'organisme habilité, sous la
responsabilité d'un tuteur.<br />
Les périodes en entreprise recouvrant des phases d'animation, d'accompagnement
ou d'encadrement d'une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont
mises en œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.<br />
Les conditions de mise en œuvre respectent les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et
R. 6223-22 à R. 6223-23 du code du travail en ce qui concerne les contrats
d'apprentissage et les articles D. 6324-3, D. 6325-7, D. 6332-91 et D. 6332-92
du même code en ce qui concerne les contrats de qualification et tous les modes
de formation alternée, initiale ou continue.
Les conditions de mise en œuvre respectent le code du travail en ce qui concerne
les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation et tous les
modes de formation alternée, initiale ou continue.

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761745.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467430.xml
---
###### Article A212-29
Dans le cas d'une spécialité comportant une activité physique ou sportive, seuls
les apprenants engagés dans un cursus de formation organisé par la voie des
unités capitalisables, mis en œuvre par un organisme habilité, bénéficient de
l'alternance avec mise en situation pédagogique dans l'entreprise.<br />
Dans le cas d'une spécialité et, le cas échéant, d'une mention, d'une unité
capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation comportant une
activité physique ou sportive, seuls les stagiaires engagés dans un cursus de
formation organisé par la voie des unités capitalisables, mis en œuvre par un
organisme habilité, bénéficient de l'alternance avec mise en situation
pédagogique dans l'entreprise.<br />
L'arrêté créant une spécialité du diplôme peut, le cas échéant, fixer les
exigences minimales, en termes d'objectifs intermédiaires des unités
capitalisables, notamment visant les compétences relatives à la protection des
pratiquants et des tiers, pour placer l'apprenant dans certaines situations
déterminées par ledit arrêté.
L'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité
capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation peut, le cas
échéant, fixer les exigences minimales, en termes d'objectifs intermédiaires des
unités capitalisables, notamment visant les compétences relatives à la
protection des pratiquants et des tiers, pour placer le stagiaire dans certaines
situations déterminées par ledit arrêté.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761739
###### Paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables
- [Article A212-31](article_a212-31.md)
- [Article A212-31-1](article_a212-31-1.md)
- [Article A212-32](article_a212-32.md)
- [Article A212-33](article_a212-33.md)
- [Article A212-34](article_a212-34.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025456361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/63/LEGIARTI000025456361.xml
---
###### Article A212-31-1
Le jury statuant sur la certification des unités capitalisables complémentaires
et des certificats de spécialisation est le jury de la spécialité pour laquelle
l'organisme de formation est habilité.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761737.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467432.xml
---
###### Article A212-31
Un organisme habilité, deux mois au moins avant le début de chaque formation,
demande, au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative, la constitution du jury correspondant.
Un jury par spécialité est constitué par le directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale après notification de l'habilitation de la
première session de formation de cette spécialité. Le jury est renouvelé par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale jusqu'au
terme de la dernière session habilitée dans cette spécialité.

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@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761735.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467435.xml
---
###### Article A212-32
Un jury, constitué conformément à l'article R. 212-29, est désigné pour chaque
formation mise en œuvre par un organisme habilité.<br />
spécialité mise en œuvre.<br />
Ce jury :<br />
Est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse,
des sports et des loisirs, d'agréer les situations d'évaluation certificative,
conformes aux référentiels professionnel et de certification de la spécialité du
diplôme considérée ;<br />
Vérifie que les processus d'évaluation certificative, conformes aux
référentiels professionnel et de certification du diplôme considéré, et leur
mise en œuvre validés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale sont respectés ;<br />
2° Détermine éventuellement la composition des commissions, dans lesquelles
peuvent siéger des experts, chargées de l'évaluation certificative des épreuves
agréées. Les commissions, instituées en tant que de besoin, proposent au jury
les résultats des évaluations certificatives ;<br />
2° Peut organiser une ou des commissions et faire appel à des experts choisis au
sein d'une liste établie par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale ;<br />
3° Valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans
le respect des situations d'évaluation certificatives agréées.
3° Valide les certifications conduites :<br />
― soit par les commissions, instituées en tant que de besoin ;<br />
― soit par les experts dont il est fait mention ci-dessus ;<br />
― soit par l'organisme de formation, quand les modalités de certification lui
sont déléguées.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761733.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467438.xml
---
###### Article A212-33
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter, au minimum :<br />
Au cours d'une session de formation, les situations d'évaluation certificative,
au nombre de trois ou quatre, doivent comporter au minimum :<br />
1° Une appréciation des compétences dans une ou plusieurs situation(s)
d'activité professionnelle recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des
unités capitalisables de la spécialité, et notamment les UC 6, UC 7 et UC 9 ;<br />
1° Une appréciation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité
professionnelle recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités
capitalisables de la spécialité ou de la mention, le cas échéant ;<br />
2° La production d'un document écrit personnel retraçant une expérience
d'animation, assortie de son évaluation, et soutenue devant une commission du
jury mentionnée à l'article précédent.<br />
Cette situation participera de l'évaluation de l'une ou de plusieurs des unités
capitalisables transversales, et notamment les UC 1, UC 2 et UC 3.<br />
2° La production d'un document écrit personnel, support d'un entretien, de
nature à évaluer la pertinence d'un projet dans son contexte professionnel.
Cette situation d'évaluation certificative permet au minimum l'évaluation des
unités capitalisables transversales UC 1 et UC 4.<br />
Le processus de certification doit permettre l'évaluation séparée de chaque
unité capitalisable.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761731.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467384.xml
---
###### Article A212-34
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la vie associative la délivrance des unités capitalisables.
sports et de la cohésion sociale la délivrance des unités capitalisables.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761729.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000025467440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467440.xml
---
###### Article A212-35
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté
par spécialité du diplôme, et d'une attestation individuelle, référant à une
nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.
pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale et d'une attestation individuelle référant à une nomenclature
d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761721.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467442.xml
---
###### Article A212-38
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761721.xml
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à
restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité
particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice
d'activités se déroulant dans un environnement spécifique.<br />
Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis
en œuvre par la voie des unités capitalisables par un organisme visé à l'article
L. 212-2 ayant reçu l'habilitation pour la spécialité du diplôme considérée.<br />
d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies aux articles
R. 212-7 à R. 212-10. Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un
cursus de formation mis en œuvre par la voie des unités capitalisables par un
établissement visé au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport
ayant reçu l'habilitation pour la spécialité du diplôme considérée et, quand
elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité.<br />
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de
certification de ces compétences sont incluses dans l'arrêté créant la
spécialité du diplôme.
certification de ces compétences sont fixées par l'arrêté créant la spécialité
du diplôme et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761719.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467446.xml
---
###### Article A212-39
Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative la validation des unités capitalisables. Leur délivrance s'effectue
dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article A. 212-35 par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu
de domicile du candidat.
Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale la validation des unités capitalisables. Leur délivrance
s'effectue dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article A.
212-35 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761717
###### Paragraphe 8 : Dispositions diverses et transitoires
- [Article A212-40](article_a212-40.md)
- [Article A212-41](article_a212-41.md)
- [Article A212-42](article_a212-42.md)
- [Article A212-43](article_a212-43.md)
- [Article A212-44](article_a212-44.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761713.xml
---
###### Article A212-41
La durée minimale d'une formation en centre, par la voie initiale, conduisant à
la délivrance du brevet professionnel sous forme d'unités capitalisables est de
600 heures.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761711.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467451.xml
---
###### Article A212-42
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, seul
ou conjointement, délivre conformément à l'article R. 212-31 le diplôme dans la
spécialité considérée dès lors que le candidat justifie de la possession de la
totalité des unités capitalisables en état de validité, quel que soit leur mode
d'acquisition.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, seul
ou conjointement, délivre, conformément aux articles R. 212-31 et R. 212-31-1,
le diplôme dans la spécialité ou mention considérée ainsi que l'unité
capitalisable complémentaire ou le certificat de spécialisation dès lors que le
candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en
état de validité, quel que soit leur mode d'acquisition.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761708.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467382.xml
---
###### Article A212-43
En cas de codélivrance de la spécialité du diplôme, le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation,
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de la formation,
conjointement avec l'autorité administrative compétente :<br />
1° Habilite l'organisme de formation ;<br />

View file

@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761706.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467454.xml
---
###### Article A212-44
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a
habilité l'organisme dispensateur d'une formation peut, pour les personnes
handicapées, après avis d'un médecin agréé par la Fédération française
handisport ou par la fédération française de sport adapté, aménager le cursus de
formation et les épreuves d'évaluation certificative pour toute personne
justifiant d'un handicap sensoriel ou moteur.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui a
habilité l'organisme de formation peut, pour les personnes présentant une
altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, un poly-handicap ou
un trouble de santé invalidant, aménager les tests d'entrée en formation, le
cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative.<br />
Cette décision est prise après avis d'un médecin agréé par la Fédération
française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, selon
la spécialité, la mention, l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat
de spécialisation préparé.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761704.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467380.xml
---
###### Article A212-45
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans
les mêmes conditions, examine la compatibilité du handicap justifiant les
aménagements mentionnés ci-dessus avec l'exercice professionnel de l'activité
faisant l'objet de la spécialité du diplôme. Il peut apporter une restriction

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761702.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467456.xml
---
###### Article A212-46
Les apprenants engagés dans un cursus de formation conduisant à la délivrance du
brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou du brevet d'Etat
d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent
solliciter leur intégration dans une formation mise en œuvre par la voie des
unités capitalisables, par un organisme habilité suivant des modalités définies
dans chaque arrêté de spécialité.
Les stagiaires engagés dans un cursus de formation conduisant à la délivrance du
brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré peuvent solliciter leur
intégration dans une formation mise en œuvre par la voie des unités
capitalisables, par un organisme habilité, suivant des modalités définies dans
chaque arrêté de spécialité et, quand elle existe, dans une mention donnée de
cette spécialité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018761700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761700.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467458.xml
---
###### Article A212-47
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761700.xml
Les titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur
technicien de la jeunesse et des sports, suivant l'option et les supports
techniques, peuvent bénéficier d'un cursus aménagé, défini dans l'arrêté de
spécialité.
spécialité et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité.