Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041654283
NOR: CPAF2001265D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/65/42/JORFTEXT000041654283.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182650
<h1>Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence</h1>
- [Article R232-21](article_r232-21.md)
- [Article R232-22](article_r232-22.md)
- [Article R232-23](article_r232-23.md)
- [Article R232-24](article_r232-24.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2020-02-29
Identifiant: LEGIARTI000037480679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/06/LEGIARTI000037480679.xml
---
<h1>Article R232-21</h1>
Le président du collège et le président de la commission des sanctions de
l'Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une indemnité de
fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction
publique et des sports.<br />
Les membres du collège et de la commission des sanctions autres que leurs
présidents perçoivent une indemnité par séance du collège ou de la commission à
laquelle ils participent. Une indemnité supplémentaire est attribuée aux membres
de la commission lorsqu'ils siègent en tant que président de celle-ci ou de
l'une de ses formations.<br />
Le montant de l'indemnité par séance, le plafond annuel de rémunération
attribuable à ce titre et le montant de l'indemnité supplémentaire sont fixés
par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des
sports.<br />
Les membres du collège et de la commission des sanctions peuvent également
recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de
ces indemnités est fixé, en fonction du temps nécessaire à leur préparation et
leur complexité, par le président de l'agence pour les membres du collège et par
le président de la commission des sanctions pour les membres de la
commission.<br />
Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond
annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des
ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports.<br />
Les arrêtés prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République
française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041657744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037478760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-868 du 8 octobre 2018 modifiant l'article R. 232-21 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-09-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726737?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019461797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-09 au 2012-05-11</a>
</li>
<li>
2007-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019461799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-09 au 2012-05-11</a>
</li>
<li>
2012-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038435119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2012 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-02-29</a>
</li>
<li>
2012-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038435115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2012 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-02-29</a>
</li>
<li>
2012-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038435111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2012 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-02-29</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Art. 13 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
</li>
<li>
2018-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037478760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-868 du 8 octobre 2018 modifiant l'article R. 232-21 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041657744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037222826?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>