Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION ET A LA SECURITE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

TITRE I (ART. 1 A 3): ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
TITRE II (ART. 4 A 11): ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
TITRE III (ART. 12 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 23-09-1989,LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNES ENSEIGNANT PENDANT UN NOMBRE D'HEURES MENSUEL INFERIEUR A 40H.
LES PERSONNES EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT SUSMENTIONNE AU 23-09-1989,SONT TENUES D'EN EFFECTUER LA DECLARATION AU PREFET DANS LES 6 MOIS SUIVANT CETTE DATE.
APPLICATION DES ART. 43,47,48 ET 49 DE LA LOI SUSVISEE.
REMPLACE LE DECRET 691000 DU 03-11-1969 ET L'ARRETE DU 03-01-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517910
NOR: MENK8970070D
Ancien identifiant: 1DX989685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/79/JORFTEXT000000517910.xml
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sous-section_1
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-09-17
Date de fin: 2009-09-17 Date de fin: 2014-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006547991 Identifiant: LEGIARTI000021042039
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###### Article R212-84 ###### Article R212-84
Les diplômes étrangers sont admis en équivalence aux diplômes mentionnés à Les diplômes étrangers sont admis en équivalence aux diplômes mentionnés à
l'article L. 212-1 par le ministre chargé des sports après avis d'une commission l'article L. 212-1 par le ministre chargé des sports après avis de la commission
comprenant des représentants de l'administration, des employeurs et des de reconnaissance des qualifications, dont la composition, comprenant notamment
personnels techniques et dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels
chargé des sports. techniques, et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé des
sports.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167076
###### Section 2 : Obligation de déclaration d'activité ###### Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
- [Sous-section 1 : Principes](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-section_2)

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Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-09-17
Date de fin: 2009-09-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182670 Identifiant: LEGISCTA000021042100
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###### Sous-section 1 : Principes ###### Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis
- [Article R212-85](article_r212-85.md) - [Article R212-85](article_r212-85.md)
- [Article R212-86](article_r212-86.md) - [Article R212-86](article_r212-86.md)

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Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-09-17
Date de fin: 2009-09-17 Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGISCTA000006182671 Identifiant: LEGISCTA000021042083
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###### Sous-section 2 : Prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
- [Article R212-88](article_r212-88.md) - [Article R212-88](article_r212-88.md)
- [Article R212-89](article_r212-89.md) - [Article R212-89](article_r212-89.md)