Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275587
NOR: MJSK0670300D
Ancien identifiant: 1DE0061768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
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République française 2011-01-16 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167082
###### Section 3 : Agissements interdits et contrôles ###### Section 3 : Agissements interdits et contrôles
- [Sous-section 1 : Organisation des contrôles](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Organisation des contrôles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage](sous-section_2)

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Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGISCTA000006182682 Identifiant: LEGISCTA000023440546
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###### Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques. ###### Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage
- [Article R232-72](article_r232-72.md) - [Article R232-72](article_r232-72.md)
- [Article R232-73](article_r232-73.md) - [Article R232-73](article_r232-73.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548154 Identifiant: LEGIARTI000023450290
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###### Article R232-88 ###### Article R232-88
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 232-22 l'information de l'agence est Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 232-22, l'information de l'agence est
acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe
disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe.<br /> disciplinaire de la fédération sportive et de l'ensemble du dossier.<br />
Dans le cas prévu au 4° du même article :<br /> Dans le cas prévu au 4° du même article :<br />
@ -20,10 +19,9 @@ Dans le cas prévu au 4° du même article :<br />
doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de
la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de
réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par
l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que de l'ensemble du dossier ;<br />
;<br />
2° Lorsque l'agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d'un délai 2° Lorsque l'agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d'un délai
de huit jours qui court à partir de la date réception par celle-ci de la de deux mois qui court à partir de la date de réception par celle-ci de la
décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que du décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que de
dossier soumis à cet organe. l'ensemble du dossier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2012-10-18
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###### Article R232-90 ###### Article R232-90
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 232-22, si le sportif a Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 232-22, l'agence peut
reçu de l'agence, dans les conditions prévues à l'article L. 232-2, une prendre une décision de classement si le sportif justifie le résultat du
autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques qui justifie le contrôle soit par :<br />
résultat du contrôle, l'agence prend une décision de classement.<br />
-une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par
l'agence ;<br />
-une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par une
fédération internationale et dont l'agence a reconnu la validité ;<br />
-une déclaration d'usage effectuée auprès de l'Agence française de lutte contre
le dopage ;<br />
-une déclaration d'usage effectuée auprès d'une fédération internationale et
dont l'agence a reconnu la validité ;<br />
-une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1.<br />
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération
sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à
l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée. Le cas
Comité international olympique et à la fédération internationale concernée. Le échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.

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@ -1,20 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2016-02-01
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--- ---
###### Article R232-91 ###### Article R232-91
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il
également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne
parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier,
sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.<br /> sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.<br />
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
représentant légal et, le cas échéant, le défenseur peuvent consulter au représentant légal et, le cas échéant, le défenseur peuvent consulter au
secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.<br />
Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner
la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa
réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B,
conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64 du code du sport.
Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié
hors de la métropole.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548160 Identifiant: LEGIARTI000023450303
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###### Article R232-93 ###### Article R232-93
@ -14,15 +13,21 @@ L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes
investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, peuvent présenter investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, peuvent présenter
devant l'Agence française de lutte contre le dopage des observations écrites ou devant l'Agence française de lutte contre le dopage des observations écrites ou
orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de
l'agence au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire l'agence dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe
de l'intéressé est examiné par la formation disciplinaire.<br /> disciplinaire.<br />
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
métropole.<br />
L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes
investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, peuvent demander que investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, peuvent demander que
soient entendues les personnes de leur choix dont ils communiquent le nom au soient entendues les personnes de leur choix dont ils communiquent le nom au
moins huit jours avant la séance. Le président de l'agence peut refuser, par moins six jours avant la séance. Le président de l'agence peut refuser, par
décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.<br /> décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.<br />
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
métropole.<br />
L'agence peut également demander à entendre toute personne. Si une telle L'agence peut également demander à entendre toute personne. Si une telle
audition est décidée, le président de l'agence en informe l'intéressé et, le cas audition est décidée, le président de l'agence en informe l'intéressé et, le cas
échéant, ses représentants avant la séance. Si cette information s'avère échéant, ses représentants avant la séance. Si cette information s'avère

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006548164 Identifiant: LEGIARTI000023450306
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###### Article R232-97 ###### Article R232-97
@ -15,18 +14,21 @@ La formation disciplinaire statue par décision motivée.<br />
La décision est signée par le président de la formation disciplinaire et le La décision est signée par le président de la formation disciplinaire et le
secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la
fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé, ainsi que, fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé et au
par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage ministre chargé des sports, ainsi que, par tout moyen, à l'agence mondiale
reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale antidopage et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la ou
concernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de
ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.<br />
modalités.<br />
Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques. Le collège Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques. Le collège
de l'agence peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la de l'agence peut décider de faire publier la décision ou un résumé de la
République française, au bulletin officiel du ministère chargé des sports ou au décision au Journal officiel de la République française ou au bulletin officiel
bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de du ministère chargé des sports et au bulletin de la fédération sportive
manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. concernée. Le résumé comporte au moins les éléments suivants : identité du
Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de sportif, intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de
circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision l'infraction avec précision, le cas échéant, de la substance détectée, date,
spécialement motivée de l'agence. nature et prise d'effet de la sanction. Cette publication s'effectue de manière
nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois,
pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances
exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement
motivée de l'agence.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548165 Identifiant: LEGIARTI000023450309
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R098XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/03/LEGIARTI000023450309.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548165.xml
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###### Article R232-98 ###### Article R232-98
Lorsque la formation disciplinaire de l'agence décide d'exercer son pouvoir de Lorsque la formation disciplinaire de l'agence décide d'exercer son pouvoir de
sanction, conformément aux articles L. 232-22 et L. 232-23, la durée de la sanction, conformément aux articles L. 232-22 et L. 232-23, la durée de la
suspension que la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la suspension provisoire ou de l'interdiction temporaire ou définitive que la
décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée,
application des dispositions de l'article 20 du règlement type présenté en respectivement, par le président de l'organe disciplinaire de première instance
annexe II-2 ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la fédéral et par l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de
fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.<br /> l'article L. 232-21 est déduite des sanctions éventuellement prononcées.<br />
Lorsque le président de l'Agence française de lutte contre le dopage prononce,
sur le fondement de l'article L. 232-23-4, une mesure conservatoire, la durée de
la suspension provisoire déjà effectuée par l'intéressé en exécution de la
décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral est
déduite de la suspension provisoire éventuellement prononcée.<br />
Les sanctions d'interdiction temporaire inférieures à six mois pour la
participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 ne
peuvent être accomplies en dehors de la période de compétition.<br />
Lorsque la formation disciplinaire fait application des dispositions du 4° de Lorsque la formation disciplinaire fait application des dispositions du 4° de
l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction