Décret n° 2024-416 du 3 mai 2024 relatif aux titres d'accès sécurisés à certaines manifestations sportives exposées à un risque de fraude

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049503738
NOR: SPOV2405230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/50/37/JORFTEXT000049503738.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151593
- [Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive](section_1) - [Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive](section_1)
- [Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive](section_2) - [Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1](section_3) - [Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1](section_3)
- [Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés](section_3_bis)
- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4) - [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)

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---
Date de début: 2024-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049505662
---
###### Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés
- [Article R332-20-1](article_r332-20-1.md)
- [Article R332-20-2](article_r332-20-2.md)
- [Article R332-20-3](article_r332-20-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049505673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/56/LEGIARTI000049505673.xml
---
###### Article R332-20-1
<p align="left">
Entrent dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 les
organisateurs de manifestations sportives exposées à un risque de fraude
lorsque le nombre de titres d'accès au lieu d'accueil de la manifestation
proposés au public est supérieur aux seuils suivants :
</p>
<p align="left">
1° 8 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive
couverte ;
</p>
<p align="left">
2° 20 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive de
plein air ;
</p>
<p align="left">
3° 8 000 pour les manifestations organisées hors enceinte sportive.
</p>
<p align="left">
Pour l'application du présent article, s'applique la définition de l'enceinte
sportive figurant à l'article R. 312-8.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049505675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/56/LEGIARTI000049505675.xml
---
###### Article R332-20-2
<p align="left">
Le risque de fraude auquel est exposée une manifestation sportive s'apprécie
en considération :
</p>
<p align="left">
1° De son ampleur, notamment en raison de sa dimension nationale ou
internationale ;
</p>
<p align="left">2° De son écho médiatique ;</p>
<p align="left">3° Des fraudes dont elle a pu faire l'objet par le passé ;</p>
<p align="left">
4° De la présence attendue, aux abords de la manifestation, d'un nombre élevé
de personnes susceptibles d'être dépourvues de titres d'accès ;
</p>
<p align="left">
5° De l'adéquation des modalités d'accès et de contrôle en amont de la
manifestation avec le nombre de spectateurs attendus.
</p>
<p align="left">
Les manifestations sportives dont les organisateurs sont soumis à l'obligation
prévue à l'article L. 332-1-2 sont désignées par un arrêté du ministre chargé
des sports, pris, au plus tard trois mois avant la date de début des
manifestations sportives concernées, après avis des organisateurs et, le cas
échéant, des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles
dont elles relèvent. L'avis est réputé rendu passé un délai de quinze jours à
compter de leur saisine.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049505677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/56/LEGIARTI000049505677.xml
---
###### Article R332-20-3
<p align="left">
Satisfait aux exigences de l'article L. 332-1-2 le titre d'accès à la
manifestation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Il comporte le nom de la personne physique ou morale qui en est le premier
acquéreur ou le détenteur ;
</p>
<p align="left">2° Il est cessible par voie électronique ;</p>
<p align="left">
3° Il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa
présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à
partir du format numérique ;
</p>
<p align="left">4° Il permet de s'assurer de sa validité.</p>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047957514
- [Article R332-21](article_r332-21.md) - [Article R332-21](article_r332-21.md)
- [Article R332-22](article_r332-22.md) - [Article R332-22](article_r332-22.md)
- [Article R332-23](article_r332-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049505679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/56/LEGIARTI000049505679.xml
---
###### Article R332-23
<p align="left">
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le
fait, pour l'organisateur d'une manifestation sportive soumis à l'obligation
prévue à l'article L. 332-1-2, de délivrer des titres d'accès à cette
manifestation qui ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 332-20-3.
</p>