Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
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République française 2017-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-04 Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2017-08-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032965204 Identifiant: LEGIARTI000035425233
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###### Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 ###### Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
@ -17,22 +17,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml
Article 1er Article 1er
</p> </p>
<p align="left"> Le présent règlement est établi en application des articles L. 131-8 et R. 131-3
<br /> et conformément à l'article ..... (1) des statuts de la fédération.<br />
Le présent règlement est établi en application des articles L. 131-8 et R. Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire à
131-3 et conformément à l'article ..... (1) des statuts de la fédération.<br /> l'égard des agents sportifs et en matière de lutte contre le dopage, régi par
des dispositions particulières.<br />
Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire à
l'égard des agents sportifs et en matière de lutte contre le dopage, régi par
des dispositions particulières.
</p>
<p align="center"> <p align="center">
Chapitre Ier<br /> Chapitre Ier<br />
Organes et procédures disciplinaires Organes et procédures disciplinaires
</p> </p>
<p align="left" id="JORFSCTA000032963290_corps"></p> <p align="left"></p>
<p align="center"> <p align="center">
Section 1<br /> Section 1<br />
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séance. séance.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
En cas d'empêchement définitif du président, la présidence de l'organe En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, la présidence de
disciplinaire est assurée par le membre le plus âgé de l'organe disciplinaire. l'organe disciplinaire est assurée par le membre le plus âgé de l'organe
disciplinaire.
</p> </p>
<p align="left"></p> <p align="left"></p>
<p align="center">Article 6</p> <p align="center">Article 6</p>
<p align="left"></p> <p align="left"></p>
<p align="left">Les débats devant les organes disciplinaires sont publics.</p> <p align="left">Les débats devant les organes disciplinaires sont publics.</p>
<p align="left"> <p align="left">
Toutefois, le président de séance peut, d'office ou à la demande de la Toutefois, le président de séance peut, d'office ou à la demande d'une des
personne poursuivie, le cas échéant de son représentant légal, de son conseil parties, le cas échéant de son représentant légal, de son conseil ou de son
ou de son avocat, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou avocat, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de
partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou de la sérénité des l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou de la sérénité des débats ou
débats ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
justifie.
</p> </p>
<p align="left"></p> <p align="left"></p>
<p align="center">Article 7</p> <p align="center">Article 7</p>
@ -323,14 +320,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml
demandes d'audition manifestement abusives. demandes d'audition manifestement abusives.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Lors de la séance, la personne poursuivie peut être accompagnée de son Lors de la séance, la personne poursuivie peut être accompagnée par toute
représentant légal, de son conseil ou de son avocat et présenter ses personne. Elle peut être représentée, le cas échéant, par son représentant
observations écrites ou orales. légal, par son conseil ou son avocat. Des observations écrites ou orales
peuvent être présentées par la personne poursuivie ou par les personnes qui
l'assistent ou la représentent.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Si elle ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, elle Si elle ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, elle
peut demander à être assistée d'un interprète de son choix à ses frais ou d'un peut demander à être assistée d'un interprète de son choix à ses frais ou d'un
interprète choisi par la fédération aux frais de celle-ci. interprète choisi par la fédération, ses organes déconcentrés ou, le cas
échéant, la ligue professionnelle aux frais de ceux-ci.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Le délai de sept jours mentionné au premier alinéa peut être réduit en cas Le délai de sept jours mentionné au premier alinéa peut être réduit en cas
@ -354,10 +354,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne
peut être demandé par la personne poursuivie ou, le cas échéant, son peut être demandé qu'une seule fois, quarante-huit heures au plus tard avant
représentant légal, son conseil ou son avocat, qu'une seule fois, la date de la séance, pour un motif sérieux.
quarante-huit heures au plus tard avant la date de la séance, pour un motif
sérieux.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Le président de l'organe disciplinaire accorde ou non le report. En cas de Le président de l'organe disciplinaire accorde ou non le report. En cas de
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</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal ainsi que la La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal ainsi que la
ou les personnes qui l'assistent ou le représentent sont invités à prendre la ou les personnes qui l'assistent ou la représentent sont invités à prendre la
parole en dernier. parole en dernier.
</p> </p>
<p align="left"></p> <p align="left"></p>
@ -471,8 +469,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml
<p align="left"> <p align="left">
Ce délai est prolongé de cinq jours dans le cas où le domicile de l'intéressé Ce délai est prolongé de cinq jours dans le cas où le domicile de l'intéressé
est situé hors de la métropole, sauf si l'organe disciplinaire compétent est est situé hors de la métropole, sauf si l'organe disciplinaire compétent est
situé lui aussi hors métropole, ou au seul profit de la personne poursuivie en situé lui aussi hors métropole, ou au profit de la personne poursuivie ainsi
cas d'appel par la fédération dont il relève. que des autres personnes pouvant interjeter appel en cas d'appel par la
fédération dont elle relève.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme
@ -531,9 +530,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml
l'article L. 141-4 du code du sport. l'article L. 141-4 du code du sport.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Lorsque l'organe disciplinaire d'appel n'a été saisi que par l'intéressé, la Lorsque l'organe disciplinaire d'appel n'a été saisi que par l'intéressé ou
sanction prononcée par l'organe disciplinaire de première instance ne peut par l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive avec
être aggravée. lequel il a un lien juridique, la sanction prononcée par l'organe
disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
La notification et, le cas échéant, la publication se font dans les conditions La notification et, le cas échéant, la publication se font dans les conditions
@ -567,12 +567,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
10° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations 10° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations
sportives organisées ou autorisées par une fédération ; sportives organisées ou autorisées par la fédération ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
11° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou 11° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et
manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou
organisées par une fédération agréée ; organisées par une fédération agréée ;
</p> </p>
<p align="left">12° Une interdiction d'exercice de fonction ;</p> <p align="left">12° Une interdiction d'exercice de fonction ;</p>
@ -681,7 +681,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml
organe dirigeant, président...) et les modalités de celle-ci. organe dirigeant, président...) et les modalités de celle-ci.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
(3) Préciser les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires. (3) Préciser les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires
notamment la saisine des organes disciplinaires par le comité d'éthique, le
cas échéant.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
(4) Déterminer les affaires qui doivent faire l'objet d'une instruction en (4) Déterminer les affaires qui doivent faire l'objet d'une instruction en
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(7) Les mesures conservatoires qui peuvent être prononcées sont : une (7) Les mesures conservatoires qui peuvent être prononcées sont : une
suspension provisoire de terrain ou de salle, un huis clos total ou partiel suspension provisoire de terrain ou de salle, un huis clos total ou partiel
pour une ou plusieurs rencontres sportives, une interdiction provisoire de pour une ou plusieurs rencontres sportives, une interdiction provisoire de
participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par une participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la
fédération, une interdiction provisoire de participer directement ou fédération, une interdiction provisoire de participer directement ou
indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et
manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou
organisées par une fédération agréée et une suspension provisoire d'exercice organisées par une fédération agréée et une suspension provisoire d'exercice
de fonction. de fonction.
</p> </p>
@ -742,7 +744,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml
ou manquements pouvant faire l'objet de sanctions automatiques, parmi les ou manquements pouvant faire l'objet de sanctions automatiques, parmi les
sanctions suivantes : avertissement, blâme, amende, perte d'une ou plusieurs sanctions suivantes : avertissement, blâme, amende, perte d'une ou plusieurs
rencontres sportives, pénalité en temps ou en points, suspension de terrain ou rencontres sportives, pénalité en temps ou en points, suspension de terrain ou
de salle. de salle, interdiction temporaire ou définitive de participer aux
manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération,
interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et
manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou
organisées par une fédération agréée.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
(14) Les activités d'intérêt général correspondent à des activités (14) Les activités d'intérêt général correspondent à des activités