Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031942135
NOR: VJSV1527358D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/94/21/JORFTEXT000031942135.xml
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République française 2016-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182683
- [Article R232-86](article_r232-86.md)
- [Article R232-87](article_r232-87.md)
- [Article R232-87-1](article_r232-87-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031962070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/20/LEGIARTI000031962070.xml
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###### Article R232-87-1
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération qui
les désigne par un lien contractuel autre que celui résultant de la licence. Les
personnes qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire, administrative ou
pénale relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces
organes disciplinaires. Il en est de même de celles qui ont fait l'objet d'une
suspension provisoire relative à la lutte contre le dopage, pendant la durée de
cette suspension.

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@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182684
- [Article R232-93](article_r232-93.md)
- [Article R232-94](article_r232-94.md)
- [Article R232-95](article_r232-95.md)
- [Article R232-95-1](article_r232-95-1.md)
- [Article R232-96](article_r232-96.md)
- [Article R232-97](article_r232-97.md)
- [Article R232-98](article_r232-98.md)
- [Article R232-98-1](article_r232-98-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031962158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/21/LEGIARTI000031962158.xml
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###### Article R232-95-1
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes
professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre
desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence
audiovisuelle peuvent être mis en place par l'agence avec son accord.<br />
Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de
sécurité et de confidentialité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031962176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/21/LEGIARTI000031962176.xml
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###### Article R232-98-1
S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de l'Agence
française de lutte contre le dopage, qu'une personne qui a fait l'objet d'une
sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de transmettre les informations
qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence l'avise
qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit le collège du
dossier.<br />
L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales
au collège de l'agence.<br />
Le collège de l'agence est seul compétent pour révoquer le sursis à exécution
d'une sanction qu'il a prononcé ou dont il a admis le bien-fondé.<br />
La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à
l'article L. 232-23-3-1.<br />
Les échanges entre l'intéressé et l'Agence française de lutte contre le dopage
prévus aux premier et deuxième alinéas sont réalisés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par
tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification.