Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047462221
NOR: SPOV2226535D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-04-20
Date de fin: 2023-04-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R112-34 ###### Article R112-34
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Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du
sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer
sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux personnes placées sous sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux agents de la
son autorité pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour
l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 5°. l'exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R. 112-33, à
l'exception de celles mentionnées au 4°.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-23 Date de début: 2023-04-20
Date de fin: 2023-04-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042454026 Identifiant: LEGIARTI000047463520
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###### Article R112-50 ###### Article R112-50
Les dispositions des articles R. 112-40 et R. 112-45 ne sont pas applicables en Les dispositions des articles R. 112-40 et R. 112-45 ne sont pas applicables en
Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles
française, en Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles concernent la composition des Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles
collèges des conférences régionales du sport et des collèges des conférences des concernent la composition des collèges des conférences régionales du sport et
financeurs du sport qui est fixée, dans ces collectivités, par arrêté conjoint des collèges des conférences des financeurs du sport qui est fixée, dans ces
du ministre chargé du sport et du ministre chargé des outre-mer, en tenant collectivités, par arrêté conjoint du ministre chargé du sport et du ministre
compte des caractéristiques des collectivités et dans le respect des compétences chargé des outre-mer, en tenant compte des caractéristiques des collectivités et
propres à leurs institutions. dans le respect des compétences propres à leurs institutions.