Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047462221
NOR: SPOV2226535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/46/22/JORFTEXT000047462221.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-04-20
Identifiant: LEGIARTI000042666658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666658.xml
Date de début: 2023-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047463518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/35/LEGIARTI000047463518.xml
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###### Article R112-34
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666658.xml
Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du
sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer
sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux personnes placées sous
son autorité pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à
l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 5°.
sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux agents de la
délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour
l'exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R. 112-33, à
l'exception de celles mentionnées au 4°.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-23
Date de fin: 2023-04-20
Identifiant: LEGIARTI000042454026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454026.xml
Date de début: 2023-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047463520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/35/LEGIARTI000047463520.xml
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###### Article R112-50
Les dispositions des articles R. 112-40 et R. 112-45 ne sont pas applicables en
Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles concernent la composition des
collèges des conférences régionales du sport et des collèges des conférences des
financeurs du sport qui est fixée, dans ces collectivités, par arrêté conjoint
du ministre chargé du sport et du ministre chargé des outre-mer, en tenant
compte des caractéristiques des collectivités et dans le respect des compétences
propres à leurs institutions.
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles
concernent la composition des collèges des conférences régionales du sport et
des collèges des conférences des financeurs du sport qui est fixée, dans ces
collectivités, par arrêté conjoint du ministre chargé du sport et du ministre
chargé des outre-mer, en tenant compte des caractéristiques des collectivités et
dans le respect des compétences propres à leurs institutions.