Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043317704
NOR: SPOV2106215D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/31/77/JORFTEXT000043317704.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167068
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
- [Article D131-2](article_d131-2.md)
- [Article D131-2-1](article_d131-2-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043322494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/24/LEGIARTI000043322494.xml
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###### Article D131-2-1
Les fédérations sportives transmettent les informations relatives à l'identité
des personnes mentionnées à l'article D. 131-2 aux services de l'Etat afin :<br />
1° De permettre à ces services de contrôler le respect par ces personnes de
leurs obligations d'honorabilité prévues par les articles L. 212-9 et L. 322-1
;<br />
2° De permettre à ces services d'opérer les vérifications nécessaires pour
s'assurer que ces personnes ne méconnaissent pas, le cas échéant, les mesures
prises à leur encontre en application de l'article L. 212-13.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043322492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/24/LEGIARTI000043322492.xml
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###### Article D131-2
Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont
informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un
contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle
est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des
articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale.<br />
A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes
relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L.
212-9 et L. 322-1 : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de
naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et
prénoms du père et de la mère font également partie des informations à
recueillir.