Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport

Abrogation du décret 87-65.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637035
NOR: MJSX0600008D
Ancien identifiant: 1DM006248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637035.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000028249898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249898.xml
Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032109452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/94/LEGIARTI000032109452.xml
---
###### Article R411-3
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249898.xml
Le Centre national pour le développement du sport est administré par un conseil
d'administration et dirigé par un directeur général.<br />
Le conseil d'administration est composé, outre son président, des vingt membres
suivants :<br />
Le conseil d'administration est composé, outre son président, des vingt-trois
membres suivants :<br />
Quatre membres de droit :<br />
Cinq membres de droit :<br />
a) Le ministre chargé des sports ou son représentant ;<br />
@ -26,8 +26,11 @@ représentant ;<br />
d) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
2° Quatre représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre,
dont deux chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;<br />
e) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant
;<br />
2° Cinq représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre,
dont deux chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés de sports ;<br />
3° Cinq représentants du mouvement sportif nommés par le ministre chargé des
sports après désignation par le président du Comité national olympique et
@ -52,13 +55,16 @@ c) Un maire ou adjoint au maire désigné par l'Association des maires de France
dont une sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif
français.<br />
6° Un représentant du personnel de l'établissement nommé par le ministre chargé
des sports, désigné par le comité technique de l'établissement.<br />
Pour chacun des membres titulaires à l'exception du président, des membres de
droit et des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ainsi
que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une
fois.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°
ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans,
renouvelable une fois.<br />
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa
démission de plein droit du conseil d'administration.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000020637975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637975.xml
Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032109465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/94/LEGIARTI000032109465.xml
---
###### Article R411-7
@ -21,16 +21,16 @@ l'exécution. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de
l'établissement.<br />
Il notifie aux délégués territoriaux de l'établissement mentionnés aux
paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R.
422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1 , R. 426-1 et R. 427-1 le montant des
crédits à répartir au niveau local ainsi que les directives de l'établissement
concernant cette répartition adoptées par le conseil d'administration en
application du 13° de l'article R. 411-6.<br />
paragraphes 2,3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R.
422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1 R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1 le
montant des crédits à répartir au niveau local ainsi que les directives de
l'établissement concernant cette répartition adoptées par le conseil
d'administration en application du 13° de l'article R. 411-6.<br />
Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des agents de
l'établissement et aux délégués de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2,
3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1,
R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1 et R. 427-1.<br />
l'établissement et aux délégués de l'établissement mentionnés aux paragraphes
2,3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R.
423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1 R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1.<br />
Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet au conseil d'administration
et le transmet, après approbation du conseil d'administration, au ministre

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000020637987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637987.xml
Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032109454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/94/LEGIARTI000032109454.xml
---
###### Article R411-13
@ -16,22 +16,26 @@ instituée dans chaque région comprend :<br />
2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;<br />
Le préfet de chacun des départements de la région ou son représentant ;<br />
Dix représentants de l'Etat désignés par le préfet de région ;<br />
4° Deux agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports désignés
par le préfet de région ; ce nombre est porté à trois pour les régions
comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant
plus de cinq départements ;<br />
4° Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort
territorial comprend le chef-lieu de la région ou son représentant ;<br />
5° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ;<br />
5° Cinq représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité
régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu
de la région ;<br />
6° Le président de chacun des comités départementaux olympiques et sportifs de
la région ou son représentant ;<br />
6° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;<br />
7° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité
régional olympique et sportif ; ce nombre est porté à trois pour les régions
comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant
plus de cinq départements.<br />
7° Un conseiller départemental issu d'un département de la région désigné par
l'Assemblée des départements de France ;<br />
8° Deux maires ou adjoints au maire de communes de la région désignés par
l'Association des maires de France, dont un désigné en accord avec l'Association
nationale des élus en charge du sport ;<br />
9° Un président d'établissement public de coopération intercommunale de la
région désigné par l'Assemblée des communautés de France.<br />
Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont
nommés par le délégué territorial de l'établissement pour une durée de quatre

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000028249533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249533.xml
Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032109457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/94/LEGIARTI000032109457.xml
---
###### Article R411-15
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est
coprésidée par le délégué territorial ou son adjoint et par le président du
comité régional olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit au
moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est
assuré par les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports.<br />
comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le
chef-lieu de la région ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois
par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par les
services déconcentrés de l'Etat chargés des sports.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué territorial et du délégué
territorial adjoint, la coprésidence de la commission est assurée par un
@ -22,10 +23,6 @@ fonctionnaire de catégorie Adésigné par le délégué territorial.<br />
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.<br />
Le président du conseil régional, ou son représentant, et les présidents des
conseils départementaux des départements de la région, ou leurs représentants,
ainsi que deux maires ou adjoints au maire de communes de la région, désignés
par l'Association des maires de France, peuvent assister avec voix consultative
aux séances de la commission territoriale. Les coprésidents de la commission
territoriale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions
toute personne que celle-ci souhaite entendre.
Les coprésidents de la commission territoriale peuvent également inviter à
assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite
entendre.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000028250643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250643.xml
Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032109459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/94/LEGIARTI000032109459.xml
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###### Article R411-23
Dans les régions et départements d'outre-mer, les dispositions du paragraphe 2
de la présente sous-section sont modifiées comme suit :<br />
En Guadeloupe et à La Réunion, les dispositions du paragraphe 2 de la présente
sous-section sont modifiées comme suit :<br />
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport
comprend :<br />
@ -19,15 +19,16 @@ comprend :<br />
2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;<br />
3° Trois agents de l'Etat désignés par le préfet de région parmi les agents des
services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;<br />
3° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet de région ;<br />
4° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ;<br />
Trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité
régional olympique et sportif.<br />
Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité
régional olympique et sportif ;<br />
Le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil
départemental ou son représentant, et un maire ou adjoint au maire désigné par
l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative
aux séances de la commission.
6° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
7° Le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
8° Un maire ou adjoint au maire de communes de la région désigné par
l'Association des maires de France.