Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES (OBTENTION OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR TOUTE EPREUVE SE DISPUTANT EN TOTALITE OU EN PARTIE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DETERMINATION DES CONDITIONS SELON LESQUELLES CES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE DELIVREES)
 TITRE II: DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS DE VEHICULES A MOTEUR (EPREUVES D'ENDURANCE ET DE REGULARITE ; COMPETITIONS DE VITESSE ; CONDITIONS SELON LESQUELLES CES EPREUVES PEUVENT AVOIR LIEU)
 TITRE III: DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA POLICE DES EPREUVES SPORTIVES
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491277
Ancien identifiant: 1DX9551366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/12/JORFTEXT000000491277.xml
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République française 2018-07-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035432326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432326.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163967.xml
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<h1>Article R331-10</h1>
@ -20,9 +20,10 @@ le territoire d'une seule commune ;<br />
plusieurs communes situées dans un même département ;<br />
3° Du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si
celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également,
du ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus
;<br />
celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements ou du préfet de
police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le
Bourget et Paris-Orly, et, également, du ministre de l'intérieur si le nombre de
ces départements est de vingt ou plus ;<br />
4° Du préfet du département d'entrée en France, si la manifestation est en
provenance de l'étranger. Les dispositions des 2° et 3° sont applicables à une
@ -45,7 +46,16 @@ fixe la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432340?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548265?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450694?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +72,7 @@ fixe la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019348317?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2012-06-08</a>