LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Modification du code du sport, du code général des collectivités territoriales. 
Ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 
Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 1er, 2, 4, 5. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : modification de l'article 17.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038864110
NOR: SPOV1913474L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/86/41/JORFTEXT000038864110.xml
This commit is contained in:
République française 2019-08-03 00:00:00 +02:00
parent 4a4a585243
commit 903704be80
13 changed files with 288 additions and 16 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137766
#### TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
- [Chapitre Ier : Etat](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Collectivités territoriales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines structures de gestion de services publics du sport](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038891759
---
##### Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport
- [Section 2 : Agence nationale du sport](section_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038872778
---
###### Section 2 : Agence nationale du sport
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md)
- [Article L112-13](article_l112-13.md)
- [Article L112-14](article_l112-14.md)
- [Article L112-15](article_l112-15.md)
- [Article L112-16](article_l112-16.md)
- [Article L112-17](article_l112-17.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038872780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872780.xml
---
###### Article L112-10
L'Agence nationale du sport est chargée de développer l'accès à la pratique
sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute
performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et
paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l'Etat dans une
convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat. L'Agence nationale du
sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les
projets sportifs des fédérations.<br />
Elle apporte son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations
sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements, contribuant au
développement de l'accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la
haute performance sportive.<br />
L'Agence nationale du sport est un groupement d'intérêt public régi, sous
réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n°
2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038872782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872782.xml
---
###### Article L112-11
Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du
produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609
novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II
de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre
1999). L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès
de personnes morales de droit privé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est
soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique
et financier de l'Etat.<br />
L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de
l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs
conclue entre l'agence et l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038872784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872784.xml
---
###### Article L112-12
Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les
articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant
de l'Etat est le délégué territorial de l'agence dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre de ses missions, il veille au
développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins
favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours
financiers territoriaux de l'agence.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038872786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872786.xml
---
###### Article L112-13
L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les
conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa
du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour
prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de
concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de
favoritisme au sein de l'Agence nationale du sport.

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038872788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872788.xml
---
###### Article L112-14
Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les
articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué
une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l'Etat, des
collectivités territoriales, des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources,
d'expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres
personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en
particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du
monde économique.<br />
La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales
en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention
d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport, est chargée
d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités
territoriales qui a notamment pour objet :<br />
1° Le développement du sport pour toutes et tous sur l'ensemble du territoire
;<br />
2° Le développement du sport de haut niveau ;<br />
3° Le développement du sport professionnel ;<br />
4° La construction et l'entretien d'équipements sportifs structurants ;<br />
5° La réduction des inégalités d'accès aux activités physiques et sportives ;<br />
6° Le développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes
en situation de handicap ;<br />
7° La prévention de et la lutte contre toutes formes de violences et de
discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes
et tous ;<br />
8° La promotion de l'engagement et du bénévolat dans le cadre des activités
physiques et sportives.<br />
Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à
l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous
réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.<br />
Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats
pluriannuels d'orientation et de financement qui précisent les actions que les
membres des conférences des financeurs du sport s'engagent à conduire ainsi que
les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront
consacrés, dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces
membres.<br />
La conférence régionale du sport est consultée lors de l'élaboration du projet
de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son
adoption par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article
L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
La conférence régionale du sport élit son président en son sein.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038872790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872790.xml
---
###### Article L112-15
Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités
territoriales, une ou plusieurs conférences des financeurs du sport comprenant
des représentants :<br />
1° De l'Etat ;<br />
2° Selon le cas, de la région et des départements, de la collectivité de Corse,
des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la
Constitution ou de la collectivité de Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° Des communes ;<br />
4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière de sport ;<br />
5° Selon le cas, des métropoles, de leurs éventuels établissements publics
territoriaux et de la métropole de Lyon ;<br />
6° Du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;<br />
7° Des instances locales ou, à défaut, nationales du Comité national olympique
et sportif français, du Comité paralympique et sportif français, des fédérations
sportives agréées et des ligues professionnelles ;<br />
8° Des représentants locaux ou, à défaut, nationaux des organisations
professionnelles représentatives des acteurs du monde économique.<br />
Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en
œuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve
de l'accord de la majorité des membres de droit.<br />
La conférence des financeurs du sport élit son président en son sein.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038872792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872792.xml
---
###### Article L112-16
Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du
sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle
détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l'agence,
fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un
cadre pluriannuel.<br />
Le président et le directeur général de l'agence présentent chaque année le
rapport d'activité de celle-ci devant les commissions permanentes chargées des
affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038872794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872794.xml
---
###### Article L112-17
Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses
membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix
consultative. A compter du 1er janvier 2020, sa composition respecte la parité
entre les femmes et les hommes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000031252482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/24/LEGIARTI000031252482.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038891752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/17/LEGIARTI000038891752.xml
---
###### Article L232-10-2
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/24/LEGIARTI000031252482.xml
Tout organe ou préposé d'une fédération sportive qui acquiert la connaissance
d'un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l'Agence
française de lutte contre le dopage ainsi qu'à la fédération internationale dont
la fédération est membre et coopère aux enquêtes menées par celles-ci.
la fédération est membre et coopère aux enquêtes menées par celles-ci.<br />
Tout organe ou préposé de l'Agence nationale du sport qui acquiert la
connaissance d'un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à
l'Agence française de lutte contre le dopage et coopère aux enquêtes menées par
celle-ci.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024040488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040488.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038891745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/17/LEGIARTI000038891745.xml
---
###### Article L232-20
Les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports,
les agents de l'administration des impôts et les agents de l'Agence française de
lutte contre le dopage, les officiers et agents de police judiciaire sont
habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans
l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et
procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur emploi et à leur mise en
circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
les agents de l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration des
impôts et les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les
officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre
eux tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l'accomplissement de
leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à
l'article L. 232-9, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect
des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.