Décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814517
NOR: MJSK0670029D
Ancien identifiant: 1DE006217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814517.xml
This commit is contained in:
République française 2009-03-30 00:00:00 +02:00
parent 7b6f5880fb
commit 8dd49b3f9e

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547861 Identifiant: LEGIARTI000020451494
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R033XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/14/LEGIARTI000020451494.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547861.xml
--- ---
###### Article R131-33 ###### Article R131-33
@ -29,4 +28,7 @@ A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des
règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition
du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la
détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de
permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions. permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions.<br />
Les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix
d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.