Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Application des articles 2 de la loi 86-1067 et 45 (I et II) de la loi 2009-258. Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023413239
NOR: SPOV1021592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/41/32/JORFTEXT000023413239.xml
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République française 2011-01-14 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151594
##### Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives
- [Section 1 : Droit d'exploitation](section_1)
- [Section 2 : Liberté de diffusion](section_2)

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Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023416252
---
###### Section 2 : Liberté de diffusion
- [Article R333-4](article_r333-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023416279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/62/LEGIARTI000023416279.xml
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###### Article R333-4
Les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive diffusés en
application de l'article L. 333-7 sont prélevés parmi les images du détenteur du
droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de
télévision, pour la diffusion sur son antenne ou sur ses services de médias
audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé
:<br />
a) Si cet éditeur est établi en France ; ou<br />
b) S'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat
n'a acquis ce droit d'exploitation.