Décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage

application de l'art. 6 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000462745
NOR: MJSK0670301D
Ancien identifiant: 1DS0061830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/27/JORFTEXT000000462745.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151550
- [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2)
- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)
- [Section 1 : Prévention](section_1)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006167023
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###### Section 1 : Prévention
- [Article D232-1](article_d232-1.md)
- [Article D232-2](article_d232-2.md)
- [Article D232-3](article_d232-3.md)
- [Article D232-4](article_d232-4.md)
- [Article D232-5](article_d232-5.md)
- [Article D232-6](article_d232-6.md)
- [Article D232-7](article_d232-7.md)
- [Article D232-8](article_d232-8.md)
- [Article D232-9](article_d232-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006547458
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X232D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547458.xml
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###### Article D232-1
Les antennes médicales de prévention du dopage sont chargées des missions
suivantes :<br />
1° Mettre en place une consultation spécialisée ouverte aux personnes ayant eu
recours à des pratiques de dopage ou susceptibles d'y recourir et leur proposer
un suivi médical ;<br />
2° Conformément à l'article L. 231-8, délivrer au sportif sanctionné dans les
conditions prévues aux articles L. 232-21 ou L. 232-22, après entretien avec un
médecin, une attestation nominative ;<br />
3° Recueillir et évaluer les données médicales liées aux cas de dopage
transmises, dans le respect du principe du secret médical, par tout médecin au
médecin responsable de l'antenne médicale en application de l'article L. 232-3
;<br />
4° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports et en lien
avec les fédérations, à l'information et à la prévention des dommages liés à
l'utilisation des produits dopants, en particulier vis-à-vis des professionnels
de santé et du mouvement sportif ;<br />
5° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports, à la
recherche sur les risques et dommages liés à l'utilisation des substances et
procédés dopants notamment par la mise en place d'un centre de ressources
documentaires ;<br />
6° Participer à la veille sanitaire en alertant les autorités compétentes de
l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques à des fins de dopage et en
recueillant, analysant et transmettant, sous forme anonyme, aux autorités
compétentes les données recueillies dans le cadre de l'activité de l'antenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006547459
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X232D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547459.xml
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###### Article D232-2
Les antennes médicales sont implantées dans un établissement public de santé
dont les locaux et l'équipement sont adaptés à leurs activités et missions.<br />
Le responsable de l'antenne est un médecin ayant une pratique dans un ou
plusieurs des domaines suivants : pharmacologie, toxicologie, médecine du sport,
médecine légale ou prise en charge des dépendances.<br />
Les missions mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 232-1 sont assurées par
des personnels médicaux, paramédicaux ou des psychologues disposant de
compétences notamment en pharmacologie, toxicologie, psychiatrie, addictologie
ou médecine du sport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006547460
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X232D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547460.xml
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###### Article D232-3
Les personnes qui le demandent peuvent consulter et être suivies de manière
anonyme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006547461
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X232D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547461.xml
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###### Article D232-4
En vue de l'obtention de l'agrément, l'établissement public de santé où est
implantée l'antenne médicale de prévention du dopage adresse aux directeurs de
l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction régionale de la
jeunesse et des sports dont elle dépend territorialement un dossier comportant
:<br />
1° Un projet d'organisation et de fonctionnement de l'antenne qui décline
l'organisation des missions et l'objectif ;<br />
2° Un projet de convention, comportant le projet de budget de fonctionnement,
préparé avec la direction régionale de la jeunesse et des sports ;<br />
3° Les noms et qualités du responsable de l'antenne et de ses collaborateurs
;<br />
4° Le ressort géographique d'intervention de l'antenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006547462
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X232D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547462.xml
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###### Article D232-5
Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées pour cinq ans par
arrêté des ministres chargés de la santé et des sports, après avis du directeur
de l'agence régionale d'hospitalisation et du directeur régional de la jeunesse
et des sports et de la vie associative. L'agrément précise l'établissement
d'implantation, le nom et la qualité du médecin responsable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006547467
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X232D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547467.xml
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###### Article D232-6
Au terme des cinq ans, ou en cas de modification du service d'implantation ou
des conditions initiales de fonctionnement ou de changement du médecin
responsable, l'agrément est réexaminé après évaluation de l'activité de
l'antenne et sur demande assortie d'un projet de fonctionnement et d'activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006547468
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X232D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547468.xml
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###### Article D232-7
Les critères d'évaluation mentionnés aux articles D. 232-5 et D. 232-6 sont
définis conjointement par les ministres chargés des sports et de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006547469
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X232D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547469.xml
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###### Article D232-8
Les antennes médicales de prévention du dopage sont tenues de rendre compte
annuellement de leur activité aux signataires de la convention.<br />
Elles doivent signaler dans les meilleurs délais à la direction régionale de la
jeunesse et des sports tout changement de leurs règles de fonctionnement,
notamment le nom et la qualification du médecin responsable, le lieu
d'implantation et les coordonnées de l'antenne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006547470
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X232D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547470.xml
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###### Article D232-9
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage est notifié à
l'établissement public de santé dans lequel elle est implantée.