Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10.
Modification du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la route, du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code du sport, du code monétaire et financier, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3, 4 ; abrogation des articles 6 et 7. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification de l'article 16.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031637837
NOR: PRMX1526567R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/78/JORFTEXT000031637837.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030251404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/14/LEGIARTI000030251404.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643481.xml
---
<h1>Article L331-8-1</h1>
<div align="left">
Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune font
l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie
publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas
la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune
concernée ou au préfet de police à Paris. Les conditions d'application du
présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
</div>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2015-02-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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