Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275587
NOR: MJSK0670300D
Ancien identifiant: 1DE0061768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
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République française 2007-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151550
- [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2)
- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006167083
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###### Section 4 : Sanctions administratives
- [Sous-section 1 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage](sous-section_2)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006182683
---
###### Sous-section 1 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées
- [Article R232-86](article_r232-86.md)
- [Article R232-87](article_r232-87.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006548152
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548152.xml
---
###### Article R232-86
Le règlement particulier de lutte contre le dopage que les fédérations sportives
agréées adoptent en application de l'article L. 232-21 et joignent à la demande
d'agrément prévue par l'article L. 131-8 est établi conformément au règlement
type présenté en annexe II-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548153
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548153.xml
---
###### Article R232-87
Les fédérations informent par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception le président de l'Agence française de lutte contre le dopage de la
composition des organes disciplinaires compétents pour statuer sur les
infractions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articles L.
232-9, L. 232-10 et L. 232-17. Elles l'informent dans les mêmes conditions de
tout projet de modification de cette composition.<br />
Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l'expiration d'un
délai d'un mois après l'information de l'agence, sauf décision contraire motivée
du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les
mêmes formes. En cas d'urgence, le président de l'agence peut autoriser l'entrée
en fonction d'un membre avant l'expiration du délai d'un mois.<br />
L'Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres
des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa. A leur demande, les
fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l'objet
d'une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le
collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006182684
---
###### Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
- [Article R232-88](article_r232-88.md)
- [Article R232-89](article_r232-89.md)
- [Article R232-90](article_r232-90.md)
- [Article R232-91](article_r232-91.md)
- [Article R232-92](article_r232-92.md)
- [Article R232-93](article_r232-93.md)
- [Article R232-94](article_r232-94.md)
- [Article R232-95](article_r232-95.md)
- [Article R232-96](article_r232-96.md)
- [Article R232-97](article_r232-97.md)
- [Article R232-98](article_r232-98.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548154
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548154.xml
---
###### Article R232-88
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 232-22 l'information de l'agence est
acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe
disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe.<br />
Dans le cas prévu au 4° du même article :<br />
1° Lorsque la demande émane d'une fédération sportive, la saisine de l'agence
doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de
la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de
réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par
l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe
;<br />
2° Lorsque l'agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d'un délai
de huit jours qui court à partir de la date réception par celle-ci de la
décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que du
dossier soumis à cet organe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006548155
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548155.xml
---
###### Article R232-89
Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22, le président de l'agence
informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise le fondement sur
lequel l'agence est saisie, indique les griefs formulés à l'encontre de
l'intéressé et mentionne les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91
à R. 232-95 pour présenter sa défense.<br />
Le cas échéant, le président de l'agence informe dans les mêmes conditions la
fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Cette fédération peut adresser des observations écrites à l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548156
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548156.xml
---
###### Article R232-90
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 232-22, si le sportif a
reçu de l'agence, dans les conditions prévues à l'article L. 232-2, une
autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques qui justifie le
résultat du contrôle, l'agence prend une décision de classement.<br />
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération
sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à
l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le
Comité international olympique et à la fédération internationale concernée. Le
cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548158
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548158.xml
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###### Article R232-91
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut
également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne
parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier,
sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.<br />
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
représentant légal et, le cas échéant, le défenseur peuvent consulter au
secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548159
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548159.xml
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###### Article R232-92
L'intéressé et son défenseur, accompagnés, le cas échéant, de la ou des
personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont
convoqués devant la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte
contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance
au cours de laquelle l'agence est appelée à se prononcer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548160
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548160.xml
---
###### Article R232-93
L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes
investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, peuvent présenter
devant l'Agence française de lutte contre le dopage des observations écrites ou
orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de
l'agence au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire
de l'intéressé est examiné par la formation disciplinaire.<br />
L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes
investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, peuvent demander que
soient entendues les personnes de leur choix dont ils communiquent le nom au
moins huit jours avant la séance. Le président de l'agence peut refuser, par
décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.<br />
L'agence peut également demander à entendre toute personne. Si une telle
audition est décidée, le président de l'agence en informe l'intéressé et, le cas
échéant, ses représentants avant la séance. Si cette information s'avère
impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de
l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure.<br />
Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548161
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548161.xml
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###### Article R232-94
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage désigne un
rapporteur parmi les membres du collège. Celui-ci établit un rapport exposant
les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant, le
cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence. Le rapporteur
procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute
investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la
séance à l'intéressé.<br />
Le président de la formation disciplinaire peut exercer les fonctions de
rapporteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548162
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548162.xml
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###### Article R232-95
Le rapporteur présente oralement son rapport à la formation disciplinaire.<br />
L'intéressé, son défenseur, et le cas échéant, la ou les personnes investies de
l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole
en dernier.<br />
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant
l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son défenseur, ou le cas échéant,
la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548163
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548163.xml
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###### Article R232-96
La formation disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de
l'intéressé, de son défenseur, le cas échéant de la ou des personnes investies
de l'autorité parentale ou du représentant légal, ainsi que des personnes
entendues à l'audience.<br />
Le secrétaire général de l'agence assiste de droit au délibéré sans y
participer. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une
personne qui n'est pas membre du collège, celle-ci peut assister au délibéré
sans y participer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548164
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548164.xml
---
###### Article R232-97
La formation disciplinaire statue par décision motivée.<br />
La décision est signée par le président de la formation disciplinaire et le
secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la
fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé, ainsi que,
par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage
reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale
concernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale
ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes
modalités.<br />
Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques. Le collège
de l'agence peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la
République française, au bulletin officiel du ministère chargé des sports ou au
bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de
manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs.
Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de
circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision
spécialement motivée de l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548165
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548165.xml
---
###### Article R232-98
Lorsque la formation disciplinaire de l'agence décide d'exercer son pouvoir de
sanction, conformément aux articles L. 232-22 et L. 232-23, la durée de la
suspension que la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la
décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en
application des dispositions de l'article 20 du règlement type présenté en
annexe II-2 ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la
fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.<br />
Lorsque la formation disciplinaire fait application des dispositions du 4° de
l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction
fédérale restant à purger par l'intéressé.