Décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

OBLIGATIONS IMPOSEES AU FABRICANT EUROPEEN D'EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LA PRATIQUE SPORTIVE OU DE LOISIRS FIGURANT DANS LA LISTE DE L'ANNEXE I DU PRESENT DECRET.
LE FABRICANT DOIT RESPECTER LES EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTE ET DE SECURITE DEFINIES A L'ANNEXE II ET APPOSER LE MARQUAGE CE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III.
NE PEUVENT ETRES FABRIQUES,IMPORTES,DETENUS EN VUE DE LA VENTE,VENDUS,LOUES OU DISTRIBUES A TITRE GRATUIT QUE LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE MUNIS DU MARQUAGE CE.
TOUTE INSCRIPTION SUR LE PRODUIT SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE EST PROHIBEE.
POUR LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE LES CHOCS N'AFFECTANT PAS LES PARTIES VITALES DU CORPS,LE FABRICANT INSTALLE DANS L'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE,LA DECLARATION DE CONFORMITE (ANNEXE IV),LA DOCUMENTATION TECHNIQUE (ANNEXE V) ET LA NOTICE D'INFORMATION (ANNEXE II).
POUR LES EQUIPEMENTS CONTRE LES CHOCS AFFECTANT LES PARTIES VITALES DU CORPS,IL DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE,LA DECLARATION DE CONFORMITE,LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET L'ATTESTATION D'EXAMEN CE DE TYPE DEFINIE A L'ART. 9 DU PRESENT DECRET.
POUR LES EQUIPEMENTS CONTRES LES DANGERS MORTELS (ANNEXE I),LE FABRICANT DOIT EN OUTRE,PRODUIRE LE RAPPORT DE L'ORGANISME CHARGE SOIT DU CONTROLE DU SYSTEME DE GARANTIE DE QUALITE "CE" DEFINIE A L'ART. 10,SOIT DU CONTROLE DU SYSTEME D'ASSURANCE QUALITE "CE" DE LA PRODUCTION AVEC SURVEILLANCE DEFINIE A L'ART. 11 DU PRESENT DECRET.
DES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT PREVUES A L'ENCONTRE DE CEUX QUI METTRONT SUR LE MARCHE UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON MARQUE "CE",DE CEUX QUI,LORS DES FOIRES,EXPOSENT UN EQUIPEMENT NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SANS INDIQUER SA NON-CONFORMITE OU L'INTERDICTION DE L'ACQUERIR OU D'EN FAIRE USAGE AVANT SA MISE EN CONFORMITE; AINSI QU'A L'EGARD DES FABRICANTS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE PRESENTER LES DOCUMENTS JUSTIFIANT QU'ILS ONT REMPLIS LES OBLIGATIONS DE SECURITE EN FONCTION DE LA CATEGORIE D'EQUIPEMENT.
LES FABRICANTS,DISTRIBUTEURS ET LOUEURS ONT JUSQU'AU 30-06- 1995 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165167
NOR: INDD9400322D
Ancien identifiant: 1DX994689
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/51/JORFTEXT000000165167.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548246
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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020895990
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---
<h1>Article R322-27</h1>
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L.
221-3 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection
individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs dont la liste est établie à
l'annexe III-3.
individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité
sportive ou de loisirs, ou de l'encadrement d'une telle activité (ci-après
dénommés " EPI-SL "). La liste des EPI-SL figure en annexe III-3 et est précisée
pour chaque type d'articles par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du
ministre chargé du travail.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux équipements de protection individuelle mentionnés à l'annexe III-4 ;<br />
2° Aux équipements de protection respiratoire utilisés pour la plongée,
équipements destinés à protéger contre les chutes de hauteur, casques et bombes
de cavaliers, brassières et gilets de sécurité contre la noyade, vêtements et
brassards de signalisation visuelle qui relèvent des dispositions règlementaires
prises en application de l'article L. 4311-1 du code du travail.
<details>
@ -23,36 +35,16 @@ l'annexe III-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2021 relatif au titre professionnel d'employé technicien - vendeur en matériel de sport - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292348?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870645?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441349?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895987?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292347?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034955166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-18 au 2024-01-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034953826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048999642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 modifié portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020893427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +55,7 @@ l'annexe III-3.
1994-08-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034955166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-18 au 2024-01-25</a>
@ -89,8 +81,14 @@ l'annexe III-3.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547785?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547793?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895987?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548247
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R028XXAA
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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020895987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895987.xml
---
<h1>Article R322-28</h1>
Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente,
vendus, loués ou distribués à titre gratuit que les équipements de protection
individuelle qui respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité
définies à l'annexe III-4, et qui sont munis du marquage " CE " défini à
l'article R. 322-30.<br />
On entend par EPI-SL tout dispositif ou tout moyen défini à l'article R. 322-27
destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou
plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.<br />
Les équipements de protection individuelle fabriqués conformément aux normes les
concernant, transposant les normes européennes harmonisées dont les références
sont publiées au Journal officiel de la République française, sont réputés
satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
Sont également considérés comme des EPI-SL, au sens de la présente section :<br />
1° L'ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens associés de façon
solidaire par le fabricant en vue de protéger une personne contre un ou
plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément lors d'une pratique
sportive ou de loisirs ;<br />
2° Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non,
d'un équipement individuel non protecteur, porté ou tenu par une personne en vue
de déployer une activité sportive ou de loisirs ;<br />
3° Des composants interchangeables d'un EPI-SL indispensables à son bon
fonctionnement et utilisés exclusivement pour cet EPI-SL.<br />
Est considéré comme partie intégrante d'un EPI-SL tout système de liaison mis
sur le marché avec l'EPI-SL pour raccorder celui-ci à un autre dispositif
extérieur, complémentaire, même lorsque ce système de liaison n'est pas destiné
à être porté ou tenu en permanence par l'utilisateur pendant la durée
d'exposition aux risques.
<details>
@ -29,47 +41,30 @@ satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548250?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043849130?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895945?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548246?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896000?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-4 (art. R322-27) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895990?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547793?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
</li>
<li>
1994-08-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547793?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548250?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548246?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548248
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548248.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020895983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895983.xml
---
<h1>Article R322-29</h1>
Les équipements de protection individuelle exposés lors des foires et salons
peuvent ne pas respecter les dispositions de la présente section, sous réserve
que soient indiquées leur non-conformité à ces dispositions ainsi que
l'interdiction de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en
conformité.
Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché
communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit,
mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre
gratuit ou onéreux les EPI-SL qui :<br />
1° Sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité les
concernant ;<br />
2° Respectent les procédures d'évaluation de la conformité qui leur sont
applicables ;<br />
3° Sont revêtus du marquage " CE " défini à l'article R. 322-34.<br />
Les EPI-SL fabriqués conformément aux normes les concernant, dont les références
sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, bénéficient d'une
présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité
énoncées à l'annexe III-5.<br />
Les références des normes nationales transposant les normes susvisées sont
publiées au Journal officiel de la République française.
<details>
@ -24,27 +38,22 @@ conformité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049071731?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895967?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895947?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-05-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547794?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-30) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548258?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548254?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027410040?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895996?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-29) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027410051?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +67,13 @@ conformité.
1994-08-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547794?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-30) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548254?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049071731?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>

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@ -1,30 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548250
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548250.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020895945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895945.xml
---
<h1>Article R322-30</h1>
Le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres
de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise
sur le marché appose le marquage " CE ", conformément aux dispositions de
l'annexe III-5, après avoir rempli les obligations définies, en fonction de la
catégorie d'équipements de protection individuelle, aux articles R. 322-31, R.
322-32 ou R. 322-33.<br />
Le marquage doit être apposé sur l'équipement de protection individuelle de
façon visible, lisible et indélébile pendant la durée prévisible de l'équipement
ou, dans le cas d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur
son emballage.<br />
Il est interdit d'apposer sur les équipements de protection individuelle ou sur
leur emballage des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le
marquage " CE ".
Les EPI-SL exposés lors de foires et salons peuvent ne pas respecter les
dispositions de la présente section, sous réserve qu'un panneau, placé à
proximité des EPI-SL concernés, indique clairement leur non-conformité ainsi que
l'interdiction de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en
conformité.
<details>
@ -34,39 +23,7 @@ marquage " CE ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049071731?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547794?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-30) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895947?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548247?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027410040?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895996?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-29) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548251?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895981?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,17 +37,11 @@ marquage " CE ".
1994-08-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547794?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-30) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
2009-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548247?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548251?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049071731?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548251
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548251.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020895981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895981.xml
---
<h1>Article R322-31</h1>
Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions
mécaniques, physiques ou chimiques superficielles, les petits chocs ou
vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et non susceptibles de
provoquer des lésions irréversibles et contre le rayonnement solaire, dont la
liste est précisée au 1 de l'annexe III-3, le fabricant, son mandataire établi
sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut,
tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des
agents chargés du contrôle :<br />
Les EPI-SL sont classés en deux catégories dont les obligations sont définies
ci-dessous.<br />
1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-6 ;<br />
1° Constituent des EPI-SL de catégorie 1 les équipements de conception simple,
lorsque le concepteur présume que l'utilisateur peut juger par lui-même de
l'efficacité contre des risques minimes dont les effets, lorsqu'ils sont
graduels, peuvent être perçus en temps opportun et sans danger par
l'utilisateur.<br />
2° La documentation technique mentionnée à l'annexe III-7 ;<br />
Entrent exclusivement dans cette catégorie les EPI-SL qui ont pour but de
protéger l'utilisateur contre :<br />
3° La notice d'information mentionnée à l'annexe III-4.
a) Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ;<br />
b) Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps
et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles ;<br />
c) Le rayonnement solaire en dehors du cas spécifique des éclipses du soleil.<br />
2° Les autres EPI-SL appartiennent à la catégorie 2.
<details>
@ -33,71 +38,21 @@ agents chargés du contrôle :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548250?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547785?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547795?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-6 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548258?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547797?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-7 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896009?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-6 (art R322-29) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896000?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-4 (art. R322-27) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896007?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896011?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547793?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
</li>
<li>
1994-08-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547785?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547793?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547795?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-6 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547797?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-7 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547785?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548250?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548252
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R032XXAA
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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020895977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895977.xml
---
<h1>Article R322-32</h1>
Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions
mécaniques, physiques ou chimiques graves et les chocs affectant des parties
vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles, dont la
liste est précisée au 2 de l'annexe III-3, le fabricant, son mandataire établi
sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut,
tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des
agents chargés du contrôle :<br />
Les EPI-SL de catégorie 1 relèvent de la procédure du contrôle interne de la
fabrication par laquelle le fabricant, son mandataire établi sur le territoire
de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le
marché s'assure et déclare, sous sa responsabilité, que l'EPI-SL est conforme
aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables.<br />
1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-8 ;<br />
Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de
l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout
responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés
du contrôle :<br />
2° La documentation technique mentionnée à l'annexe III-9 ;<br />
1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ;<br />
3° L'attestation d'examen " CE " de type effectué conformément aux dispositions
de l'article R. 322-35.
2° La documentation technique visée à l'annexe III-8.
<details>
@ -33,42 +32,19 @@ de l'article R. 322-35.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049071731?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547796?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-8 (art. R322-32) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547785?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547797?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-7 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547798?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896002?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896007?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895947?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548253?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027410040?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896011?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895964?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548255?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,23 +58,20 @@ de l'article R. 322-35.
1994-08-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547785?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547785?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547797?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-7 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896002?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547798?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548253?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548255?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049071731?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548253
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548253.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020895971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895971.xml
---
<h1>Article R322-33</h1>
Pour les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre des
dangers mortels, dont la liste est précisée au 3 de l'annexe III-3, le
fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de
l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le
marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :<br />
Les EPI-SL de catégorie 2 relèvent de la procédure de l'examen CE de type
définie à l'article R. 322-35.<br />
-les documents mentionnés à l'article R. 322-32 ;<br />
Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de
l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout
responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés
du contrôle mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation :<br />
-le rapport de l'organisme chargé soit du contrôle du " système de garantie de
qualité " CE " " défini à l'article R. 322-36, soit du contrôle du " système
d'assurance qualité " CE " de la production avec surveillance " défini à
l'article R. 322-37.
1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ;<br />
2° La documentation technique visée à l'annexe III-8 ;<br />
3° L'attestation d'examen " CE " de type effectué conformément aux dispositions
de l'article R. 322-35.
<details>
@ -31,54 +32,46 @@ l'article R. 322-37.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895967?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-05-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292253?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049071731?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292254?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547785?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292255?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895961?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895947?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-05-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680119?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548256?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548252?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040321?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027410040?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474139?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895977?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175362?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548257?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748441?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896011?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941442?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292251?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027410051?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292252?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895958?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,25 +85,25 @@ l'article R. 322-37.
1994-08-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547785?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547785?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547797?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-7 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896002?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548252?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027410051?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548256?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548257?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548255?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049071731?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>

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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548254
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548254.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2013-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020895967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895967.xml
---
<h1>Article R322-34</h1>
Les organismes habilités, chargés des contrôles définis aux articles R. 322-35,
R. 322-36 ou R. 322-37, sont choisis sur une liste publiée au Journal officiel
de l'Union européenne.<br />
Après avoir rempli les obligations définies aux articles R. 322-33 et R. 322-34,
le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres
de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le
marché appose le marquage " CE ", conformément aux dispositions de l'annexe
III-6.<br />
Les organismes français sont habilités par un arrêté du ministre chargé de
l'industrie.
Le marquage " CE " est apposé sur l'EPI-SL de façon visible, lisible et
indélébile pendant la durée prévisible de vie de l'équipement ou, dans le cas
d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur son emballage.<br />
Il est interdit d'apposer, sur les EPI-SL ou sur leur emballage des inscriptions
susceptibles de créer une confusion avec le marquage " CE ".
<details>
@ -25,47 +30,39 @@ l'industrie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895964?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895967?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548254?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548255?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027410051?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895983?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 8 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
</li>
<li>
1994-08-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547795?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-6 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895983?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895967?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548253?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548255?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895967?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548255
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548255.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020895964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895964.xml
---
<h1>Article R322-35</h1>
L'examen " CE " de type est la procédure par laquelle un organisme habilité
constate et atteste qu'un modèle d'équipement de protection individuelle
satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont
applicables.<br />
L'examen " CE " de type est la procédure par laquelle un organisme habilité par
le ministre chargé de l'industrie constate et atteste que le modèle d'EPI-SL
concerné satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui
sont applicables.<br />
La demande d'examen " CE " de type ne peut être introduite par le fabricant ou
son mandataire qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un modèle donné
d'équipement de protection individuelle.<br />
La demande d'examen " CE " de type ne peut être introduite par le fabricant, son
mandataire ou, à défaut, par tout responsable de la mise sur le marché,
qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un modèle donné d'équipement de
protection individuelle. Elle comporte :<br />
La demande d'examen " CE " de type doit comporter :<br />
1° Le nom et l'adresse du fabricant, de son mandataire ou, à défaut, du
responsable de la mise sur le marché établi sur le territoire de l'un des Etats
membres de la Communauté européenne, ainsi que le lieu de fabrication de
l'EPI-SL concerné ;<br />
-le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que le lieu de
fabrication ;<br />
2° La documentation technique définie à l'annexe III-8.<br />
-la documentation technique définie à l'annexe III-9.<br />
La demande d'examen doit être accompagnée du nombre d'exemplaires des modèles
nécessaires à l'examen.
La demande d'examen " CE " de type est accompagnée du nombre d'exemplaires des
modèles nécessaires à l'examen.
<details>
@ -38,36 +37,13 @@ nécessaires à l'examen.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049071517?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547796?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-8 (art. R322-32) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547794?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-30) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896002?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547798?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548254?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895961?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895971?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548252?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580562?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,13 +57,13 @@ nécessaires à l'examen.
1994-08-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580562?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547794?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-30) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547798?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547796?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-8 (art. R322-32) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548252?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>

View file

@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548256
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548256.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020895961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895961.xml
---
<h1>Article R322-36</h1>
Le " système de garantie de qualité "CE" " est la procédure par laquelle un
organisme habilité atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires
pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais
des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa
production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection
individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de
l'attestation d'examen " CE " de type.<br />
Les organismes mentionnés à l'article R. 322-35 remplissent notamment les
obligations suivantes : possession de la personnalité juridique, indépendance et
impartialité, compétence technique, existence de moyens techniques et humains
adaptés, intégrité et compétence du personnel, en particulier, respect du secret
professionnel, qualité de l'organisation.<br />
Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, l'organisme
habilité prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection
individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par an, et réalise
sur cet échantillonnage les essais appropriés ou nécessaires pour s'assurer de
la conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle avec les
exigences essentielles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
Sont présumés satisfaire aux obligations susmentionnées les organismes
accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon la norme
relative à la compétence des laboratoires d'essai et d'étalonnage dont la
référence est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
La liste des organismes habilités dans le cadre du présent article est publiée
au Journal officiel de la République française.
<details>
@ -33,35 +31,30 @@ exigences essentielles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548253?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895964?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548255?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 10 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
</li>
<li>
1994-08-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548253?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548255?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548257
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548257.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020895958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895958.xml
---
<h1>Article R322-37</h1>
Le " système d'assurance qualité "CE" de la production avec surveillance " est
la procédure par laquelle un fabricant fait approuver un système d'assurance
qualité par un organisme habilité et confie à cet organisme le soin de
contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations qui
résultent du système d'assurance qualité approuvé.<br />
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un EPI-SL
d'occasion s'assure que cet EPI-SL répond aux conditions précisées par le
fabricant dans la notice visée au point 1. 4 de l'annexe III-5 de la partie
réglementaire du code du sport.<br />
L'organisme habilité évalue le système d'assurance qualité pour déterminer si ce
système est de nature à assurer la conformité de la production avec les
exigences de santé et de sécurité.<br />
L'organisme habilité procède à cette fin à toutes les évaluations nécessaires
des éléments du système d'assurance qualité. Il s'assure notamment que le
système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection
individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen " CE "
de type.
Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'industrie et du travail
précise les éléments dont ce responsable dispose afin d'établir le maintien de
l'EPI-SL en conformité. Ce responsable communique lesdits éléments, à leur
demande, à l'utilisateur de l'EPI-SL ou aux agents chargés du contrôle.
<details>
@ -34,30 +27,13 @@ de type.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049071731?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547794?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-30) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870653?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895996?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-29) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895947?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548253?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027410040?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,11 +47,14 @@ de type.
1994-08-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870653?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547794?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-30) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548253?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,30 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548258
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548258.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2013-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020895947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895947.xml
---
<h1>Article R322-38</h1>
Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences essentielles de santé et
de sécurité, de l'application des sanctions pénales et des mesures
administratives prévues au livre II du code de la consommation, seront punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :<br />
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° D'exposer lors des foires et salons un équipement de protection individuelle
sans respecter les dispositions de l'article R. 322-29 ;<br />
1° De fabriquer en vue de la mise sur le marché communautaire, importer, détenir
en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente,
vendre, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux un EPI-SL ne respectant
pas les obligations prévues à l'article R. 322-29 ;<br />
2° De mettre sur le marché un équipement de protection individuelle non muni du
marquage " CE " ;<br />
2° De mettre à disposition un EPI-SL d'occasion ne respectant pas l'article R.
322-37 ;<br />
3° Pour les personnes mentionnées à l'article R. 322-30, de ne pas être en
mesure de présenter les documents justifiant qu'elles ont rempli les obligations
définies, en fonction de la catégorie d'équipement de protection individuelle,
aux articles R. 322-31, R. 322-32, R. 322-33.
3° Pour tout fabricant, mandataire ou responsable de la mise sur le marché ou de
la mise à disposition, de ne pas être en mesure de présenter, aux services de
contrôle mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, les
documents prévus aux articles R. 322-32 et R. 322-33 ;<br />
4° Pour tout responsable de la mise à disposition d'un EPI-SL d'occasion, de ne
pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les justificatifs
de la mise en œuvre de l'article R. 332-37.<br />
II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.<br />
III.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la
troisième classe le fait :<br />
1° D'apposer sur un EPI-SL, sur son emballage ou sur les documents, notices
d'information du fabricant qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer
des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la
lisibilité ;<br />
2° D'exposer, lors de foires et salons, des EPI-SL sans respecter les
dispositions de l'article R. 322-30.
<details>
@ -34,21 +51,7 @@ aux articles R. 322-31, R. 322-32, R. 322-33.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548251?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580588?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895981?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,13 +65,31 @@ aux articles R. 322-31, R. 322-32, R. 322-33.
1994-08-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580588?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548248?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548251?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548250?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548252?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548253?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548257?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>