Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031463638
NOR: VJSX1521853D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/46/36/JORFTEXT000031463638.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167070
- [Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires](sous-section_4)

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Date de début: 2015-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031464561
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###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires
- [Article R*131-46](article_r131-46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-12
Date de fin: 2015-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031464568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/45/LEGIARTI000031464568.xml
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###### Article R*131-46
Sous réserve des dispositions des articles R. 222-24 et R. 331-3, en application
du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, le silence gardé pendant deux
mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les
demandes qui ne sont pas présentées en qualité de titulaire d'une licence
sportive délivrée par cette fédération.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux demandes de délivrance de la licence
sportive.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151587
- [Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles](section_1)
- [Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles](section_3)

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Date de début: 2015-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031464573
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###### Section 3 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles
- [Article R132-18](article_r132-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031464580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/45/LEGIARTI000031464580.xml
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###### Article R132-18
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception
à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet
article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue
professionnelle vaut décision d'acceptation est de quatre mois pour :<br />
1° Les demandes de labellisation de club sportif ;<br />
2° Les demandes de validation de l'enseignement scolaire ou professionnel ou de
la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant
d'une association sportive ou d'une société sportive.