Décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives

TITRE I (ART. 1 A 7): COMMISSION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
ELLE EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS ET EST APPELEE A FORMULER DES AVIS PREALABLEMENT AUX DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS DANS LE CADRE DES ART. 43,43-1 ET 48-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,C'EST A DIRE EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES NOTAMMENT PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES A L'ISSUE DE FORMATIONS RECONNUES PAR L'ETAT,EN MATIERE D'AUTORISATIONS D'EXERCICE A TITRE TEMPORAIRE OU DEFINITIF DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET D'INTERDICTION D'EXERCICE DE CETTE PROFESSION.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION,QUI POURRA ETRE DIFFERENTE SELON QU'ELLE STATUERA SUR LA BASE DE L'UN OU L'AUTRE DE CES ARTICLES.
TITRE II (ART. 8 A 11): L'HOMOLOGATION DES DIPLOMES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
LA LISTE COMPORTERA POUR CHAQUE DIPLOME LA MENTION DE L'APTITUDE ET DE LA QUALIFICATION REQUISES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS MENTIONNEES A L'ART. 43 AINSI QUE LE TYPE D'ETABLISSEMENT OU CES FONCTIONS PEUVENT ETRE EXERCEES.IL FIXE ENFIN LE CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'HOMOLOGATION,LA DUREE DE L'HOMOLOGATION.
TITRE III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
INSTITUTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'EDUCATEUR SPORTIF POUR LES TITULAIRES DE DIPLOMES INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DELIVREE PAR LE PREFET.
MODALITES DE DECLARATION D'EXERCICE D'UNE DES FONCTIONS VISEES A L'ART. 43 (AL. 1) AUPRES DU PREFET DU OU DES DEPARTEMENTS CONCERNES.
ABROGATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 89685 DU 21- 09-1989.
APPLICATION DES ART. 24,25 ET 29 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000164133
NOR: MJSK9370158D
Ancien identifiant: 1DX9931035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/41/JORFTEXT000000164133.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000035425247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/52/LEGIARTI000035425247.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2024-05-09
Identifiant: LEGIARTI000038386051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386051.xml
---
<h1>Article R212-86</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ L. 212-9 ;<br />
2° Qui font l'objet d'une des mesures prévues au II de l'article L. 212-9 ou L.
212-13 ;<br />
3° Qui font l'objet d'une interdiction prévue aux d du 1° et c du 2° de
l'article L. 232-23 ;<br />
3° Qui font l'objet de l'interdiction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23
;<br />
4° Qui font l'objet d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités
mentionnées à l'article L. 212-1.<br />
@ -60,7 +60,7 @@ direct avec les activités mentionnées à l'article L. 212-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,9 +85,6 @@ direct avec les activités mentionnées à l'article L. 212-1.
<li>
2017-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035290009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option « escalade » et du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade en milieux naturels » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-28</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035436055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2017 relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires des brevets d'Etat d'éducateur sportif de plongée subaquatique 1er, 2e et 3e degré, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » et mention « activités de plongée subaquatique » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « plongée subaquatique » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18</a>
</li>
@ -97,6 +94,9 @@ direct avec les activités mentionnées à l'article L. 212-1.
<li>
2017-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043544510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2017 relatif au contenu et aux modalités de la formation de mise à niveau des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” et spécialité “ delta ”, du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” et spécialité “ delta ”, de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ parapente ” et mention “ deltaplane ”, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ parapente ” et mention “ deltaplane ”, et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ parapente ” et mention “ deltaplane ” - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042586858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2020 relatif aux contenus et aux modalités de la formation de mise à niveau des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « parachutisme », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » et spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -140,7 +140,7 @@ direct avec les activités mentionnées à l'article L. 212-1.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547641?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035425260?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547993?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548229?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167083
<h1>Section 4 : Sanctions administratives</h1>
- [Sous-section 1 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Composition administrative](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006182683
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038386323
---
<h1>Sous-section 1 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées</h1>
<h1>Sous-section 1 : Composition administrative</h1>
- [Article R232-86](article_r232-86.md)
- [Article R232-87](article_r232-87.md)
- [Article R232-87-1](article_r232-87-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006182684
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038386313
---
<h1>Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage</h1>
<h1>Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions</h1>
- [Article R232-88](article_r232-88.md)
- [Article R232-89](article_r232-89.md)
@ -20,3 +20,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182684
- [Article R232-97](article_r232-97.md)
- [Article R232-98](article_r232-98.md)
- [Article R232-98-1](article_r232-98-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151591
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Section 1 : Contrôles et prélèvements](section_1/README.md)
- [Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées](section_2/README.md)
- [Section 2 : Procédure disciplinaire](section_2/README.md)
- [Section 3 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage](section_3/README.md)

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@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006167085
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038386399
---
<h1>Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées</h1>
<h1>Section 2 : Procédure disciplinaire</h1>
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [Article R241-14](article_r241-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>