Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
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République française 2013-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2013-10-25
Date de fin: 2013-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548260 Identifiant: LEGIARTI000028110822
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###### Article R331-3 ###### Article R331-3
L'autorisation prévue à l'article L. 331-5 est demandée au moins trois mois L'autorisation prévue à l'article L. 331-5 est demandée au moins trois mois
avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. En l'absence de avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. Lorsque la
réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs,
l'autorisation est considérée comme accordée.<br /> la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°,
2° et 3° de l'article R. 131-38. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois
à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme
accordée.<br />
Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la
fédération délégataire. fédération délégataire.