Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000031692647
NOR: VJSV1531903A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/26/JORFTEXT000031692647.xml
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- [Article Annexe I-1 (art. A142-0)](article_annexe_i-1_art_a142-0.md)
- [Article Annexe II-1 (art. A212-1)](article_annexe_ii-1_art_a212-1.md)
- [Article Annexe II-2-1](article_annexe_ii-2-1.md)
- [Article Annexe II-2-2](article_annexe_ii-2-2.md)
- [Article Annexe II-2 (art. A212-2)](article_annexe_ii-2_art_a212-2.md)
- [Article Annexe II-3-1 (art. A212-76)](article_annexe_ii-3-1_art_a212-76.md)
- [Article Annexe II-3 (art. A212-49)](article_annexe_ii-3_art_a212-49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGIARTI000031833213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/32/LEGIARTI000031833213.xml
---
###### Article Annexe II-2-1
<div align="center">CAHIER DES CHARGES</div>
<p align="left">Titre, qualité, coordonnées du déclarant</p>
<p align="left">
<br />
Partie 1 : CLAUSES GÉNÉRALES
</p>
<p align="left">
<br />
1-1. L'identification de l'organisme de formation
</p>
<p align="left">
- raison sociale : dénomination, adresse, téléphone, courriel
</p>
<p align="left">- statut juridique</p>
<p align="left">
- attestation d'assurances concernant l'activité de formation
</p>
<p align="left">
- directeur de l'organisme de formation (identité, adresse, téléphone,
courriel)
</p>
<p align="left">
Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent
permettre d'apprécier :
</p>
<p align="left">
1-2. La capacité de l'organisme de formation de répondre au cadre général de
la formation professionnelle
</p>
<p align="left">
- être déclaré auprès de la DIRECCTE et en conformité avec les formalités
inhérentes à cet enregistrement :
</p>
<p align="left">
- fournir le numéro d'activité délivré et le dernier bilan pédagogique et
financier transmis à la DIRECCTE (L. 6352-11, R 6352-23 du code du travail)
</p>
<p align="left">
- fournir copie de la convention de formation type utilisée entre l'organisme
de formation, l'entreprise d'accueil et le stagiaire
</p>
<p align="left">
- respecter les dispositions du code du travail mentionnées aux articles
L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9 :
</p>
<p align="left">- fournir le règlement intérieur applicable aux stagiaires</p>
<p align="left">
- préciser comment est assurée la représentation des stagiaires
</p>
<p align="left">
1-3. La capacité de l'organisme de formation d'assurer le suivi administratif
et financier des stagiaires, de répondre à leurs questions et sollicitations
avant l'inscription, pendant la formation et à l'issue de celle-ci
</p>
<p align="left">
- disposer d'outils d'information et de modalités d'information dédiés aux
stagiaires :
</p>
<p align="left">
- décrire les modalités d'information des stagiaires (fiches type, site
internet, journées portes ouvertes, séances d'information, rendez-vous
personnels …)
</p>
<p align="left">
- disposer d'un secrétariat dédié, de permanences, de référents …
</p>
<p align="left">- fournir l'organigramme général de l'organisme de formation</p>
<p align="left">
- fournir l'organigramme détaillé et nominatif du secteur formation
</p>
<p align="left">
- accompagner les stagiaires dans la recherche de financement ou de stage
</p>
<p align="left">
- préciser les nom(s), prénom(s) et qualité(s) de la (des) personne(s)
chargées d'accompagner les stagiaires pour la recherche de financement ou
d'alternance
</p>
<p align="left">
- présenter les outils de suivi de l'insertion des stagiaires
</p>
<p align="left">
1-4. La capacité de l'organisme de formation d'assurer la formation des
stagiaires et de disposer de moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement
dédiés aux actions de formation
</p>
<p align="left">
- décrire les outils généraux à disposition de la formation : centre
documentaire, publications, site internet, FOAD…
</p>
<p align="left">
- décrire les modalités de choix des entreprises et de collaboration avec les
tuteurs
</p>
<p align="left">
- décrire le dispositif d'évaluation interne pour les sessions de formation
</p>
<p align="left">
1-5. La capacité de respecter et faire apparaitre de manière lisible dans le
parcours de formation l'apprentissage par les stagiaires de la dimension
éducative et citoyenne de la profession
</p>
<p align="left">- présenter comment les stagiaires sont formés :</p>
<p align="left">- à la connaissance des principes de la laïcité</p>
<p align="left">- à la prise en compte des diversités</p>
<p align="left">
- à la prise en compte du développement durable et de la transition écologique
</p>
<p align="left">
- fournir le projet pédagogique s'il existe ou expliciter les orientations
éducatives et pédagogiques de l'organisme
</p>
<p align="left">
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des
sports et les centres de formation des apprentis demandant une habilitation
sont réputés remplir les clauses 1-2, 1-3, 1-4 et 1-5.
</p>
<p align="left">
Pour les organismes de formation en cours d'habilitation quinquennale, les
clauses générales seront réputées remplies si une nouvelle habilitation est
demandée. Si le dossier est déposé dans une autre région que celle qui a
accordé la première habilitation, les éléments du dossier seront cependant
transmis pour information.
</p>
<p align="left">
<br />
Partie 2 : CLAUSES PARTICULIÈRES
</p>
<p align="left">
<br />
Diplôme, spécialité, mention ou certificat complémentaire pour lequel est
demandée l'habilitation
</p>
<p align="left">
Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent
permettre d'apprécier :
</p>
<p align="left">2-1. L'adéquation des lieux de la formation</p>
<p align="left">
- coordonnées du lieu de formation (adresse, téléphone, courriel)
</p>
<p align="left">
- coordonnées du coordonnateur de la formation (nom, prénom, qualité,
téléphone et courriel)
</p>
<p align="left">
- liste des équipements mobilisés (salles et capacité de ces salles, centre
documentaire, salle informatique, lieux de pratiques,…)
</p>
<p align="left">
- présenter les moyens pédagogiques affectés à la réalisation d'une session
(matériel mobile et permanent, espaces, équipements informatiques, …)
</p>
<p align="left">
- avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité
</p>
<p align="left">
2-2. La capacité de l'organisme de formation à identifier des objectifs
pédagogiques et à adapter son offre au public formé et à l'emploi visé, ainsi
qu'à être cohérent dans ses moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
dédiés à la formation
</p>
<p align="left">
- présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les
modalités du positionnement, l'intégration des stagiaires en parcours partiel
</p>
<p align="left">
- fournir une fiche présentant les éventuels services annexes (restauration,
hébergement, salles de repos, de convivialité, accessibilité …)
</p>
<p align="left">
- si l'organisme de formation organise les tests d'exigences préalables (TEP),
fournir une fiche présentant les modalités et le calendrier retenus pour la
première session
</p>
<p align="left">
- joindre le ruban pédagogique, adapté aux attendus du diplôme, prévu pour la
première session, décrivant la progression pédagogique et faisant apparaître
les périodes d'alternance, la montée en puissance de la responsabilisation du
stagiaire, les contenus abordés
</p>
<p align="left">
- présenter les certifications et le calendrier retenu pour la première
session
</p>
<p align="left">
- préciser le nombre de sessions commençant sur une seule année civile, leur
planification sur l'année, l'effectif minimal et maximal prévu par session (en
équivalent temps plein), le calendrier de la première session (avec les dates
de positionnement)
</p>
<p align="left">
- le cas échéant, fournir la liste des organismes sous traitants des contenus
de formation (intitulé, raison sociale, adresse, contenus de formation
envisagés, lieux de formation en référence au point 2-1)
</p>
<p align="left">
- présenter un budget prévisionnel dédié à la première session de formation en
adéquation avec les publics et les objectifs pédagogiques
</p>
<p align="left">
2-3. La capacité de l'organisme de formation à mettre en place un système de
suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation, la
description des moyens pédagogiques et techniques
</p>
<p align="left">
- Fournir une fiche de présentation du coordonnateur pédagogique précisant
nom, prénom, qualification, expérience, quotité de temps de travail consacré à
la coordination (environ 0,5 ETP sur la durée de la session) ainsi que les
modalités de mise en œuvre de cette coordination
</p>
<p align="left">- Le coordonnateur pédagogique disposera :</p>
<p align="left">
- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation
</p>
<p align="left">- ou, quand l'arrêté ne le précise pas,</p>
<p align="left">
- d'un diplôme au moins du niveau du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation et d'une expérience de formateur ou de coordonnateur (fournir
CV et justificatifs de diplôme)
</p>
<p align="left">
- ou de trois années d'expérience de formateur ou de coordonnateur et la
maîtrise de l'activité visée par le diplôme (fournir CV et justificatifs)
</p>
<p align="left">
- d'une équipe pédagogique qu'il anime et coordonne : décrire la composition
de l'équipe et ses modalités de fonctionnement
</p>
<p align="left">
- décrire l'organisation de l'alternance entre les temps de formation
théorique en centre de formation et pratique en entreprise et le suivi de
cette alternance
</p>
<p align="left">
- présenter les méthodes de positionnement et d'individualisation des parcours
de formation ainsi que les dates retenues pour la première session
</p>
<p align="left">
2-4. La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications
professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions et
leur cohérence avec les formations proposées
</p>
<p align="left">
- Fournir la liste des formateurs comportant nom, prénom, qualification,
contenus enseignés, statut (employé permanent, vacataire, prestataire…), et
présenter les rôles de chacun dans la formation visée ainsi que les modalités
d'encadrement des intervenants ponctuels
</p>
<p align="left">- L'équipe de formateurs disposera de permanents détenant :</p>
<p align="left">
- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation
</p>
<p align="left">
- ou, quand l'arrêté ne le précise pas, au moins le niveau du diplôme visé
et/ou l'expertise du métier visé
</p>
<p align="left">
2-5. La capacité à mobiliser des structures accueillant les personnes en
formation pour la réalisation de leur alternance en entreprise et donc
</p>
<p align="left">
- à disposer d'un réseau et de ressources en lien avec le diplôme visé :
fournir la liste des professionnels, employeurs, experts en lien avec le
diplôme et la mention pouvant être sollicitées comme tuteurs, experts ou
évaluateurs… et préciser les modalités de mobilisation de ce réseau
</p>
<p align="left">
- à assurer le suivi de l'alternance par un dispositif tutoral : présenter le
dispositif de tutorat faisant apparaître :
</p>
<p align="left">
- les liens de pertinence entre les séquences de formation en centre et la
formation en entreprise (objectifs et contenus de formation confiés aux
entreprises)
</p>
<p align="left">
- les modalités et outils de travail avec les tuteurs, organisation de la
progressivité de la montée en responsabilité, le soutien, la remédiation…
</p>
<p align="left">
- les critères retenus pour le choix des tuteurs, les exigences qui leur sont
imposées
</p>
<p align="left">- les modalités de formation et de suivi des tuteurs</p>
<p align="left">
2-6. La capacité à organiser des certifications conformes aux textes
réglementaires et à assurer l'équité des stagiaires
</p>
<p align="left">
- Fournir une fiche détaillant les modalités de certification (regroupements,
contexte, durée, supports, évaluateurs, dates envisagées pour la première
session, lieux, …)
</p>
<p align="left">
- fournir la liste des évaluateurs pressentis pour la première session pour
les épreuves certificatives déléguées et préciser les critères de choix des
évaluateurs
</p>
<p align="left">
- fournir les grilles de certification utilisées et les documents fournis aux
évaluateurs lorsque les épreuves certificatives sont déléguées
</p>
<p align="left">- préciser les modalités des épreuves de rattrapage</p>
<p align="left">
- préciser les conditions de présentation des candidats aux épreuves de
certification (gestion des absences, identité, convocations…)
</p>
<p align="left">
Les fédérations nationales délégataires et leurs organes déconcentrés
demandant une habilitation dans un diplôme portant sur leur discipline sont
réputés remplir les clauses 2-4 et 2-5 pour les formateurs de la fédération et
les intervenants conseillers techniques sportifs (CTS), conseillers techniques
nationaux (CTN)… les éléments du dossier seront cependant transmis pour
information.
</p>
<p align="left">
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des
sports demandant une habilitation sont réputés remplir la clause 2-1.
</p>
<p align="left">
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des
sports lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article A.
212-175-11 du code du sport sont réputés remplir les clauses 2-3, 2-4, 2-5
pour les formations relevant de l'environnement spécifique.
</p>
<p align="left"><br /></p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGIARTI000031833215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/32/LEGIARTI000031833215.xml
---
###### Article Annexe II-2-2
<div align="left">
<div align="center">
<table align="center" border="1" width="710">
<tbody>
<tr>
<th colspan="3">
BILAN PÉDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA SESSION DE FORMATION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th colspan="3">
<br />
A renseigner et joindre à la DRJSCS un mois après la fin de la
session<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
ORGANISME DE FORMATION<br />
</td>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
DIPLÔME<br />
</td>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
SPÉCIALITÉ<br />
</td>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
MENTION<br />
</td>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
NUMERO D'HABILITATION<br />
</td>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
DATE DE LA SESSION<br />
</td>
<td align="left">
<br />
DU<br />
</td>
<td align="left">
<br />
AU<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div align="center">
<table align="center" border="1" width="710">
<tbody>
<tr>
<th colspan="5">
<br />
BILAN QUANTITATIF DE LA SESSION DE FORMATION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Nombre de stagiaires inscrits<br />
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
<br />
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
dont<br />
</td>
<td align="center">
<br />
<br />
</td>
<td align="left">
<br />
en parcours complets.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
<br />
</td>
<td align="left">
<br />
en parcours incomplets.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Nombre de diplômés<br />
</td>
<td align="center">
<br />
<br />
</td>
<td align="left" colspan="3">
<br />
Nombre de certifications partielles acquises ...<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Nombre d'abandons<br />
</td>
<td align="center">
<br />
<br />
</td>
<td align="left" colspan="3">
<br />
Raisons principales :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Volume horaire pour un parcours complet<br />
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
<br />
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
dont<br />
</td>
<td align="center">
<br />
<br />
</td>
<td align="left">
<br />
en centre.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
<br />
</td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
en entreprise.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div align="center">
<table align="center" border="1" width="710">
<tbody>
<tr>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<br />
BILAN QUALITATIF DE LA SESSION DE FORMATION<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Par rapport aux contenus pédagogiques<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Par rapport aux moyens pédagogiques utilisés<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Par rapport aux modalités du suivi de l'alternance<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Par rapport aux modalités certificatives proposées<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Par rapport à la cohorte de stagiaires<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Par rapport à l'insertion / prospective / sorties vers l'emploi des
stagiaires<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
Avis général sur le déroulement de la session<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
Changements souhaités pour la session suivante (demande d'accord
exprès de la DRJSCS)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
CADRE RÉSERVÉ À LA DRJSCS<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
</div>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761823
- [Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports](sous-section_2)
- [Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGISCTA000031831221
---
###### Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
- [Paragraphe 1 : Le jury](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'habilitation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les modalités de la formation](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031831223
---
###### Paragraphe 1 : Le jury
- [Article A212-17](article_a212-17.md)
- [Article A212-18](article_a212-18.md)
- [Article A212-19](article_a212-19.md)
- [Article A212-20](article_a212-20.md)
- [Article A212-21](article_a212-21.md)
- [Article A212-22](article_a212-22.md)
- [Article A212-23](article_a212-23.md)
- [Article A212-24](article_a212-24.md)
- [Article A212-25](article_a212-25.md)
- [Article A212-26](article_a212-26.md)
- [Article A212-27](article_a212-27.md)
- [Article A212-28](article_a212-28.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835602.xml
---
###### Article A212-17
Un jury par mention ou par certificat complémentaire est constitué par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835597.xml
---
###### Article A212-18
Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 212-10-1 sont choisis
par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique
dans le domaine considéré par le diplôme visé.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835593.xml
---
###### Article A212-19
Il est mis fin par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale aux fonctions d'un membre du jury en cas : - d'empêchement
constaté par lui ;<br />
- de démission ;<br />
- de manquement aux règles déontologiques du jury ou pour trois absences non
justifiées.<br />
Dans ce cas, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale procède à la désignation d'un nouveau membre du jury.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031835587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835587.xml
---
###### Article A212-20
En l'absence de proposition des organisations représentatives mentionnées à
l'article R. 212-10-2, deux mois après leur saisine, le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désigne de façon paritaire des
représentants qualifiés dans le champ de l'animation ou du sport.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835583.xml
---
###### Article A212-21
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
autoriser les membres de jury mentionnés à l'article R. 212-10-2 à utiliser les
moyens de communication audiovisuelle en application des dispositions de
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014. Les membres qui participent aux
réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés
présents. Pour ces derniers, il est mentionné, sur la liste de présence, en face
de leur nom, "à distance".

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031835579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835579.xml
---
###### Article A212-22
Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions et
délibérations des jurys doivent garantir une participation effective, continue
et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non
physiquement présents, et permettre leur identification à tout moment.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835575.xml
---
###### Article A212-23
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale prend
toutes les dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont
accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle,
lorsqu'elles sont utilisées par le jury et pour s'assurer d'un niveau suffisant
de sécurité et de confidentialité des débats.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031835571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835571.xml
---
###### Article A212-24
Les membres de jury qui participent aux réunions et délibérations par des moyens
de communication audiovisuelle, assistent à la réunion dans son intégralité, de
l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté
technique insurmontable. Le président de jury veille à ce qu'ils puissent
participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement
présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux
délibérations.<br />
En cas d'interruption de la communication, au cours de la réunion, avec la ou
les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par
le président du jury et reprennent sur sa décision.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835566.xml
---
###### Article A212-25
En application de l'article R. 212-10-3, certaines épreuves certificatives
peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle
au bénéfice des candidats en raison de leur éloignement géographique. Le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
détermine la ou les situations d'épreuves pour lesquelles il est recouru à ces
modalités techniques, les modalités de passage ainsi que les candidats
concernés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835562.xml
---
###### Article A212-26
Les épreuves certificatives visées à l'article R. 212-10-5 se déroulent en
présence d'au moins deux personnes chargées d'évaluer les compétences des
candidats et désignées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale parmi les membres du jury ou les experts ou les
évaluateurs proposés par l'organisme de formation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835559.xml
---
###### Article A212-27
L'objet, la nature, les modalités et la durée des épreuves certificatives
déléguées à l'organisme de formation en application de l'article R. 212-10-8
sont fixés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale dans la décision d'habilitation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835555.xml
---
###### Article A212-28
Les membres du jury ou experts mentionnés à l'article R. 212-10-2 doivent
communiquer sans délai au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale toute constatation de non-conformité du déroulement des
épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation. Dans ce cas, le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
demander à l'organisme de formation d'organiser à nouveau la ou les épreuves
certificatives pour le ou les candidats concernés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031831225
---
###### Paragraphe 2 : L'habilitation
- [Article A212-29](article_a212-29.md)
- [Article A212-30](article_a212-30.md)
- [Article A212-31](article_a212-31.md)
- [Article A212-32](article_a212-32.md)
- [Article A212-33](article_a212-33.md)
- [Article A212-34](article_a212-34.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031835551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835551.xml
---
###### Article A212-29
Le contenu du cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9 est fixé à
l'annexe II-2-1.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031835630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835630.xml
---
###### Article A212-30
Tout organisme de formation doit répondre à l'ensemble des clauses, générales et
particulières, du cahier des charges pour être habilité.<br />
L'organisme de formation habilité est réputé remplir les clauses générales pour
toute nouvelle demande d'habilitation. Il doit cependant en communiquer les
éléments lorsqu'il dépose une demande d'habilitation dans une autre région.<br />
Tout organisme de formation doit pouvoir justifier durant son habilitation
remplir les exigences du cahier des charges.<br />
L'organisme de formation doit tenir à disposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux fins de contrôle sur place ou
sur pièce :<br />
- l'entier dossier d'inscription du candidat ;<br />
- toutes les pièces justificatives des engagements pris dans son dossier
d'habilitation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835626.xml
---
###### Article A212-31
L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R.
212-10-12 est réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai de deux
mois suivant sa saisine par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031835620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835620.xml
---
###### Article A212-32
La décision d'habilitation de l'organisme de formation délivrée par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale fixe notamment
:<br />
1° L'effectif maximal de stagiaires en parcours complet de formation pour une
session ;<br />
2° L'effectif minimal qui est fixé à huit stagiaires en parcours complet de
formation pour une session. A titre dérogatoire, un organisme de formation
désirant ouvrir une session de formation comportant moins de huit stagiaires
doit au préalable en avoir obtenu l'accord exprès du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;<br />
3° Le nombre maximal de sessions commençant sur une année. A la demande de
l'organisme de formation, ce nombre de sessions peut être modifié à la hausse
avec l'accord exprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, qui, au vu du calendrier prévisionnel des sessions, peut
demander, sur le fondement des articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13, à
l'organisme de formation tout élément permettant de démontrer sa capacité à
dispenser une formation offrant des garanties de réussite.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835616.xml
---
###### Article A212-33
Conformément à l'article R. 212-10-13, l'organisme de formation habilité doit :
1° Déposer auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale un calendrier annuel prévisionnel des sessions de formation
dans les conditions définies par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale ;<br />
2° Procéder à la déclaration de chaque session de formation ;<br />
3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux
épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835611.xml
---
###### Article A212-34
En cas de refus du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale opposé à la demande de renouvellement de l'habilitation prévue
à l'article R. 212-10-14, l'organisme de formation peut déposer une nouvelle
demande d'habilitation conformément aux dispositions des articles R. 212-10-8 à
R. 212-10-13.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031831227
---
###### Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
- [Sous-Paragraphe 1 : Les conditions d'inscription des candidats](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : L'harmonisation nationale](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 4 : Les personnes en situation de handicap](sous-paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031831229
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Les conditions d'inscription des candidats
- [Article A212-35](article_a212-35.md)
- [Article A212-36](article_a212-36.md)
- [Article A212-37](article_a212-37.md)
- [Article A212-38](article_a212-38.md)
- [Article A212-39](article_a212-39.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGIARTI000031835607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835607.xml
---
###### Article A212-35
Pour les tests d'exigences préalables mentionnés à l'article R. 212-10-17, le
dossier d'inscription des candidats est déposé un mois avant la date fixée pour
les épreuves auprès d'un organisme de formation chargé de les organiser, qui en
contrôle la conformité. Le dossier comprend les pièces suivantes :<br />
1° Une fiche d'inscription avec photographie ;<br />
2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;<br />
3° La ou les attestations justifiant de l'allègement de certaines épreuves
fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme,
ou du certificat complémentaire visé ;<br />
4° Un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant
de moins d'un an, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté portant
création de la spécialité, de la mention ou du certificat complémentaire visé
;<br />
5° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin
agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de
sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant les tests
d'exigences préalables selon la certification visée.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031835680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835680.xml
---
###### Article A212-36
Pour l'inscription dans une formation, le dossier du candidat est déposé auprès
de l'organisme de formation, qui en contrôle la conformité, un mois avant la
date fixée pour l'entrée en formation du candidat. Tout dossier incomplet est
rejeté par l'organisme de formation.<br />
Le dossier comprend les pièces suivantes :<br />
1° Une fiche d'inscription avec photographie ;<br />
2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;<br />
3° Les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de
participation à la journée défense et citoyenneté ;<br />
4° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables
fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme,
ou du certificat complémentaire visé ;<br />
5° Les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;<br />
6° Pour une inscription à un certificat complémentaire, la photocopie du diplôme
autorisant l'inscription en formation ou une attestation d'inscription à la
formation conduisant à ce diplôme ;<br />
7° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la
spécialité, de la mention, ou du certificat complémentaire visé ;<br />
8° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin
agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de
sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la formation ou
les épreuves certificatives selon la certification visée.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGIARTI000031835674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835674.xml
---
###### Article A212-37
En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est
transmise par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de l'entrée en formation
du candidat, accompagnée des pièces visées aux 2°, 5°, 6°, 8° de l'article A.
212-36 et d'une attestation de complétude du dossier du candidat.<br />
L'inscription de chaque candidat est validée par le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au plus tard un mois après son
entrée en formation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835669.xml
---
###### Article A212-38
Au plus tard un mois après la date d'ouverture de la session, l'organisme de
formation adresse au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale : 1° La liste des entreprises d'accueil pour chaque inscrit et
la liste de leurs tuteurs ;<br />
2° Le planning définitif du déroulement de la session.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835664.xml
---
###### Article A212-39
En application du 9° de l'article R. 212-10-13, l'organisme de formation
communique à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale :<br />
-dans le mois suivant la fin de chaque session, un bilan quantitatif et
qualitatif suivant le modèle figurant à l'annexe II-2-2 ;<br />
-dans la cinquième année d'habilitation et dans les conditions et le calendrier
fixés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, un bilan des actions de formation réalisées pendant la période
d'habilitation permettant d'en apprécier la qualité ainsi qu'un bilan
d'insertion des diplômés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031831231
---
###### Sous-Paragraphe 2 : L'harmonisation nationale
- [Article A212-40](article_a212-40.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031835660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835660.xml
---
###### Article A212-40
L'harmonisation nationale prévue à l'article R. 212-10-18 s'appuie :<br />
-sur les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, chargés d'établir les calendriers régionaux des tests d'exigences
préalables ;<br />
-sur les coordonnateurs nationaux désignés pour une période de trois ans par le
directeur des sports après appel à candidature et après avis, pour les
disciplines sportives, du directeur technique national de la fédération ayant
reçu délégation pour la discipline concernée.<br />
Peuvent être désignés pour l'exercice d'une fonction de coordonnateur national
les personnels membres d'un des corps suivants, en position normale d'activité
au sein d'un service et disposant de compétences en matière sportive, de
jeunesse ou de formation professionnelle :<br />
-inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ;<br />
-inspecteurs de la jeunesse et des sports ;<br />
-conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.<br />
Sous l'autorité du directeur des sports, les coordonnateurs nationaux
participent à :<br />
-l'élaboration des textes de référence concernant les diplômes professionnels
qu'ils ont à suivre ;<br />
-la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en
formation sur le territoire national ;<br />
-l'harmonisation de la mise en œuvre de ces diplômes ;<br />
-l'évaluation du dispositif de certifications.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031831233
---
###### Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience
- [Article A212-41](article_a212-41.md)
- [Article A212-42](article_a212-42.md)
- [Article A212-43](article_a212-43.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467391.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031835656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835656.xml
---
###### Article A212-18
###### Article A212-41
Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience,
le dossier de candidature est composé comme suit :<br />
Lorsque la certification est réalisée par la validation des acquis de
l'expérience, le dossier de candidature est composé comme suit :<br />
-une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de
recevabilité) ;<br />
@ -32,5 +32,5 @@ l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.<br />
En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités
s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit
satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à
l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme.
satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation pour
l'obtention de ce diplôme.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031835650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835650.xml
---
###### Article A212-42
Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux
dispositions de l'article A. 212-41, dépose un dossier (première et seconde
parties) auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, organisateur du jury du diplôme visé, au plus tard deux mois
avant la date du jury. Ce dossier est composé des pièces suivantes :<br />
1° Une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de
participation à la journée défense et citoyenneté ;<br />
2° L'attestation de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de
niveau 1 " (PSC1) ou tout titre équivalent pour les candidats à un diplôme
nécessitant sa possession ;<br />
3° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin
agréé par la Fédération Française Handisport ou par la Fédération Française de
Sport Adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées sur la nécessité le cas échéant d'aménager l'épreuve selon
la certification visée.<br />
Seuls les dossiers complets sont présentés au jury.<br />
Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier
correspondent aux compétences exigées par le référentiel du diplôme visé et, le
cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467442.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031835645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835645.xml
---
###### Article A212-38
###### Article A212-43
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à
restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité
@ -15,10 +15,9 @@ particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice
d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies aux articles
R. 212-7 à R. 212-10. Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un
cursus de formation mis en œuvre par la voie des unités capitalisables par un
établissement visé au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport
ayant reçu l'habilitation pour la spécialité du diplôme considérée et, quand
elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité.<br />
établissement visé au premier alinéa de l'article L. 212-2 ayant reçu
l'habilitation dans une mention du diplôme donné.<br />
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de
certification de ces compétences sont fixées par l'arrêté créant la spécialité
du diplôme et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité.
certification de ces compétences sont fixées par l'arrêté créant la mention du
diplôme.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031831235
---
###### Sous-Paragraphe 4 : Les personnes en situation de handicap
- [Article A212-44](article_a212-44.md)
- [Article A212-45](article_a212-45.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835638.xml
---
###### Article A212-44
Pour les personnes en situation de handicap, le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut décider d'aménager les tests
d'entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d'évaluation
certificative. Cette décision est prise au vu de l'avis mentionné au 5° de
l'article A. 212-35, ou au 8° de l'article A. 212-36 ou au 3° de l'article A.
212-42.<br />
Elle est communiquée à l'organisme de formation concerné qui doit mettre en
place ces aménagements.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835634.xml
---
###### Article A212-45
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à
l'article A. 212-44 avec l'exercice professionnel de l'activité du diplôme après
avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la
Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession du
diplôme.

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761779
###### Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- [Paragraphe 1 : Conditions d'inscription](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'habilitation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : L'alternance](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Nomenclature](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Dispositions diverses et transitoires](paragraphe_8)
- [Article A212-46](article_a212-46.md)
- [Article A212-47](article_a212-47.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031835717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/57/LEGIARTI000031835717.xml
---
###### Article A212-46
Toute session de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de
la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport doit comporter une durée
minimale de 600 heures pour une formation en centre par la voie initiale.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031835713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/57/LEGIARTI000031835713.xml
---
###### Article A212-47
Les dix unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du
diplôme, définies à l'article D. 212-25, sont définies par les objectifs
terminaux d'intégration suivants : Dans les quatre unités capitalisables
transversales, quelle que soit la spécialité :<br />
-UC 1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie
professionnelle ;<br />
-UC 2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour
préparer une action éducative ;<br />
-UC 3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation ;<br />
-UC 4 : être capable de participer au fonctionnement de la structure et à la
gestion de l'activité.<br />
Dans les cinq unités capitalisables de la spécialité :<br />
-UC 5 : être capable de préparer une action d'animation ;<br />
-UC 6 : être capable d'encadrer un groupe dans le cadre d'une action d'animation
;<br />
-UC 7 : être capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite
des activités professionnelles ;<br />
-UC 8 : être capable de conduire une action éducative ;<br />
-UC 9 : être capable de maîtriser les outils ou techniques de la spécialité.<br />
Dans une unité capitalisable d'adaptation :<br />
-UC 10 : elle vise l'adaptation à l'emploi et au contexte particulier.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761777
---
###### Paragraphe 1 : Conditions d'inscription
- [Article A212-17](article_a212-17.md)
- [Article A212-18](article_a212-18.md)
- [Article A212-19](article_a212-19.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467394.xml
---
###### Article A212-17
Lorsque la formation est organisée dans une spécialité et, quand elle existe,
dans une mention donnée de cette spécialité ainsi que dans le cadre d'une unité
capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation, pour une
certification en unités capitalisables, le dossier de candidature est déposé un
mois avant la date fixée pour les tests de vérification des exigences préalables
pour l'entrée en formation auprès du directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale qui a habilité l'organisme de formation
conformément aux articles A. 212-20 à A. 212-26.<br />
Le dossier comprend les pièces suivantes :<br />
1° Une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;<br />
2° Les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de
participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins
de vingt-cinq ans ;<br />
3° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables
fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité
capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ;<br />
4° Pour les personnes en situation de handicap, et selon la certification visée,
l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la
Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées en vue de l'application des articles A.
212-44 et A. 212-45 ;<br />
5° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la
spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du
certificat de spécialisation visé ;<br />
6° La photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation à une unité
capitalisable complémentaire ou à un certificat de spécialisation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467388.xml
---
###### Article A212-19
Lorsque la certification est réalisée au moyen d'un examen composé d'épreuves
ponctuelles, le dossier de candidature, dont la composition est conforme à celle
fixée à l'article A. 212-17, est déposé deux mois avant la date d'organisation
de la première épreuve auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale, organisateur de l'examen.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761769
---
###### Paragraphe 2 : L'habilitation
- [Article A212-20](article_a212-20.md)
- [Article A212-20-1](article_a212-20-1.md)
- [Article A212-21](article_a212-21.md)
- [Article A212-22](article_a212-22.md)
- [Article A212-22-1](article_a212-22-1.md)
- [Article A212-23](article_a212-23.md)
- [Article A212-24](article_a212-24.md)
- [Article A212-25](article_a212-25.md)
- [Article A212-26](article_a212-26.md)
- [Article A212-26-1](article_a212-26-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025456090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/60/LEGIARTI000025456090.xml
---
###### Article A212-20-1
Pour une session de formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un
certificat de spécialisation, le dossier de demande d'habilitation comprend :<br />
a) Le nombre de sessions de formation envisagé pour la période d'habilitation et
l'effectif maximum de stagiaires en parcours complet par session de formation
;<br />
b) Une présentation détaillée de la première session de formation.<br />
Le dossier de demande d'habilitation est déposé dans les conditions fixées par
le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030126333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/63/LEGIARTI000030126333.xml
---
###### Article A212-20
Conformément à l'article R. 212-32, les organismes de formation préparant au
brevet professionnel par la voie des unités capitalisables doivent avoir obtenu
une habilitation pour la spécialité préparée et, quand elle existe, pour une
mention donnée de cette spécialité.<br />
Un dossier de demande d'habilitation est déposé dans les conditions fixées par
le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Le
défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation.<br />
1. Ce dossier comprend, pour une demande initiale :<br />
a) Une présentation de l'organisme et de son organisation administrative,
financière et pédagogique ;<br />
b) Le nombre de sessions de formation envisagé sur la période d'habilitation et
l'effectif maximum de stagiaires en parcours complet par session de formation
;<br />
c) Une présentation détaillée de la première session de formation, incluant, le
cas échéant, l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat de
spécialisation associé, permettant l'appréciation des critères prévus à
l'article A. 212-22. Dans le cas d'une formation accueillant des apprentis,
cette partie de dossier est visée par le centre de formation d'apprentis
concerné ;<br />
d) Une analyse des profils et les perspectives d'emploi visées par l'organisme
accueillant des stagiaires qui ne sont pas en situation d'emploi avant leur
entrée en formation.<br />
2. L'organisme de formation peut demander le renouvellement de son habilitation
avant la date d'échéance en présentant au directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale le dossier de demande d'habilitation
actualisé.<br />
Ce dossier comporte alors l'état de l'insertion professionnelle des diplômés et
l'analyse des résultats pour chaque certification de la session ou des sessions
relevant de l'habilitation précédente.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467404.xml
---
###### Article A212-21
L'organisme de formation, pour être habilité, doit posséder au moins une
personne, responsable pédagogique de la mise en œuvre de chaque formation
préparant à une spécialité du brevet professionnel, ayant suivi le cycle de
formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou
reconnue compétente dans ladite méthodologie.<br />
Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges
qui est défini par le ministre chargé des sports et mis en œuvre par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu
d'organisation du cycle de formation.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025456156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/61/LEGIARTI000025456156.xml
---
###### Article A212-22-1
Au vu du dossier prévu à l'article A. 212-20-1, le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut habiliter l'organisme de
formation en appréciant les éléments suivants :<br />
1° Conformité aux dispositions de l'arrêté portant création de l'unité
capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ;<br />
2° Description de la formation dispensée en centre et en entreprise, en lien
avec les référentiels professionnel et de certification ;<br />
3° Existence d'entreprises susceptibles d'accueillir les stagiaires pour les
mises en situation pédagogique et pertinence des modalités d'organisation et de
suivi de l'alternance ;<br />
4° Justification de la définition de l'objectif terminal et des objectifs
intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang ;<br />
5° Adéquation des moyens humains, financiers et des équipements de l'organisme
de formation à la mise en œuvre de sessions ;<br />
6° Adaptation des financements prévus au regard des différents publics des
stagiaires accueillis ;<br />
7° Adaptation de l'organisation pédagogique de la formation au regard des
profils des stagiaires concernés ;<br />
8° Pertinence des modalités d'organisation du positionnement, des modalités
d'élaboration des parcours individualisés et des modalités de mise en place de
situations d'évaluation certificative, notamment pour les personnes bénéficiant
d'allégements ou de dispense ;<br />
9° Cohérence dans l'organisation des situations d'évaluation certificative et
correspondance de ces situations aux unités capitalisables qu'elles permettent
d'évaluer.

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467406.xml
---
###### Article A212-22
Au vu du dossier prévu à l'article A. 212-20, le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut habiliter l'organisme en
appréciant les éléments suivants :<br />
1° Conformité aux dispositions de l'arrêté portant création de la spécialité, de
la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de
spécialisation visé ;<br />
2° Durée minimale de 600 heures pour une formation en centre par la voie
initiale ;<br />
3° Description de la formation dispensée en centre et en entreprise, en lien
avec les référentiels professionnel et de certification ;<br />
4° Existence d'entreprises susceptibles d'accueillir les stagiaires pour les
mises en situation pédagogique et pertinence des modalités d'organisation et de
suivi de l'alternance ;<br />
5° Justification de la définition de l'objectif terminal et des objectifs
intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang de la ou des unités
capitalisables d'adaptation, et, le cas échéant, des unités capitalisables
complémentaires ou certificats de spécialisation, en relation avec les emplois
visés et la spécialité et, éventuellement, la mention ;<br />
6° Adéquation des moyens humains, financiers et des équipements de l'organisme
de formation à la mise en œuvre de sessions ;<br />
7° Adaptation des financements prévus au regard des différents publics des
stagiaires accueillis ;<br />
8° Intégration au sein de la formation d'une démarche d'éducation à
l'environnement vers le développement durable ;<br />
9° Adaptation de l'organisation pédagogique de la formation au regard des
profils des stagiaires concernés ;<br />
10° Pertinence des modalités d'organisation du positionnement, des modalités
d'élaboration des parcours individualisés et des modalités de mise en place de
situations d'évaluation certificative, notamment pour les personnes bénéficiant
d'allégements ou de dispense ;<br />
11° Cohérence dans l'organisation des situations d'évaluation certificative et
correspondance de ces situations aux unités capitalisables qu'elles permettent
d'évaluer ;<br />
12° Modalités du suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;<br />
13° Taux de l'insertion professionnelle des diplômés de la session ou des
sessions relevant de l'habilitation précédente dans le cas d'une nouvelle
demande d'habilitation, exprimée dans un délai inférieur à trois ans après la
fin de l'habilitation précédente et portant sur la même spécialité ou, le cas
échéant, la même mention.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467411.xml
---
###### Article A212-23
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
délivre, pour une durée déterminée et un effectif maximal de stagiaires en
parcours complet par session, en fonction des éléments produits conformément aux
articles A. 212-22 à A. 212-22-1, et notifie l'habilitation à l'organisme
concerné.<br />
Cette habilitation peut être délivrée pour un nombre de sessions déterminé, dans
la limite de trois ans. Toute habilitation d'une unité capitalisable
complémentaire ou d'un certificat de spécialisation est délivrée pour les seules
sessions de formation débutant avant l'échéance de la période d'habilitation
accordée au titre de la spécialité ou, le cas échéant, de la mention.<br />
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
n'accorder l'habilitation que pour une seule session, sur décision motivée.<br />
Pendant la durée de l'habilitation, sur demande motivée de l'organisme de
formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale peut modifier le nombre de sessions et l'effectif maximal de stagiaires
en parcours complet.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467414.xml
---
###### Article A212-24
Toute modification d'un des éléments mentionnés aux articles A. 212-22 et A.
212-22-1 doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L'habilitation est
confirmée, dans des délais compatibles avec l'organisation de la formation, si
la modification apportée ne constitue pas un motif de retrait.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467417.xml
---
###### Article A212-25
Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
procéder au retrait de l'habilitation dans les cas suivants :<br />
― modification ne respectant pas les exigences fixées aux articles A. 212-22 et
A. 212-22-1 ;<br />
― omission de déclaration de cette modification ;<br />
― griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans
l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le
fonctionnement du dispositif d'évaluation.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025456629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/66/LEGIARTI000025456629.xml
---
###### Article A212-26-1
Dans le respect des délais fixés par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, avant chaque session de formation, l'organisme
habilité communique au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale :<br />
― les dates et lieux de déroulement de la session ;<br />
― les noms, prénoms et qualifications du responsable pédagogique et des
formateurs ;<br />
― le descriptif précis du projet de processus d'évaluation certificative ;<br />
― l'organisation pédagogique détaillée de la session ;<br />
― les moyens humains, financiers et les équipements affectés à l'action de
formation ;<br />
― dans le cas d'une formation accueillant des apprentis, l'avis du centre de
formation d'apprentis concerné.<br />
Dans le respect des délais fixés par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, l'organisme de formation lui transmet la liste
des stagiaires, leurs entreprises d'accueil pour les mises en situation
pédagogique et la liste des tuteurs.<br />
En cas de non-conformité de la déclaration aux exigences fixées aux articles A.
212-22 et A212-22-1 ou à toute autre disposition réglementaire, le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale met en œuvre les
dispositions prévues à l'article A. 212-26.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467386.xml
---
###### Article A212-26
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
à tout moment, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l'article précédent,
et justifiant une mesure d'urgence, suspendre l'habilitation pour une durée
maximale de trois mois. Cette procédure n'est pas exclusive du retrait si le
grief le justifie.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761749
---
###### Paragraphe 4 : L'alternance
- [Article A212-28](article_a212-28.md)
- [Article A212-29](article_a212-29.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467428.xml
---
###### Article A212-28
Les périodes en entreprise recouvrant des phases d'animation, d'accompagnement
ou d'encadrement d'une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont
mises en œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.<br />
Les conditions de mise en œuvre respectent le code du travail en ce qui concerne
les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation et tous les
modes de formation alternée, initiale ou continue.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467430.xml
---
###### Article A212-29
Dans le cas d'une spécialité et, le cas échéant, d'une mention, d'une unité
capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation comportant une
activité physique ou sportive, seuls les stagiaires engagés dans un cursus de
formation organisé par la voie des unités capitalisables, mis en œuvre par un
organisme habilité, bénéficient de l'alternance avec mise en situation
pédagogique dans l'entreprise.<br />
L'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité
capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation peut, le cas
échéant, fixer les exigences minimales, en termes d'objectifs intermédiaires des
unités capitalisables, notamment visant les compétences relatives à la
protection des pratiquants et des tiers, pour placer le stagiaire dans certaines
situations déterminées par ledit arrêté.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761743
---
###### Paragraphe 5 : Nomenclature
- [Article A212-30](article_a212-30.md)

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761741.xml
---
###### Article A212-30
Les dix unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du
diplôme, définies à l'article D. 212-25, sont définies par les objectifs
terminaux d'intégration suivants :<br />
Dans les quatre unités capitalisables transversales quelle que soit la
spécialité :<br />
― UC 1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie
professionnelle ;<br />
― UC 2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour
préparer une action éducative ;<br />
― UC 3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation ;<br />
― UC 4 : être capable de participer au fonctionnement de la structure et à la
gestion de l'activité.<br />
Dans les cinq unités capitalisables de la spécialité :<br />
― UC 5 : être capable de préparer une action d'animation ;<br />
― UC 6 : être capable d'encadrer un groupe dans le cadre d'une action
d'animation ;<br />
― UC 7 : être capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite
des activités professionnelles ;<br />
― UC 8 : être capable de conduire une action éducative ;<br />
― UC 9 : être capable de maîtriser les outils ou techniques de la spécialité.<br />
Dans une unité capitalisable d'adaptation :<br />
― UC 10 : elle vise l'adaptation à l'emploi et au contexte particulier.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761739
---
###### Paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables
- [Article A212-31](article_a212-31.md)
- [Article A212-31-1](article_a212-31-1.md)
- [Article A212-32](article_a212-32.md)
- [Article A212-33](article_a212-33.md)
- [Article A212-34](article_a212-34.md)
- [Article A212-35](article_a212-35.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025456361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/63/LEGIARTI000025456361.xml
---
###### Article A212-31-1
Le jury statuant sur la certification des unités capitalisables complémentaires
et des certificats de spécialisation est le jury de la spécialité pour laquelle
l'organisme de formation est habilité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467432.xml
---
###### Article A212-31
Un jury par spécialité est constitué par le directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale après notification de l'habilitation de la
première session de formation de cette spécialité. Le jury est renouvelé par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale jusqu'au
terme de la dernière session habilitée dans cette spécialité.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467435.xml
---
###### Article A212-32
Un jury, constitué conformément à l'article R. 212-29, est désigné pour chaque
spécialité mise en œuvre.<br />
Ce jury :<br />
1° Vérifie que les processus d'évaluation certificative, conformes aux
référentiels professionnel et de certification du diplôme considéré, et leur
mise en œuvre validés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale sont respectés ;<br />
2° Peut organiser une ou des commissions et faire appel à des experts choisis au
sein d'une liste établie par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale ;<br />
3° Valide les certifications conduites :<br />
― soit par les commissions, instituées en tant que de besoin ;<br />
― soit par les experts dont il est fait mention ci-dessus ;<br />
― soit par l'organisme de formation, quand les modalités de certification lui
sont déléguées.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467438.xml
---
###### Article A212-33
Au cours d'une session de formation, les situations d'évaluation certificative,
au nombre de trois ou quatre, doivent comporter au minimum :<br />
1° Une appréciation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité
professionnelle recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités
capitalisables de la spécialité ou de la mention, le cas échéant ;<br />
2° La production d'un document écrit personnel, support d'un entretien, de
nature à évaluer la pertinence d'un projet dans son contexte professionnel.
Cette situation d'évaluation certificative permet au minimum l'évaluation des
unités capitalisables transversales UC 1 et UC 4.<br />
Le processus de certification doit permettre l'évaluation séparée de chaque
unité capitalisable.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467384.xml
---
###### Article A212-34
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale la délivrance des unités capitalisables.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030233894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/38/LEGIARTI000030233894.xml
---
###### Article A212-35
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté
pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761727
---
###### Paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience
- [Article A212-36](article_a212-36.md)
- [Article A212-37](article_a212-37.md)
- [Article A212-38](article_a212-38.md)
- [Article A212-39](article_a212-39.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761725.xml
---
###### Article A212-36
Le jury, créé pour valider les évaluations certificatives réalisées dans une
spécialité du diplôme par la voie des unités capitalisables, est chargé
d'instruire les dossiers de demande de validation d'acquis de l'expérience.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020097653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097653.xml
---
###### Article A212-37
Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux
dispositions de l'article A. 212-18, dépose son dossier complet (première et
deuxième partie) auprès du jury du diplôme visé.<br />
Il joint à son dossier les pièces suivantes :<br />
-une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de
participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins
de vingt-cinq ans ;<br />
-pour les candidats à une spécialité relevant du domaine des activités physiques
ou sportives, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la
spécialité datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier et
l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou
tout titre équivalent ;<br />
-pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération
française handisport ou par la Fédération française du sport adapté.<br />
Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier
correspondent aux compétences exigées par le référentiel du diplôme visé et, le
cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467446.xml
---
###### Article A212-39
Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale la validation des unités capitalisables. Leur délivrance
s'effectue dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article A.
212-35 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761717
---
###### Paragraphe 8 : Dispositions diverses et transitoires
- [Article A212-40](article_a212-40.md)
- [Article A212-42](article_a212-42.md)
- [Article A212-43](article_a212-43.md)
- [Article A212-44](article_a212-44.md)
- [Article A212-45](article_a212-45.md)
- [Article A212-46](article_a212-46.md)
- [Article A212-47](article_a212-47.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761715.xml
---
###### Article A212-40
Les modalités d'organisation de l'examen composé d'épreuves ponctuelles sont
fixées par arrêté particulier du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467451.xml
---
###### Article A212-42
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, seul
ou conjointement, délivre, conformément aux articles R. 212-31 et R. 212-31-1,
le diplôme dans la spécialité ou mention considérée ainsi que l'unité
capitalisable complémentaire ou le certificat de spécialisation dès lors que le
candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en
état de validité, quel que soit leur mode d'acquisition.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467382.xml
---
###### Article A212-43
En cas de codélivrance de la spécialité du diplôme, le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de la formation,
conjointement avec l'autorité administrative compétente :<br />
1° Habilite l'organisme de formation ;<br />
2° Désigne le jury ;<br />
3° Organise les modalités de certification.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467454.xml
---
###### Article A212-44
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui a
habilité l'organisme de formation peut, pour les personnes présentant une
altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, un poly-handicap ou
un trouble de santé invalidant, aménager les tests d'entrée en formation, le
cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative.<br />
Cette décision est prise après avis d'un médecin agréé par la Fédération
française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, selon
la spécialité, la mention, l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat
de spécialisation préparé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467380.xml
---
###### Article A212-45
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans
les mêmes conditions, examine la compatibilité du handicap justifiant les
aménagements mentionnés ci-dessus avec l'exercice professionnel de l'activité
faisant l'objet de la spécialité du diplôme. Il peut apporter une restriction
aux prérogatives ouvertes par la possession de la spécialité du diplôme.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467456.xml
---
###### Article A212-46
Les stagiaires engagés dans un cursus de formation conduisant à la délivrance du
brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré peuvent solliciter leur
intégration dans une formation mise en œuvre par la voie des unités
capitalisables, par un organisme habilité, suivant des modalités définies dans
chaque arrêté de spécialité et, quand elle existe, dans une mention donnée de
cette spécialité.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025467458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/74/LEGIARTI000025467458.xml
---
###### Article A212-47
Les titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur
technicien de la jeunesse et des sports, suivant l'option et les supports
techniques, peuvent bénéficier d'un cursus aménagé, défini dans l'arrêté de
spécialité et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761694.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031835748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/57/LEGIARTI000031835748.xml
---
###### Article A212-48
L'organisation de la spécialité animation socio-éducative ou culturelle » du
L'organisation de la spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " du
diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionné à
l'article D. 212-35 est fixée par l'arrêté du 20 novembre 2006 s'y rapportant.

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@ -10,10 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031835745
- [Article A212-50](article_a212-50.md)
- [Article A212-51](article_a212-51.md)
- [Article A212-52](article_a212-52.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Conditions d'inscription](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : L'habilitation](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 4 : L'alternance](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Nomenclature](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses](sous-paragraphe_8)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761686
---
###### Sous-paragraphe 1 : Conditions d'inscription
- [Article A212-51-1](article_a212-51-1.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020097659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097659.xml
---
###### Article A212-51-1
Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience,
le dossier de candidature est composé comme suit :<br />
-une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de
recevabilité) ;<br />
-une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;<br />
-une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités
réalisées par le candidat ;<br />
-un guide méthodologique.<br />
Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les
pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son
lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.<br />
La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de
l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.<br />
En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités
s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit
satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à
l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761682
---
###### Sous-paragraphe 2 : L'habilitation
- [Article A212-58](article_a212-58.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761668.xml
---
###### Article A212-58
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut à
tout moment, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l'article A. 212-57 et
justifiant une mesure d'urgence, suspendre l'habilitation pour une durée
maximale de trois mois. Cette procédure n'est pas exclusive du retrait si le
grief le justifie.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761662
---
###### Sous-paragraphe 4 : L'alternance
- [Article A212-60](article_a212-60.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761660.xml
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###### Article A212-60
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases de perfectionnement sportif
dans une discipline, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en
œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.<br />
Les conditions de mise en œuvre respectent les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 du
code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et les articles
L. 6325-1 et 6325-2 du même code en ce qui concerne les contrats de
professionnalisation et tout mode de formation, alternée, initiale ou continue.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761658
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###### Sous-paragraphe 5 : Nomenclature
- [Article A212-61](article_a212-61.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030800743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/07/LEGIARTI000030800743.xml
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###### Article A212-61
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification
du diplôme, définies à l'article D. 212-41, sont définies par les objectifs
terminaux d'intégration suivants :<br />
Dans les deux unités capitalisables transversales, quelle que soit la spécialité
:<br />
― UC 1 : EC de concevoir un projet d'action ;<br />
― UC 2 : EC de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action.<br />
Dans les deux unités capitalisables de la mention :<br />
― UC 3 : EC de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une
discipline.<br />
― UC 4 : EC d'encadrer la discipline sportive définie dans la mention en
sécurité.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761654
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###### Sous-paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables
- [Article A212-62](article_a212-62.md)
- [Article A212-63](article_a212-63.md)
- [Article A212-64](article_a212-64.md)
- [Article A212-65](article_a212-65.md)
- [Article A212-66](article_a212-66.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761652.xml
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###### Article A212-62
Après notification de l'habilitation à l'organisme de formation, le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède à la
constitution du jury visé à l'article R. 212-45 deux mois au moins avant la mise
en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en
formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761650.xml
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###### Article A212-63
Le jury :<br />
― est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la vie associative, d'agréer les situations d'évaluation
certificative conformes à l'article A. 212-64 ;<br />
― détermine éventuellement la composition des commissions, dans lesquelles
peuvent siéger des experts, chargées de l'évaluation certificative des épreuves
agréées. Les commissions, instituées en tant que de besoin, proposent au jury
les résultats des évaluations certificatives ;<br />
― valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans le
respect des situations d'évaluation certificative agréées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761648.xml
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###### Article A212-64
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter au minimum :<br />
― une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité
recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la
spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;<br />
― la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de
conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de
perfectionnement sportif dans le champ disciplinaire défini dans la mention
assortie de son évaluation et soutenu devant une commission du jury mentionnée à
l'article précédent, qui permettra l'évaluation des unités capitalisables
transversales (UC 1 et UC 2).<br />
Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque
unité capitalisable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761646.xml
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###### Article A212-65
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la vie associative la délivrance des unités capitalisables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030233884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/38/LEGIARTI000030233884.xml
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###### Article A212-66
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté
par mention du diplôme.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761642
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###### Sous-paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience
- [Article A212-67](article_a212-67.md)
- [Article A212-68](article_a212-68.md)
- [Article A212-69](article_a212-69.md)
- [Article A212-70](article_a212-70.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761640.xml
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###### Article A212-67
La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par
l'article R. 212-45.

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