Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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République française 2016-05-12 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023717812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717812.xml
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000032514149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514149.xml
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<h1>Article L332-15</h1>
@ -20,7 +20,9 @@ Il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux
organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation
sportive à laquelle participe une équipe française.
<details>
@ -30,7 +32,7 @@ manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032513058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +60,10 @@ manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport</a>
</li>
<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024893764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024893764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade VIGUEUR</a>
2016-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032513058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647873?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023717817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717817.xml
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000032514136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514136.xml
---
<h1>Article L332-16</h1>
@ -22,9 +22,10 @@ de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestati
se déroulent ou sont retransmises en public.<br />
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations
sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois. Toutefois,
cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années
précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.<br />
sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois.
Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois
années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure
d'interdiction.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de
@ -32,7 +33,9 @@ cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives
objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne
qualifiée qu'il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de
répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations
sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.<br />
sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.
Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la
personne.<br />
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des
arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an
@ -46,7 +49,9 @@ supporters mentionnées à l'article L. 332-17.<br />
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.<br />
manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux
organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation
sportive à laquelle participe une équipe française.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
@ -58,7 +63,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032513058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032513050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,10 +92,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
2010-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049469648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a>
</li>
<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030515005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24</a>
</li>
<li>
2015-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030515005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24</a>
2016-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032513050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032513058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050137141?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 31 août 2024 à 19 heures avec le Montpellier Hérault Sport Club VIGUEUR</a>