Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D211-86 ###### Article D211-86
@ -13,6 +13,6 @@ La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente p
l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de
formation.<br /> formation.<br />
La fédération soumet au préfet de la région dans laquelle l'association ou la La fédération soumet au recteur de la région académique dans laquelle
société sportive a son siège, avec son avis, les demandes d'agrément présentées l'association ou la société sportive a son siège, avec son avis, les demandes
en application de l'article L. 211-4. d'agrément présentées en application de l'article L. 211-4.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R211-87 ###### Article R211-87
L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le préfet de région. L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le recteur de région
L'arrêté préfectoral d'agrément est publié au recueil des actes administratifs académique. L'arrêté d'agrément est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. de la préfecture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647832 Identifiant: LEGIARTI000042666608
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###### Article R211-88 ###### Article R211-88
@ -19,13 +19,13 @@ l'équipe professionnelle de l'association ou de la société dont relève le ce
ne participe plus aux compétitions prévues au cahier des charges en application ne participe plus aux compétitions prévues au cahier des charges en application
du 1° de l'article D. 211-85.<br /> du 1° de l'article D. 211-85.<br />
Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet de région à son initiative ou à Le retrait d'agrément est prononcé par le recteur de région académique à son
la demande de la fédération délégataire compétente, après avis de cette initiative ou à la demande de la fédération délégataire compétente, après avis
dernière.<br /> de cette dernière.<br />
Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles
de fonder le retrait d'agrément et mis à même de présenter des observations de fonder le retrait d'agrément et mis à même de présenter des observations
écrites.<br /> écrites.<br />
L'arrêté préfectoral de retrait est publié au recueil des actes administratifs L'arrêté de retrait est publié au recueil des actes administratifs de la
de la préfecture. préfecture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647826 Identifiant: LEGIARTI000042666602
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###### Article R211-89 ###### Article R211-89
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647826.xml
Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que
celles prévues aux articles D. 211-86 et R. 211-87.<br /> celles prévues aux articles D. 211-86 et R. 211-87.<br />
Toutefois, le préfet de région peut, à titre dérogatoire, délivrer un nouvel Toutefois, le recteur de région académique peut, à titre dérogatoire, délivrer
agrément à l'association ou à la société sportive déjà titulaire d'un agrément un nouvel agrément à l'association ou à la société sportive déjà titulaire d'un
qui satisfait aux critères prévus par le cahier des charges à l'exception du 1° agrément qui satisfait aux critères prévus par le cahier des charges à
de l'article D. 211-85.<br /> l'exception du 1° de l'article D. 211-85.<br />
Cet agrément est accordé, sur demande de l'association ou de la société Cet agrément est accordé, sur demande de l'association ou de la société
sportive, pour une durée maximale de deux ans. sportive, pour une durée maximale de deux ans.