LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Modification du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 18, création de l'article 19.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 53.
Modification de la la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : abrogation de l'article 139.
Modification de la la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1, 3, 4, 2.
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification des articles 4, 2, création de l'article 5.
Texte partiellement abrogé : article 3 (paragraphe III) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015) ; abrogation de l'article 41 de la présente loi par l'article 31 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022204510
NOR: BCFX0904879L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/20/45/JORFTEXT000022204510.xml
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République française 2010-05-13 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167058
<h1>Section 1 : Droit d'exploitation</h1>
- [Article L333-1](article_l333-1.md)
- [Article L333-1-1](article_l333-1-1.md)
- [Article L333-1-2](article_l333-1-2.md)
- [Article L333-1-3](article_l333-1-3.md)
- [Article L333-2](article_l333-2.md)
- [Article L333-3](article_l333-3.md)
- [Article L333-4](article_l333-4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022211774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/17/LEGIARTI000022211774.xml
---
<h1>Article L333-1-1</h1>
Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le
droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou
compétitions sportives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-05-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045294034?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182924?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L333-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022211772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/17/LEGIARTI000022211772.xml
---
<h1>Article L333-1-2</h1>
Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive
ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa
de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat
devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à
l'Autorité de régulation des jeux en ligne et à l'Autorité de la concurrence,
qui se prononcent dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de ce document.<br />
L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat
à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à
l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le
contrat mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne
peuvent ni attribuer à un opérateur le droit exclusif d'organiser des paris ni
exercer une discrimination entre les opérateurs agréés pour une même catégorie
de paris.<br />
Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la
fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié
par lui au demandeur et à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.<br />
Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge
des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la
fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération
sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive.<br />
Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment
des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-05-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022318931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-09 au 2020-11-07</a>
</li>
<li>
2020-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07</a>
</li>
<li>
2020-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022211768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/17/LEGIARTI000022211768.xml
---
<h1>Article L333-1-3</h1>
Les associations visées à l'article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à
l'article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris en ligne, en tout ou
partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur
les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous réserve des dispositions
des articles L. 333-1 et L. 333-2.<br />
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fédérations sportives et
organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 pour
les actifs incorporels dont ils sont titulaires, à l'exception du droit de
consentir à l'organisation de paris mentionné à l'article L. 333-1-1.<br />
Les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris sur les
manifestations ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels
pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne sont précisées par
décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-05-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547509?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547510?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006547759
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X411L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547759.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2019-04-24
Identifiant: LEGIARTI000022209294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209294.xml
---
<h1>Article L411-1</h1>
Ainsi qu'il est dit à l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de
finances pour 2006, un prélèvement effectué chaque année dans les conditions
déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités
en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est
affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.
Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi
de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les
départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'établissement
public chargé du développement du sport.
<details>
@ -24,27 +22,7 @@ affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020040156?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209296?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322467?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +30,7 @@ affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.
<ul>
<li>
2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322467?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport</a>
2010-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>