Décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports

C'EST UN DIPLOME D'ETAT QUI ATTESTE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POUR L'ENCADREMENT,L'ANIMATION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET DES ACTIVITES SOCIO CULTURELLES.
IL CONSTITUE LE 1ER DES NIVEAUX DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LES FILIERES PREPARANT AUX METIERS RELEVANT DES SECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.IL EST PRIS EN COMPTE POUR L'ACCES AUX FORMATIONS CONDUISANT AUX DIPLOMES DU NIVEAU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
IL EST DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET COMPREND PLUSIEURS OPTIONS DEFINIES PAR ARRETE CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU PRESENT DECRET.
L'ENCADREMENT CONTRE REMUNERATION D'UNE OU DE PLUSIEURS ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EST LIMITE,CONFORMEMENT AU 1ER AL. DE L'ART. 43 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,A LA OU AUX ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES UTILISEES DANS L'OPTION PROFESSIONNELLE ET DONT LE DIPLOME PORTE MENTION.
LA OU LES OPTIONS PROFESSIONNELLES DE CE DIPLOME QUI GARANTISSENT LES COMPETENCES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DE CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS OUVRENT L'ACCES A CES FONCTIONS SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.
LE BREVET EST DELIVRE APRES UNE FORMATION EN ALTERNANCE AUX CANDIDATS AGES DE PLUS DE 18 ANS AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES INSTITUEES PAR L'ARRETE MENTIONNE A L'ART. 9 DU PRESENT DECRET.LES EPREUVES SONT ORGANISEES A L'ISSUE D'UNE FORMATION MODULAIRE DONNANT LIEU A VALIDATION DES ACQUIS A L'ENTREE ET EN COURS DE FORMATION.
LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DESIGNE LES JURYS,LES PRESIDE OU EN DELEGUE LA PRESIDENCE,ET DELIVRE LES DIPLOMES DANS LES CONDITIONS Y PREVUES.
LES OPTIONS PROFESSIONNELLES SONT CREEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 43 DE LA LOI SUSVISEE.
LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS FIXE PAR ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT:
LES PREROGATIVES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVES,S'IL Y A LIEU,AUX QUALIFICATIONS OBTENUES;
LES DOMAINES ET NIVEAUX DE COMPETENCES REQUIS DANS CHAQUE OPTION;
LES CONDITIONS D'AGREMENT ET D'ORGANISATION DES FORMATIONS;
LES MODALITES DE VALIDATION DES ACQUIS;
LES MODALITES D'ALLEGEMENT DE FORMATION LIEES AUX PROCEDURES DE RECONNAISSANCE ET DE VALIDATION DES ACQUIS;
LA COMPOSITION DU JURY,LA FORME ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME.
APPLICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET 86689 DU 17-03-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543705
NOR: MJSK9270158D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006547384 Identifiant: LEGIARTI000038190230
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###### Article D212-11 ###### Article D212-11
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
jeunesse et des sports est un diplôme d'Etat qui atteste d'une qualification est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelle pour l'encadrement, l'animation et l'accompagnement des professionnelles et classé au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de
activités physiques et sportives et des activités socioculturelles.<br /> certification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail.
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité
Il constitue le premier des niveaux de qualification professionnelle dans les professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les
filières préparant aux métiers relevant des secteurs de la jeunesse et des domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles
sports. Il est pris en compte pour l'accès aux formations conduisant aux
diplômes du niveau de qualification professionnelle immédiatement supérieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-04-05
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###### Article D212-12 ###### Article D212-12
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la Le certificat professionnel est délivré au titre d'une mention disciplinaire,
jeunesse et des sports comprend plusieurs options définies par arrêté pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.<br />
conformément à l'article D. 212-18.
Chaque mention est créée après avis de la commission professionnelle
consultative des métiers du sport et de l'animation :<br />
-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br />
-soit dans le cas de création commune d'une mention, par un arrêté des ministres
intéressés.<br />
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de
certification. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006547386 Identifiant: LEGIARTI000038190221
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###### Article D212-13 ###### Article D212-13
L'encadrement contre rémunération d'une ou de plusieurs activités physiques et Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités
sportives est limité, conformément à l'article L. 212-1, aux activités physiques constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences
et sportives qui servent de support technique à l'option professionnelle et dont professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang et de second rang
le diplôme porte mention.<br /> ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs. Une unité correspond à
un bloc de compétences mentionné au I de l'article L. 6323-6 du code du travail.
Les options professionnelles de ce diplôme qui garantissent les compétences
correspondant aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs
ouvrent l'accès à ces fonctions selon la réglementation en vigueur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006547387 Identifiant: LEGIARTI000038190218
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###### Article D212-14 ###### Article D212-14
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la Le certificat professionnel est obtenu par capitalisation de quatre unités
jeunesse et des sports est délivré après une formation en alternance. définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont :<br />
-une est transversale quelle que soit la mention ;<br />
-trois sont spécifiques à la mention.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006547388 Identifiant: LEGIARTI000038190213
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###### Article D212-15 ###### Article D212-15
Les candidats au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent :<br />
technicien de la jeunesse et des sports peuvent percevoir une rémunération dans
les conditions prévues au titre Ier du livre Ier et au livre IX du code du 1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un
travail. entretien ;<br />
2° Pour la seconde, une mise en situation professionnelle.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000021493910 Identifiant: LEGIARTI000042666541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666541.xml
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###### Article D212-17 ###### Article D212-17
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Le recteur de région académique désigne les jurys, les préside ou en délègue la
désigne les jurys, les préside ou en délègue la présidence, et délivre les présidence, et délivre les diplômes dans les conditions prévues par arrêté
diplômes dans les conditions prévues par arrêté conformément à l'article D. conformément à l'article D. 212-19.
212-19.