Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000037222840 Identifiant: LEGIARTI000038386066
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###### Article R232-11 ###### Article R232-11
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les
limites qu'il détermine, déléguer au président les décisions individuelles limites qu'il détermine, déléguer au président les décisions individuelles
mentionnées aux articles R. 232-78 et R. 232-79.<br /> mentionnées à l'article D. 232-78.<br />
Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer :<br /> Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer :<br />
@ -21,8 +21,8 @@ décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux
articles R. 241-1 et R. 241-2 et les décisions d'octroi et de retrait de articles R. 241-1 et R. 241-2 et les décisions d'octroi et de retrait de
l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 ;<br /> l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 ;<br />
2° Au directeur du département des analyses : l'établissement des listes 2° Au directeur du département des analyses l'établissement de la liste
d'experts prévues par l'article R. 232-64 et par l'article R. 241-11.<br /> d'experts prévue par l'article R. 241-11.<br />
Le président de l'agence, le directeur du département des contrôles et le Le président de l'agence, le directeur du département des contrôles et le
directeur du département des analyses rendent compte au collège, lors de la directeur du département des analyses rendent compte au collège, lors de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037222821 Identifiant: LEGIARTI000038386144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386144.xml
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###### Article R232-18 ###### Article R232-18
@ -22,5 +22,4 @@ signature, dans les limites qu'ils déterminent, et désigner les agents habilit
Le directeur du département des contrôles peut également, dans les limites qu'il Le directeur du département des contrôles peut également, dans les limites qu'il
détermine, déléguer la signature des décisions prévues à l'article R. 232-46 aux détermine, déléguer la signature des décisions prévues à l'article R. 232-46 aux
directeurs et agents des services du ministre chargé des sports auxquels agents placés sous son autorité hiérarchique.
l'agence fait appel dans les conditions prévues au Il de l'article L. 232-5.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006548104 Identifiant: LEGIARTI000038386171
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###### Article R232-42 ###### Article R232-42
Les opérations de contrôle sont diligentées, dans le respect du programme Les opérations de contrôle sont diligentées, dans le respect du programme
national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du
département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 232-12. département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L.
Dans l'exercice de cette compétence, le directeur du département des contrôles 232-12.<br />
ne peut recevoir aucune instruction.<br />
Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département
habilités par le directeur et, le cas échéant, les agents des services habilités par le directeur, les agents relevant du secrétariat général de
déconcentrés du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par l'agence et, le cas échéant, les agents des services déconcentrés du ministre
voie conventionnelle, connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle,
un contrôle ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles. connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les
critères retenus pour la convocation aux contrôles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006548105 Identifiant: LEGIARTI000038386178
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R043XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386178.xml
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###### Article R232-43 ###### Article R232-43
Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. Le laboratoire chargé des analyses ne procède aux analyses mentionnées à
232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes.<br /> l'article L. 232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont
anonymes.<br />
Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. Pour leur Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. Pour leur
réalisation, le directeur du département des analyses ne peut recevoir aucune réalisation, le directeur du département des analyses ne peut recevoir aucune