LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

Modification du code du sport, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11. 
Modification de  loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034111794
NOR: VJSX1631941L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/11/17/JORFTEXT000034111794.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
parent 22b83f6a36
commit 6fd61622c2

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031549024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/90/LEGIARTI000031549024.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034117006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117006.xml
---
<h1>Article L131-16-1</h1>
L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une
éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui
aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des
opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne
titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 précitée s'effectue par demande adressée à l'Autorité de régulation des
jeux en ligne.<br />
aurait parié sur l'une des compétitions de sa discipline, à des informations
personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de
jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée s'effectue par demande adressée à l'Autorité
de régulation des jeux en ligne.<br />
L'Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la
fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions
@ -31,7 +31,7 @@ fichiers et aux libertés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031537625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034113064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +56,7 @@ fichiers et aux libertés.
2013-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028110511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031537625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034113064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041839993?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>