Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547333
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547333.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735844.xml
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###### Article D211-43
@ -23,8 +22,8 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité d
membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Le directeur de l'école, le directeur adjoint, l'agent comptable, l'autorité
chargée du contrôle financier ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile
au président de recueillir l'avis participent au conseil d'administration avec
voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de
son choix appartenant à l'établissement.
Le directeur de l'école, le directeur adjoint, l'agent comptable, le contrôleur
budgétaire ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de
recueillir l'avis participent au conseil d'administration avec voix
consultative. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de son
choix appartenant à l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547335
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547335.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026616782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616782.xml
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###### Article D211-45
@ -17,11 +16,9 @@ ministre chargé des sports, n'ont pas fait l'objet de la part de celui-ci soit
d'une demande de réexamen adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la
décision, soit d'une opposition, deviennent exécutoires.<br />
Toutefois, les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article D. 211-44 sont
approuvées par les ministres chargés du budget et des sports dans les conditions
déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
l'Etat.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 8°, 10° et 11° de
l'article D. 211-44 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547339
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D047XXAA
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026616778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616778.xml
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###### Article D211-47
L'école est soumise au régime financier et comptable défini par le décret du n°
53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles
151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n°
2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
établissements publics administratifs de l'Etat.
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547942
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547942.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026616774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616774.xml
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###### Article R211-48
Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par
Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par
arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il
relève pour sa gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023093238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093238.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-07-10
Identifiant: LEGIARTI000026616769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616769.xml
---
###### Article D211-60
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le
compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports et le
ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n°
99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
décisions financières des établissements publics de l'Etat.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9°,13° et 14° de
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9°, 13° et 14° de
l'article D. 211-59 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres
chargés du budget et des sports.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023093283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093283.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026616765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616765.xml
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###### Article D211-63
L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise au régime financier et
comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au
contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au
contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise aux dispositions des titres
Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024141766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/17/LEGIARTI000024141766.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026616761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616761.xml
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###### Article R211-64
Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par
Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par
arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il
relève pour sa gestion.