Décret n°86-543 du 14 mars 1986 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 84-610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704107
Ancien identifiant: 1DX986543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/41/JORFTEXT000000704107.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120746
- [TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES](titre_ii)
- [TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES](titre_iii)
- [TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION](titre_iv)
- [TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES](titre_ier)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137756
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#### TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
- [Chapitre IV : Groupements d'intérêt public](chapitre_iv)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006151544
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##### Chapitre IV : Groupements d'intérêt public
- [Article D114-1](article_d114-1.md)
- [Article D114-2](article_d114-2.md)
- [Article D114-3](article_d114-3.md)
- [Article D114-4](article_d114-4.md)
- [Article D114-5](article_d114-5.md)
- [Article D114-6](article_d114-6.md)
- [Article D114-7](article_d114-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006547268
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X114D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547268.xml
---
###### Article D114-1
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les groupements d'intérêt
public mentionnés à l'article L. 114-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006547269
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X114D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547269.xml
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###### Article D114-2
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à
l'approbation des ministres chargés du budget et des sports.<br />
Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou
du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'arrêté d'approbation est
également signé par les ministres compétents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006547272
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X114D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547272.xml
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###### Article D114-3
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté
d'approbation mentionné à l'article D. 114-2.<br />
La publication fait notamment mention :<br />
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
2° De l'identité de ses membres ;<br />
3° Du siège social ;<br />
4° De la durée du contrat.<br />
Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la
décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans
les mêmes conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006547273
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X114D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547273.xml
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###### Article D114-4
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné
par le ministre chargé des sports.<br />
Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et
d'administration du groupement.<br />
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un
droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa
disposition et d'un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions
des instances du groupement qui mettent en jeu son existence ou son bon
fonctionnement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un
nouvel examen.<br />
Il assure l'information des administrations dont relèvent les établissements
publics participant au groupement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006547274
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X114D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547274.xml
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###### Article D114-5
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat et celles du décret n° 53-707 du 9
août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales
et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent
aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 114-1.<br />
Les autorités chargées du contrôle économique et financier auprès des
groupements sont désignées lors de l'approbation de la convention constitutive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006547275
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X114D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547275.xml
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###### Article D114-6
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles
du droit privé sauf :<br />
1° Lorsque le contrat constitutif du groupement prévoit des dispositions
particulières ;<br />
2° Lorsque le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de
droit public. Dans ce cas s'appliquent les dispositions du décret n° 62-587 du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés
d'un agent comptable.<br />
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du
budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006547276
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X114D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547276.xml
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###### Article D114-7
Le recrutement de personnel propre au groupement est soumis à l'approbation du
commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par
rapport au personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de
lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est
indispensable aux activités spécifiques du groupement.<br />
Les personnels sont recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement.
Ils n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois
dans les établissements participant au groupement.