Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type

Abrogation des décrets 2002-648 du 29-04-2002 et 2002-760 du 02-05-2002.

Ministère: MINISTERE DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796853
NOR: SPRK0370246D
Ancien identifiant: 1DE00422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796853.xml
This commit is contained in:
République française 2022-06-12 00:00:00 +00:00
parent c7436be440
commit 670a5694e1
8 changed files with 311 additions and 78 deletions

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182654
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)
- [Article R131-11](article_r131-11.md)

View file

@ -0,0 +1,116 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901480.xml
---
<h1>Article R131-11</h1>
La fédération sportive agréée s'engage à diffuser et promouvoir les principes du
contrat d'engagement républicain auprès de ses membres présentant la qualité
:<br />
1° D'association affiliée à la fédération ;<br />
2° De licencié de la fédération ;<br />
3° D'organisme à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs
disciplines de la fédération et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;<br />
4° D'organisme qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs
disciplines de la fédération, contribuent au développement d'une ou plusieurs de
celles-ci ;<br />
5° De société sportive.<br />
A cette fin, elle leur communique le contrat d'engagement républicain mentionné
à l'article L. 131-8. Pour les membres mentionnés au 2°, cette communication
intervient au cours de la procédure de délivrance de la licence prévue à
l'article L. 131-6.<br />
La fédération sportive agréée s'engage également à diffuser et promouvoir les
principes du contrat d'engagement républicain auprès de ses préposés, salariés
ou bénévoles et auprès des titulaires de titres permettant la participation aux
activités sportives de la fédération. A cette fin, elle les informe par tout
moyen des engagements qu'elle a souscrits.<br />
La fédération sportive agréée s'engage à organiser, directement ou
indirectement, des sessions de formation relative à la détection, au signalement
et à la prévention des comportements contrevenant aux principes du contrat
d'engagement républicain dont elle fait notamment bénéficier les dirigeants des
membres mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ainsi que ses préposés, salariés ou
bénévoles agissant en qualité de dirigeant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293879?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982812?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982820?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930203?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293968?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547537?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345556?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 10 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréé
</li>
<li>
2004-01-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522336?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547537?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045901442?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038386039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386039.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901432.xml
---
<h1>Article R131-3</h1>
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386039.xml
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8
doivent :<br />
1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent leur
fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des
femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les
dispositions obligatoires prévues à l'annexe I-5 ;<br />
1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent le
caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, la
transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs
instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues
à l'annexe I-5 ;<br />
2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire
type figurant à l'annexe I-6. Dans ce cas, lorsque la notification des griefs
@ -30,13 +31,18 @@ des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type ;<b
Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire
adopté au règlement disciplinaire type ;<br />
3° (Abrogé)<br />
3° Avoir souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L.
131-8, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires
prévus à l'article R. 131-11 ;<br />
4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;<br />
5° Justifier d'être en mesure d'offrir à leurs membres les structures
administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la
discipline.
5° Justifier qu'elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des
missions de service public relatives au développement et à la démocratisation
des activités physiques et sportives et d'offrir à leurs membres les structures
administratives et l'encadrement technique que requièrent la pratique de la
discipline et la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en
particulier des mineurs.
<details>
@ -46,28 +52,31 @@ discipline.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547639?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844436?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293879?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414713?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982812?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413226?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930203?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254458?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965204?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-04 au 2017-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276204?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035425233?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105595?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345556?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547789?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe I-6 art R131-2 et R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -95,7 +104,7 @@ discipline.
2016-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-04</a>
</li>
<li>
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Art. 1er et 13 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportive
@ -103,9 +112,6 @@ discipline.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761004?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547788?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2013-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547789?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe I-6 art R131-2 et R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-04</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038386031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386031.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901442.xml
---
<h1>Article R131-5</h1>
@ -12,15 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386031.xml
Sont joints à la demande d'agrément :<br />
1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement
disciplinaire ;<br />
disciplinaire ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à
l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;<br />
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;<br />
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le
budget de l'exercice en cours.<br />
budget de l'exercice en cours ;<br />
4° Les trois derniers rapports d'activité ;<br />
5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur
l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain
mentionné à l'article L. 131-8 et les engagements complémentaires prévus à
l'article R. 131-11.<br />
Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents
mentionnés aux 2° et 3° pour leur durée d'existence.
mentionnés aux 2°, 3° et 4° correspondant à leur durée d'existence.
<details>
@ -30,7 +38,37 @@ mentionnés aux 2° et 3° pour leur durée d'existence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293879?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982812?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930203?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345556?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294257?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294255?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547829?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294256?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930137?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,6 +89,9 @@ mentionnés aux 2° et 3° pour leur durée d'existence.
<li>
CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréée
</li>
<li>
1901-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294255?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10</a>
</li>
<li>
2004-01-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522326?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-08 au 2007-07-25</a>
</li>
@ -61,7 +102,13 @@ mentionnés aux 2° et 3° pour leur durée d'existence.
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547836?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547829?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006547831
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547831.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901454.xml
---
<h1>Article R131-6</h1>
L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément est publié au Journal
officiel de la République française.
L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément ou renouvellement de
l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
<details>
@ -21,7 +20,7 @@ officiel de la République française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-08 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,5 +44,8 @@ officiel de la République française.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000033158604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/86/LEGIARTI000033158604.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901459.xml
---
<h1>Article R131-7</h1>
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer
l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.<br />
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de
renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports
sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Il est satisfait à
l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article L. 232-4 du
code des relations entre le public et l'administration.
sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de
rejet. Il est satisfait à l'obligation de motivation dans les conditions prévues
par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
<details>
@ -25,7 +26,7 @@ code des relations entre le public et l'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +40,7 @@ code des relations entre le public et l'administration.
2004-01-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-08 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
2022-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367639?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038386026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386026.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901464.xml
---
<h1>Article R131-8</h1>
@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386026.xml
Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement
disciplinaire ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance
de l'agrément entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée
générale et est notifiée sans délai au ministre chargé des sports. Elle est
accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a approuvée.<br />
générale ou le cas échéant, s'agissant du règlement disciplinaire, par
l'instance collégiale compétente et est notifiée sans délai au ministre chargé
des sports. Elle est accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale ou de
l'instance collégiale qui l'a approuvée.<br />
Si la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération,
le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu'il soit procédé
aux régularisations nécessaires.
aux régularisations nécessaires dans un délai raisonnable qu'il fixe.
<details>
@ -27,7 +29,7 @@ aux régularisations nécessaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +54,7 @@ aux régularisations nécessaires.
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038386019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386019.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901469.xml
---
<h1>Article R131-9</h1>
@ -20,12 +20,16 @@ statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;<br
3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;<br />
4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2
relatives aux exigences requises des personnes qui enseignent, animent ou
encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants ;<br />
4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L.
212-9 et L. 322-1 ;<br />
5° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et
au développement des activités physiques et sportives.
5° En cas de participation insuffisante à la mise en œuvre des missions de
service public relatives au développement et à la démocratisation des activités
physiques et sportives.<br />
L'agrément est retiré si les activités de la fédération ou les modalités selon
lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat
d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8.
<details>
@ -35,7 +39,49 @@ au développement des activités physiques et sportives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293879?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982812?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982870?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547575?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930203?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116962?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405584?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547695?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345556?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049255162?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388193?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547568?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,10 +106,22 @@ au développement des activités physiques et sportives.
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045898214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547568?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547575?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547695?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>