Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036151162
NOR: SPOF1734148A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/15/11/JORFTEXT000036151162.xml
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République française 2017-12-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/35/LEGIARTI000029783542.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2020-05-07
Identifiant: LEGIARTI000036234638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/46/LEGIARTI000036234638.xml
---
###### Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)
Epreuve d'aptitude<br />
I.-Eurotest<br />
I.-Test technique de sécurité : l'Eurotest.<br />
L'eurotest, épreuve de performance qui valide l'aptitude technique, vise à
vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité à une vitesse soutenue
@ -21,21 +21,23 @@ L'eurotest se déroule conformément aux dispositions du II de l'annexe V de
l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme
d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.<br />
II.-Eurosécurité<br />
II.-Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des
compétences en matière de sécurité : l'Eurosécurité<br />
Ce test, qui se déroule en période hivernale, comprend trois épreuves permettant
de vérifier, dans l'ordre chronologique suivant, que le candidat est en
capacité, à partir d'une mise en situation professionnelle sur le terrain :<br />
Ce test se déroule en période hivernale sur une durée de deux à cinq jours. Il
comprend trois épreuves permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique
suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation
professionnelle sur le terrain :<br />
D'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;<br />
d'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;<br />
D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre
d'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre
de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour
progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes et de gérer la situation
en cas d'accident ;<br />
D'assurer la conduite d'un groupe en sécurité sur deux jours, en ski hors
pistes et en randonnée à ski.<br />
d'assurer la conduite d'un groupe en sécurité sur deux jours minimum, en ski
hors-pistes et en randonnée à ski.<br />
1. Première épreuve : recherche multivictimes en avalanche.<br />
@ -59,14 +61,15 @@ capacité :<br />
a) D'analyser un bulletin météorologique et un bulletin de risque d'avalanche
rédigés en français ;<br />
b) De se situer sur un plan des pistes de la station et sur une carte.<br />
b) De se situer sur un plan des pistes de la station et sur une carte
topographique.<br />
D'une durée de 20 min, l'épreuve est orale et se déroule sur le domaine skiable.
Elle consiste, pour le candidat, à faire en français l'analyse du bulletin
d'estimation du risque d'avalanche ainsi que du bulletin météorologique
journalier et à les comparer avec les conditions météorologiques et nivologiques
observées. Le candidat doit savoir se situer à l'aide du plan des pistes de la
station ainsi que d'une carte topographique IGN 1/250 000.<br />
L'épreuve est orale et se déroule sur le domaine skiable. Elle consiste, pour le
candidat, à faire en français l'analyse du bulletin d'estimation du risque
d'avalanche ainsi que du bulletin météorologique journalier et à les comparer
avec les conditions météorologiques et nivologiques observées. Le candidat doit
savoir se situer à l'aide du plan des pistes de la station ainsi que d'une carte
topographique IGN 1/25 000.<br />
Cette capacité est acquise ou non acquise. Dans le cas où le candidat ne
maîtrise pas l'une des deux situations a ou b, il est éliminé.<br />
@ -80,13 +83,14 @@ capacité :<br />
a) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin
sur pistes et hors des pistes ;<br />
b) De gérer un accident :<br />
b) De gérer un accident : d'éviter le sur-accident et de gérer le groupe ;<br />
-d'éviter le sur-accident et de gérer le groupe ;<br />
c) D'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.<br />
-d'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.<br />
Dans le cas où le candidat ne valide pas l'une quelconque des trois capacités a,
b ou c, il est éliminé.<br />
Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise.<br />
Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des deux situations
a ou b, il est éliminé.
Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des
compétences en matière de sécurité doit être validé en totalité. En cas d'échec
à l'une quelconque des trois épreuves qui le composent, le candidat repasse le
test dans son intégralité.

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@ -1,42 +1,43 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/35/LEGIARTI000029783548.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036234644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/46/LEGIARTI000036234644.xml
---
###### Article Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)
Epreuve d'aptitude<br />
I.-Test technique de sécurité<br />
I.-Test technique de sécurité.<br />
Le test technique de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à
progresser en sécurité, à une vitesse soutenue, sur des reliefs vallonnés de
type nordique, quelles que soient les conditions nivologiques.<br />
Le test technique se déroule conformément aux dispositions du a) du II de
l'annexe V de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du
diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond.<br />
Le test technique de sécurité se déroule conformément aux dispositions du a du
II de l'annexe V de l'arrêté du 26 avril 2013, relatif à la formation spécifique
du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond.<br />
II.-Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des
compétences en matière de sécurité<br />
Ce test comprend trois épreuves permettant de vérifier, dans l'ordre
chronologique suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en
situation professionnelle sur le terrain :<br />
Ce test se déroule en période hivernale, sur une durée de deux à cinq jours. Il
comprend trois épreuves permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique
suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation
professionnelle sur le terrain :<br />
D'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;<br />
d'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;<br />
D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre
d'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre
de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour
progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine
nordique et de gérer la situation en cas d'accident ;<br />
D'assurer la conduite d'un groupe en sécurité dans une logique d'itinérance
lors d'une sortie de deux jours, hors des pistes balisées.<br />
d'assurer la conduite d'un groupe en sécurité dans une logique d'itinérance
lors d'une sortie de deux jours minimum, hors des pistes balisées.<br />
1. Première épreuve : recherche de victimes en avalanche.<br />
@ -61,7 +62,8 @@ candidat doit être en capacité :<br />
a) D'analyser un bulletin météorologique et un bulletin de risque d'avalanche
rédigé en français ;<br />
b) De se situer sur un plan des pistes de la station et sur une carte ;<br />
b) De se situer sur un plan des pistes de la station et sur une carte
topographique.<br />
Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise.
Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des deux situations
@ -76,12 +78,14 @@ capacité :<br />
a) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser avec un groupe
en randonnée lors d'un raid nordique, sur pistes et hors des pistes ;<br />
b) De gérer un accident :<br />
b) De gérer un accident : d'éviter le sur-accident et de gérer le groupe ;<br />
-d'éviter le sur-accident et de gérer le groupe ;<br />
c) D'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.<br />
-d'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.<br />
Dans le cas où le candidat ne valide pas l'une quelconque des trois capacités a,
b ou c, il est éliminé.<br />
Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise.
Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des deux situations
a ou b, il est éliminé.
Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des
compétences en matière de sécurité doit être validé en totalité. En cas d'échec
à l'une quelconque des trois épreuves qui le composent, le candidat repasse le
test dans son intégralité.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761370
###### Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
- [Sous-section 1 : Principes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services](sous-section_2)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021258294
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036153609
---
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services.
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services
- [Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Ski](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 Plongée subaquatique](paragraphe_3_plongee_subaquatique)
- [Paragraphe 3 : Plongée subaquatique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Parachutisme](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Spéléologie](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne](paragraphe_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021258311
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036153606
---
###### Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services
###### Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services
- [Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services](sous-paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021258302
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036153603
---
###### Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
###### Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
- [Article A212-182](article_a212-182.md)
- [Article A212-182-1](article_a212-182-1.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021258300
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036153600
---
###### Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services
###### Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services
- [Article A212-182-2](article_a212-182-2.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/35/LEGIARTI000029783537.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036234632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/46/LEGIARTI000036234632.xml
---
###### Article A212-183
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux ressortissants
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement,
l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard exclusivement et sont
soumis aux dispositions du titre XII de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié
relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de
ski alpin.
d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation,
l'enseignement et l'entraînement du snowboard exclusivement et sont soumis aux
dispositions du titre XV de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la
formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/35/LEGIARTI000029783528.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/46/LEGIARTI000036234624.xml
---
###### Article A212-184
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer
l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de
ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la
libre prestation de services, se déclarent au préfet du département de
l'Isère.<br />
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation,
l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées, dans
le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se
déclarent au préfet du département de l'Isère.<br />
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet, au Pôle national des
métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article 142-9.
Ce dernier s'assure de leur recevabilité et les transmet pour avis à la section
permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/35/LEGIARTI000029783521.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2020-05-07
Identifiant: LEGIARTI000036234617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/46/LEGIARTI000036234617.xml
---
###### Article A212-185
@ -16,7 +16,7 @@ qualification professionnelle requise sur le territoire national, est apprécié
en référence à la formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski
alpin, en tant qu'elle intègre :<br />
-les compétences techniques de sécurité ;<br />
- les compétences techniques de sécurité ;<br />
-les connaissances théoriques et pratiques et les compétences en matière de
- les connaissances théoriques et pratiques et les compétences en matière de
sécurité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/35/LEGIARTI000029783514.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/46/LEGIARTI000036234611.xml
---
###### Article A212-186
@ -14,7 +14,7 @@ avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et
de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, transmis au Pôle
national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une
différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des
qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant au dossier l'avis
qualifications mentionnée à l'article R. 212-184, en joignant au dossier l'avis
de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une
différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications
propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/35/LEGIARTI000029783509.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/46/LEGIARTI000036234605.xml
---
###### Article A212-187
@ -14,4 +14,4 @@ après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au
Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il
existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à
tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93.
tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-193.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783497.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2020-05-07
Identifiant: LEGIARTI000036234593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234593.xml
---
###### Article A212-188
@ -19,7 +19,7 @@ avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de
ski-moniteur national de ski alpin qui constitue le test technique de sécurité
;<br />
2° Le test eurosécurité prévu au titre X et à l'annexe VII-3 de l'arrêté du 11
2° Le test eurosécurité prévu au titre X et à l'annexe VII-3 de l'arrêté du 26
avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de
ski-moniteur national de ski alpin, qui constitue le test de vérification des
connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783494.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2020-05-07
Identifiant: LEGIARTI000036234590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234590.xml
---
###### Article A212-189
@ -17,5 +17,5 @@ slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski. Ils sont dispen
de l'épreuve de l'eurotest.<br />
Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant
ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la
ou son représentant doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la
déclaration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783491.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234587.xml
---
###### Article A212-190
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783491.xml
L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité
de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et
d'alpinisme, en relation avec les directeurs régionaux de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale concernés, aux lieux et dates fixées
sports et de la cohésion sociale concernés, aux lieux et dates fixés
annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783485.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2020-05-07
Identifiant: LEGIARTI000036234580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234580.xml
---
###### Article A212-191

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783480.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234575.xml
---
###### Article A212-192

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783468.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234567.xml
---
###### Article A212-192-1
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer
l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de
fond et de ses activités assimilées, dans le cadre de la liberté d'établissement
ou de la libre prestation de services, se déclarent au préfet du département de
l'Isère.<br />
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation,
l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de fond et de ses activités
dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation
de services, se déclarent au préfet du département de l'Isère.<br />
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des
métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article 142-9.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783461.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036234560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234560.xml
---
###### Article A212-192-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783454.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234553.xml
---
###### Article A212-192-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783449.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234548.xml
---
###### Article A212-192-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783439.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036234538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234538.xml
---
###### Article A212-192-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783436.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036234521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234521.xml
---
###### Article A212-192-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783433.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036234535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234535.xml
---
###### Article A212-192-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783427.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036234529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234529.xml
---
###### Article A212-192-8
@ -16,6 +16,6 @@ ski-moniteur national de ski nordique de fond.<br />
Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer
le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des
compétences en matière de sécurité, composée de techniciens qualifiés titulaires
d'un des diplômes définis à l'annexe IX de l'arrêté du 26 avril 2013 modifié
d'un des diplômes définis à l'annexe X de l'arrêté du 26 avril 2013 modifié
relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de
ski nordique de fond. Elle propose au jury les résultats de son évaluation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000029783422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/34/LEGIARTI000029783422.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234524.xml
---
###### Article A212-192-9

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036153137
---
###### Paragraphe 3 : Plongée subaquatique
- [Sous-paragraphe 1 : Déclaration](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice](sous-paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036153134
---
###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration
- [Article A212-193](article_a212-193.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036153122
---
###### Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle
- [Article A212-194](article_a212-194.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755245
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036153110
---
###### Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude.
###### Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude
- [Article A212-195](article_a212-195.md)
- [Article A212-196](article_a212-196.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036153086
---
###### Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice
- [Article A212-198](article_a212-198.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000018761326
---
###### Paragraphe 3 Plongée subaquatique
- [Sous-paragraphe 1 : Déclaration.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice.](sous-paragraphe_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755257
---
###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration.
- [Article A212-193](article_a212-193.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755251
---
###### Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle.
- [Article A212-194](article_a212-194.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755234
---
###### Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice.
- [Article A212-198](article_a212-198.md)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755209
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036152814
---
###### Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne.
###### Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne
- [Sous-paragraphe 1 : Déclaration.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 1 : Déclaration](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice](sous-paragraphe_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755207
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036152811
---
###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration.
###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration
- [Article A212-221](article_a212-221.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755200
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036152799
---
###### Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle.
###### Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle
- [Article A212-222](article_a212-222.md)
- [Article A212-223](article_a212-223.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755187
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036152777
---
###### Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude.
###### Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude
- [Article A212-225](article_a212-225.md)
- [Article A212-226](article_a212-226.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755177
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036152760
---
###### Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice.
###### Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice
- [Article A212-228](article_a212-228.md)