Décret n° 2011-59 du 13 janvier 2011 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023428445
NOR: SPOV1028918D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/42/84/JORFTEXT000023428445.xml
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République française 2011-01-16 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193223
- [Article R232-45](article_r232-45.md)
- [Article R232-46](article_r232-46.md)
- [Article R232-47](article_r232-47.md)
- [Article R232-47-1](article_r232-47-1.md)
- [Article R232-48](article_r232-48.md)
- [Article R232-49](article_r232-49.md)
@ -30,3 +29,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193223
- [Article R232-65](article_r232-65.md)
- [Article R232-66](article_r232-66.md)
- [Article R232-67](article_r232-67.md)
- [Article D232-47](article_d232-47.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023430843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/08/LEGIARTI000023430843.xml
---
###### Article D232-47
Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé
par la personne chargée du contrôle ou par une personne désignée par elle, cette
dernière devant être :<br />
― un délégué fédéral, ou une personne désignée par la fédération chargée de
l'assister en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou d'inexécution
de la part du délégué fédéral de son obligation mentionnée à l'article R. 232-60
;<br />
― l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;<br />
― l'escorte prévue à l'article R. 232-55.<br />
La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle
doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne
chargée du contrôle ou à la personne désignée par elle.<br />
Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un
lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la
notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de
garantir l'origine et la réception de cette notification. Les fédérations
sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés.<br />
Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est
constitutif d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548110
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548110.xml
---
###### Article R232-47
Une convocation au contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé à
l'occasion de la compétition ou de la manifestation ou lors de l'entraînement
préparant à celles-ci, par la personne chargée du contrôle ou une personne
désignée par elle, qui peut être un délégué fédéral, l'organisateur de la
compétition ou de la manifestation, ou l'escorte prévue à l'article R.
232-55.<br />
La convocation suit le modèle arrêté par l'Agence française de lutte contre le
dopage. Elle précise l'heure et le lieu où doit se dérouler le contrôle ainsi
que la nature de celui-ci. Elle comporte un accusé de réception qui doit être
signé et remis ou transmis sans délai à la personne chargée du contrôle. Pour
les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu
fixe, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la
réception de leur convocation. Les fédérations sportives agréées en assurent la
diffusion auprès des intéressés.<br />
Le refus de signer ou de retourner l'accusé de réception est constitutif d'un
refus de se soumettre aux mesures de contrôle. Il en est de même pour le refus
de recevoir la convocation faite selon les modalités fixées par l'agence à un
sportif qui ne s'entraîne pas dans un lieu fixe.

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@ -6,17 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000023440546
###### Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage
- [Article R232-72](article_r232-72.md)
- [Article R232-73](article_r232-73.md)
- [Article R232-74](article_r232-74.md)
- [Article R232-75](article_r232-75.md)
- [Article R232-76](article_r232-76.md)
- [Article R232-77](article_r232-77.md)
- [Article R232-78](article_r232-78.md)
- [Article R232-79](article_r232-79.md)
- [Article R232-81](article_r232-81.md)
- [Article R232-82](article_r232-82.md)
- [Article R232-83](article_r232-83.md)
- [Article R232-84](article_r232-84.md)
- [Article R232-85](article_r232-85.md)
- [Article R232-85-1](article_r232-85-1.md)
- [Article D232-72](article_d232-72.md)
- [Article D232-73](article_d232-73.md)
- [Article D232-75](article_d232-75.md)
- [Article D232-76](article_d232-76.md)
- [Article D232-77](article_d232-77.md)
- [Article D232-78](article_d232-78.md)
- [Article D232-83](article_d232-83.md)
- [Article D232-84](article_d232-84.md)
- [Article D232-85](article_d232-85.md)
- [Article D232-86](article_d232-86.md)
- [Article D232-87](article_d232-87.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000023430763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/07/LEGIARTI000023430763.xml
---
###### Article D232-72
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une
méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée par l'Agence
française de lutte contre le dopage lorsque les conditions suivantes sont
remplies :<br />
1° Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la
méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d'un
état pathologique aigu ou chronique ;<br />
2° L'utilisation à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode
interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance
autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le
traitement thérapeutique d'un état pathologique avéré ;<br />
3° Il n'existe aucune autre solution thérapeutique permettant l'utilisation
d'une substance ou d'une méthode qui ne sont pas interdites ;<br />
4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une
conséquence partielle ou totale de l'utilisation sans autorisation d'usage à des
fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de
cette utilisation.<br />
En dehors de tout état pathologique avéré, l'utilisation d'une substance ou
d'une méthode interdite afin d'augmenter les niveaux d'hormones endogènes d'un
sportif ne peut donner lieu à l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins
thérapeutiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000023430798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/07/LEGIARTI000023430798.xml
---
###### Article D232-73
La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à
l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale
ou le représentant légal de l'intéressé, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle comporte :<br />
1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence ;<br />
2° L'attestation du médecin traitant sur le formulaire mentionné au 1°, qui
établit la nécessité de l'utilisation de la substance ou de la méthode interdite
pour le traitement du sportif, en décrivant les raisons pour lesquelles une
substance ou une méthode autorisée ne peut être utilisée dans le traitement de
sa pathologie ;<br />
3° La copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du
prescripteur et précisant la substance, sa voie d'administration, la posologie
et la durée du traitement prescrit ;<br />
4° Les pièces et les résultats des examens médicaux en rapport avec la
pathologie.<br />
Pour certaines pathologies, la liste des pièces et examens médicaux est fixée
par l'agence.<br />
Le médecin qui remplit le formulaire de demande d'autorisation, établit la
prescription, ou procède aux examens mentionnés au 4°, ne peut être le demandeur
lui-même.<br />
Le sportif doit demander une autorisation par pathologie.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548141
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548141.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/08/LEGIARTI000023430800.xml
---
###### Article R232-76
###### Article D232-75
Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au
sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par
le comité de médecins prévu à l'article L. 232-2.<br />
le comité d'experts prévu à l'article L. 232-2-1.<br />
La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/08/LEGIARTI000023430803.xml
---
###### Article D232-76
Le comité mentionné à l'article L. 232-2-1 comprend au moins trois médecins,
choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article
R. 232-10. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et
dont la voix est prépondérante en cas de partage.<br />
Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui
comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au
président de l'agence dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4
du code de la santé publique.<br />
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans
des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/08/LEGIARTI000023430811.xml
---
###### Article D232-77
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques précise la substance, sa
posologie et sa voie d'administration, ou la méthode à laquelle elle se
rapporte. Toute modification d'un de ces éléments nécessite une nouvelle demande
d'autorisation.L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée,
qui ne peut excéder un an.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/08/LEGIARTI000023430818.xml
---
###### Article D232-78
Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à
l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Sa notification au demandeur
et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou
au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de
l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article L. 232-2-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023430643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/06/LEGIARTI000023430643.xml
---
###### Article D232-83
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat
attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions
sportives délivré en application de l'article L. 231-2-1.<br />
Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou de la
méthode dont elle autorise l'usage.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/06/LEGIARTI000023430646.xml
---
###### Article D232-84
Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques aux
sportifs constituant le groupe cible de l'Agence française de lutte contre le
dopage mentionné à l'article L. 232-15 sont transmises par cette dernière à
l'Agence mondiale antidopage.<br />
Lorsque l'agence a connaissance qu'un sportif est soumis, par la fédération
internationale dont il relève, à l'obligation de fournir des renseignements
précis et actualisés sur sa localisation, elle transmet à l'Agence mondiale
antidopage et à la fédération internationale concernée les décisions accordant
les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques à ce sportif.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023430649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/06/LEGIARTI000023430649.xml
---
###### Article D232-85
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article D. 232-77
accordée à un sportif qui a fait l'objet, lors d'un contrôle, d'un rapport
d'analyse constatant des résultats positifs est transmise par l'agence à la
fédération de laquelle le sportif est licencié.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/06/LEGIARTI000023430664.xml
---
###### Article D232-86
La déclaration d'usage comporte :<br />
1° Le formulaire de déclaration arrêté par l'agence dûment et lisiblement
complété ;<br />
2° La copie de la prescription, revêtue du cachet, des coordonnées, du nom et de
la signature du prescripteur et précisant la substance, sa voie
d'administration, la posologie et la durée du traitement prescrit.<br />
Le sportif doit déposer une déclaration par pathologie.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/06/LEGIARTI000023430666.xml
---
###### Article D232-87
La déclaration d'usage est adressée par le sportif ou les personnes investies de
l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé à l'Agence
française de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, au moment où débute l'usage de cette substance.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548136
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548136.xml
---
###### Article R232-72
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'un procédé
interdit prévue à l'article L. 232-2 du code du sport est refusée à un sportif
par l'Agence française de lutte contre le dopage si la demande ne satisfait pas
l'une des conditions suivantes :<br />
1° La substance ou le procédé interdit pour lequel l'autorisation est demandée
est prescrit au demandeur dans le cadre de la prise en charge d'un état
pathologique aigu ou chronique et l'intéressé subirait un préjudice de santé
significatif s'il ne pouvait en faire usage, faute notamment d'alternative
thérapeutique exclusive d'usage de substance ou de procédé interdit ;<br />
2° L'usage à des fins thérapeutiques de ladite substance ou dudit procédé n'est
susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle
attribuable au retour à un état de santé normal ;<br />
3° La nécessité de la prescription n'est pas une conséquence de l'usage
antérieur à des fins non thérapeutiques de substances ou procédés interdits.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548137
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548137.xml
---
###### Article R232-73
La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à
l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale
ou le représentant légal de l'intéressé, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle comporte :<br />
1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence, rempli par le
médecin choisi par le demandeur ;<br />
2° La copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du
prescripteur et précisant la nature, la posologie et la durée du traitement
prescrit ;<br />
3° Les pièces et examens médicaux dont la liste est fixée pour chaque pathologie
par l'agence ;<br />
4° Le cas échéant, la mention que l'autorisation demandée entre dans les
prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2.<br />
Le médecin qui remplit le formulaire de demande d'autorisation établit la
prescription et procède aux examens mentionnés au 3° ne peut être le demandeur
lui-même.<br />
Le sportif doit demander une autorisation par pathologie.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548140
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548140.xml
---
###### Article R232-75
Lorsque la demande d'autorisation entre dans les prévisions du dernier alinéa de
l'article L. 232-2, l'agence accuse réception de la demande comportant les
pièces prévues à l'article R. 232-73 par tout moyen permettant de garantir
l'information de l'intéressé et, le cas échéant, de la ou des personnes
investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé. Cet
accusé de réception mentionne la date de réception de la demande et précise
qu'il vaut autorisation à compter de cette date et pour la durée du traitement
mentionnée dans ladite demande, qui ne peut excéder un an. A tout moment de
cette période de validité, l'agence peut demander au sportif tous examens
médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité de
médecins.<br />
L'autorisation ainsi tacitement acquise peut être abrogée par une décision de
refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles R. 232-76, R.
232-77 et R. 232-79. Cette décision prend effet à compter de la date de sa
notification, qui est faite dans les conditions prévues à l'article R. 232-76.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548142
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548142.xml
---
###### Article R232-77
Le comité mentionné à l'article L. 232-2 du code du sport comprend au moins
trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en
application de l'article R. 232-10. Le comité désigne celui de ses membres qui
en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.<br />
Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui
comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au
président de l'agence dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4
du code de la santé publique.<br />
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548143
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548143.xml
---
###### Article R232-78
La décision d'autorisation précise la substance et sa posologie, ou le procédé
auquel elle se rapporte. Sauf dans les cas prévus aux articles R. 232-75 et R.
232-81, elle précise la durée pour laquelle elle est accordée, qui ne peut
excéder un an. Elle mentionne, le cas échéant, que l'autorisation peut faire
l'objet de la procédure simplifiée de renouvellement prévue par l'article R.
232-81.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548146
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548146.xml
---
###### Article R232-81
L'autorisation accordée pour une pathologie chronique peut être renouvelée une
ou plusieurs fois selon une procédure simplifiée, si l'avis du comité de
médecins donné pour l'autorisation initiale le prévoit.<br />
Dans ce cas, l'accusé de réception prévu à l'article R. 232-74 vaut autorisation
de renouvellement et en fait la mention expresse. L'autorisation de
renouvellement ainsi acquise est d'une durée d'un an. Elle peut être abrogée par
une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux
articles R. 232-76, R. 232-77 et R. 232-79. Cette décision prend effet à compter
de la date de sa notification, qui est faite dans les conditions prévues à
l'article R. 232-76.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548148
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548148.xml
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###### Article R232-83
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat
attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions
sportives délivré en application de l'article L. 231-3.<br />
Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou du
procédé dont elle autorise l'usage.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548150
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548150.xml
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###### Article R232-84
La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'usage à des fins
thérapeutiques notifiée à un sportif de niveau international ou de niveau
national inscrit sur la liste des sportifs soumis aux contrôles fixée par
l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le
Comité international olympique ou par une fédération internationale est
transmise par l'agence à chacun de ces organismes.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548151
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548151.xml
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###### Article R232-85
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée à un sportif licencié
auprès d'une fédération sportive française qui a fait l'objet, lors d'un
contrôle, d'un rapport d'analyse constatant des résultats positifs est transmise
par l'agence à la fédération.