Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives

Application de l'article 23 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000463531
NOR: MJSK0670272D
Ancien identifiant: 1DE0061629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/35/JORFTEXT000000463531.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493871
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000042666535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666535.xml
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<h1>Article R241-3</h1>
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des
contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner
délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de
délégation au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de
mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par
le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.<br />
le délégué régional académique à un ou plusieurs agents placés sous son
autorité.<br />
Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le
vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021481628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
@ -60,7 +55,7 @@ comprenant plusieurs épreuves auxquelles il participe.
2006-12-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25</a>
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<li>
2009-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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