Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032965199
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/52/LEGIARTI000035425230.xml
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###### Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11
@ -393,4 +393,6 @@ financier et de gestion sont adressés chaque année au ministre chargé des spo
délégués les établissements fondés par la fédération et d'être informé des
conditions de leur fonctionnement ;<br />
5.5. Qu'un bulletin publie les règlements édictés par la fédération.
5.5. Que la publication des règlements de la fédération est assurée sous forme
électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité et que le
public y a accès gratuitement.