Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-22 00:00:00 +02:00
parent 6458944107
commit 5c26884595
5 changed files with 30 additions and 28 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2019-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547885 Identifiant: LEGIARTI000038402845
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X141R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/28/LEGIARTI000038402845.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547885.xml
--- ---
###### Article R141-2 ###### Article R141-2
@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547885.xml
Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour
constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et
aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique.
Sur proposition des fédérations intéressées et après avis de la Commission Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des
nationale du sport de haut niveau, il procède à l'inscription des sportifs puis sportifs puis à leur engagement définitif.
à leur engagement définitif.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038402901
###### Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ###### Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Sous-section 1 : Missions et attributions](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Missions et attributions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Organisation](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03 Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2019-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028889292 Identifiant: LEGIARTI000038402857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/92/LEGIARTI000028889292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/28/LEGIARTI000038402857.xml
--- ---
###### Article R142-10 ###### Article R142-10
@ -20,4 +20,12 @@ Sur décision de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, elle
peut surseoir à statuer afin de soumettre le projet de règlement fédéral à peut surseoir à statuer afin de soumettre le projet de règlement fédéral à
l'appréciation du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. l'appréciation du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L.
1212-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se prononce 1212-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se prononce
définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci. définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci.<br />
La commission peut, lorsqu'elle rend son avis, demander que le règlement qui lui
est soumis fasse l'objet d'une évaluation de son impact effectif au terme d'un
délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à deux ans.<br />
Elle peut également demander l'évaluation de l'impact effectif d'un règlement en
vigueur d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis
pour accueillir les compétitions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07 Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2019-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027279622 Identifiant: LEGIARTI000038402864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/28/LEGIARTI000038402864.xml
--- ---
###### Article R142-9 ###### Article R142-9
@ -30,9 +30,5 @@ proportionnalité de ses exigences au regard de l'évolution des règles techniq
de la ou des disciplines intéressées, du niveau des compétitions, des objectifs de la ou des disciplines intéressées, du niveau des compétitions, des objectifs
de sécurité ou des règles édictées par les fédérations internationales ;<br /> de sécurité ou des règles édictées par les fédérations internationales ;<br />
6° La teneur des concertations préalablement engagées par la fédération avec les 6° La teneur et les résultats des concertations préalablement engagées par la
autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements, les associations fédération.
nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires des types
d'équipements sportifs visés, tout particulièrement en ce qui concerne
l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son
application.

View file

@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027279641
- [Article R142-7](article_r142-7.md) - [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md) - [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md) - [Article R142-11](article_r142-11.md)