Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047294641
NOR: SPOV2301473A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/46/JORFTEXT000047294641.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037678325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/83/LEGIARTI000037678325.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047300493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/04/LEGIARTI000047300493.xml
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###### Article Annexe II-2-1
@ -142,9 +142,11 @@ constitutives du diplôme, et à adapter son offre au public formé et à l'empl
visé, ainsi qu'à être cohérent dans ses moyens pédagogiques, techniques et
d'encadrement dédiés à la formation :<br />
- présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les modalités
du positionnement, et démontrer la capacité à intégrer des stagiaires en
parcours partiel ;<br />
- présenter le public ciblé, les modalités d'organisation des épreuves de
sélection complémentaires mentionnées à l'article R. 212-10-18, leurs contenus
et les critères de sélection retenus pour départager les candidats visés à
l'article R. 212-10-18, les modalités du positionnement, l'intégration des
stagiaires en parcours partiel ;<br />
- décrire les éventuels services annexes (restauration, hébergement, salles de
repos, de convivialité, accessibilité…) permettant d'offrir un environnement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031835630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835630.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047300477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/04/LEGIARTI000047300477.xml
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###### Article A212-30
@ -16,14 +16,18 @@ L'organisme de formation habilité est réputé remplir les clauses générales
toute nouvelle demande d'habilitation. Il doit cependant en communiquer les
éléments lorsqu'il dépose une demande d'habilitation dans une autre région.<br />
Conformément à l'article R. 212-10-18, l'organisme de formation s'engage à
présenter des modalités d'organisation des épreuves de sélection complémentaires
en lien avec le niveau de certification, la mention ou l'option du diplôme visé
et permettant d'apprécier la capacité du candidat à s'inscrire dans le processus
de formation proposé.<br />
Tout organisme de formation doit pouvoir justifier durant son habilitation
remplir les exigences du cahier des charges.<br />
remplir les exigences du cahier des charges. L'organisme de formation doit tenir
à disposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale aux fins de contrôle sur place ou sur pièce :<br />
L'organisme de formation doit tenir à disposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux fins de contrôle sur place ou
sur pièce :<br />
-l'entier dossier d'inscription du candidat ;<br />
- l'entier dossier d'inscription du candidat ;<br />
- toutes les pièces justificatives des engagements pris dans son dossier
-toutes les pièces justificatives des engagements pris dans son dossier
d'habilitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031835620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835620.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047300481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/04/LEGIARTI000047300481.xml
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###### Article A212-32
@ -14,7 +14,7 @@ régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale fixe notamment
:<br />
1° L'effectif maximal de stagiaires en parcours complet de formation pour une
session ;<br />
session qui peut être diminué en fonction du lieu et du public ;<br />
2° L'effectif minimal qui est fixé à huit stagiaires en parcours complet de
formation pour une session. A titre dérogatoire, un organisme de formation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031835660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835660.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047300488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/04/LEGIARTI000047300488.xml
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###### Article A212-40
@ -40,6 +40,8 @@ qu'ils ont à suivre ;<br />
-la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en
formation sur le territoire national ;<br />
-l'harmonisation des modalités de sélection complémentaires ;<br />
-l'harmonisation de la mise en œuvre de ces diplômes ;<br />
-l'évaluation du dispositif de certifications.