Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
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République française 2010-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167018
- [Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGISCTA000006182646
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023093230
---
###### Sous-section 4 : L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
###### Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne
- [Paragraphe 3 : Régime comptable et financier](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)

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@ -1,35 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547346
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547346.xml
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023093278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093278.xml
---
###### Article D211-53
L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme a pour missions :<br />
L'Ecole nationale des sports de montagne comprend deux sites dénommés Ecole
nationale de ski et d'alpinisme, à Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), et Centre
national de ski nordique et de moyenne montagne, à Prémanon (Jura).<br />
1° L'élaboration de méthodes d'enseignement en matière de ski et de sports de
montagne ;<br />
2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels
techniques et d'encadrement pour les équipes nationales et les clubs ;<br />
3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des
professionnels des métiers sportifs de la montagne et la préparation aux
diplômes conduisant à ces professions ;<br />
4° L'information et la formation dans les domaines du ski et de la montagne des
personnels des services déconcentrés du ministère chargé des sports ;<br />
5° Le perfectionnement des membres des équipes de France de ski et des jeunes
espoirs ainsi que des alpinistes de haut niveau ;<br />
6° La documentation et la recherche dans le domaine du ski et de la montagne
;<br />
7° L'accueil pour leur formation et leur perfectionnement de skieurs et
d'alpinistes étrangers.
Elle a son siège à Chamonix-Mont-Blanc.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547347
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D054XXAA
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Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2014-07-10
Identifiant: LEGIARTI000023093269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093269.xml
---
###### Article D211-54
L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est administrée par un conseil
d'administration et dirigée par un directeur.
L'Ecole nationale des sports de montagne est administrée par un conseil
d'administration et dirigée par un directeur général, assisté d'un directeur
pour l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et d'un directeur pour le Centre
national de ski nordique et de moyenne montagne.<br />
Un conseil d'orientation est constitué pour chacun des sites de l'établissement.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547349
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547349.xml
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023093262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093262.xml
---
###### Article D211-56
Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé des
sports parmi les membres de ce conseil d'administration après consultation de
celui-ci.
sports parmi les membres mentionnés au 5° de l'article D. 211-55, pour une durée
de trois ans.<br />
En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par un autre membre du conseil
d'administration désigné par le ministre chargé des sports.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547350
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547350.xml
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023093255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093255.xml
---
###### Article D211-57
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans,
renouvelable.<br />
Les mandats des membres du conseil d'administration et des conseils
d'orientation sont de trois ans renouvelables.<br />
Lorsqu'un membre du conseil cesse pour quelque cause que ce soit de pouvoir
exercer son mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir,
sauf si la vacance survient moins d'un mois avant la date prévue pour le
renouvellement.<br />
En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration et des
conseils d'orientation survenant plus de six mois avant l'expiration de son
mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du
mandat à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par un suppléant
jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de
déplacement et de séjour dans les conditions prévues le décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les fonctions de membre du conseil d'administration et des conseils
d'orientation sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au
remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues
par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547351
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547351.xml
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023093252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093252.xml
---
###### Article D211-58
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de
ses membres. L'ordre du jour est fixé par le président.<br />
ses membres.L'ordre du jour est fixé par le président.<br />
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est
convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus et peut alors délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.<br />
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses
membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai
maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le
nombre de membres présents.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les procès-verbaux des délibérations sont consignés dans un registre spécial. Un
exemplaire de chaque procès-verbal, signé par le président, est adressé dans les
quinze jours au ministre chargé des sports qui en accuse réception dans les huit
jours.
En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être
adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle
préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le
règlement intérieur.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547352
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547352.xml
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023093245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093245.xml
---
###### Article D211-59
Le conseil d'administration délibère notamment sur les questions suivantes :<br />
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Il délibère notamment sur les questions suivantes :<br />
1° Le règlement intérieur de l'école ;<br />
@ -18,21 +18,42 @@ Le conseil d'administration délibère notamment sur les questions suivantes :<b
3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces
objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par
le directeur ;<br />
le directeur général ;<br />
4° Le budget et les décisions modificatives ;<br />
5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds
de réserve ;<br />
6° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services
qu'il fournit ;<br />
6° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il
délègue la responsabilité au directeur ;<br />
7° L'acceptation des dons et legs ;<br />
7° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels
;<br />
8° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;<br />
8° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services
qu'il fournit, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux
articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ;<br />
9° L'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers.<br />
9° Les emprunts ;<br />
Il peut déléguer au directeur une partie de ses pouvoirs, à l'exclusion du vote
du budget et du compte financier.
10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle
;<br />
12° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;<br />
13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les octrois
d'hypothèque ;<br />
14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
15° Le contrat de performance passé entre l'école et le ministre chargé des
sports.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites
qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°. Le directeur général
rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées
à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547353
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547353.xml
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023093238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093238.xml
---
###### Article D211-60
@ -16,9 +15,11 @@ ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n°
99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
décisions financières des établissements publics de l'Etat.<br />
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9°,13° et 14° de
l'article D. 211-59 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres
chargés du budget et des sports.<br />
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à
l'expiration du mois qui suit la date de réception du procès-verbal, sauf si
dans ce délai le ministre chargé des sports y fait opposition ; ce délai peut
être réduit par le ministre en cas d'urgence. Il en est de même pour les
décisions prises par le directeur agissant par délégation de pouvoirs du conseil
d'administration.
l'expiration d'un délai de quinze jours qui suit la date de réception du
procès-verbal, sauf si dans ce délai le ministre chargé des sports y fait
opposition ; ce délai peut être réduit par le ministre en cas d'urgence.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547354
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547354.xml
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2014-07-10
Identifiant: LEGIARTI000023093235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093235.xml
---
###### Article D211-61
Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est nommé par arrêté du
ministre chargé des sports.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, le directeur
de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et le directeur du Centre national de
ski nordique et de moyenne montagne sont nommés par arrêté du ministre chargé
des sports.

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@ -1,27 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547357
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547357.xml
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023093232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093232.xml
---
###### Article D211-62
Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme prépare et exécute les
délibérations du conseil d'administration. Il représente l'école dans tous les
actes de la vie civile.<br />
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne prépare les
travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente
l'école dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration.<br />
Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de
l'école.<br />
Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique, financière et
immobilière de l'école.<br />
Il est l'ordonnateur de l'établissement.<br />
Il prépare et exécute le budget de l'école.<br />
Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes.<br />
Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions
de l'article D. 211-59.<br />
Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est
prévu. Il a autorité sur le personnel.<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives
compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et
la salubrité.<br />
Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure
l'application du règlement intérieur.<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et à l'autorité de
tutelle.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
autorité.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547358
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547358.xml
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023093283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093283.xml
---
###### Article D211-63
L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est soumise au régime financier et
L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise au régime financier et
comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547359
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547359.xml
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023093302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/33/LEGIARTI000023093302.xml
---
###### Article D211-65
Les ressources de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprennent notamment
Les recettes de L'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment
:<br />
1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements
publics ;<br />
publics et toutes autres personnes publiques ou privées ;<br />
2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies
et les produits des conventions d'enseignement de formation professionnelle ou
et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou
de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;<br />
3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ;<br />
@ -28,4 +27,14 @@ prototypes et petites séries ;<br />
5° Les dons et legs ;<br />
6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la
taxe d'apprentissage.
taxe d'apprentissage ;<br />
7° Les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux
articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ;<br />
8° Les redevances et remboursements divers ;<br />
9° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;<br />
10° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547360
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547360.xml
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023093299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093299.xml
---
###### Article D211-66
Les dépenses de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprennent notamment
les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement,
d'équipement et d'entretien, d'hébergement, les versements faits aux organismes
publics et privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche.
Les dépenses de l'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment
:<br />
1° Les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement,
d'équipement et d'entretien, d'hébergement et d'investissement ;<br />
2° Les versements faits aux organismes publics et privés en exécution des
conventions d'enseignement ou de recherche ;<br />
3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547361
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547361.xml
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023093294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093294.xml
---
###### Article D211-67
Des régies de recettes et des régies d'avance peuvent être créées dans les
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006547362
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547362.xml
Date de début: 2010-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023093289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/32/LEGIARTI000023093289.xml
---
###### Article D211-68
Le personnel de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend, outre le
directeur, des fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation et
des sports affectés à l'école et des agents contractuels dans les conditions
prévues par les articles 4 et 6 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Un service à comptabilité distincte est créé pour le suivi des opérations en
recettes et en dépenses pour le Centre national de ski nordique et de moyenne
montagne.