Décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport

Application de l'art. 7 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645621
NOR: MJSK0770074D
Ancien identifiant: 1DE007461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/56/JORFTEXT000000645621.xml
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République française 2016-02-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026505146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505146.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031962993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962993.xml
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<h1>Article R232-74</h1>
L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions
prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du
chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à
l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives. Cet
accusé de réception fait courir le délai de trente jours francs dans lequel
l'agence notifie sa décision au sportif. Le cas échéant, la ou les personnes
investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont
informés selon les mêmes modalités.
prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le
public et l'administration. Cet accusé de réception fait courir le délai de
vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le
silence gardé par l'agence au-delà de ce délai sur une demande d'autorisation
d'usage à des fins thérapeutiques vaut décision de rejet. Le cas échéant, la ou
les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de
l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.<br />
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage est destinataire d'une
demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une personne s'étant
déclarée " sportif de niveau international " dans le formulaire prévu au 1° de
l'article D. 232-73, elle l'informe que cette demande doit être adressée à la
fédération internationale dont elle relève.
<details>
@ -26,7 +32,7 @@ informés selon les mêmes modalités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026502072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,12 +53,6 @@ informés selon les mêmes modalités.
<li>
CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport
</li>
<li>
2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006095971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations</a>
</li>
<li>
2001-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25</a>
</li>
@ -60,7 +60,10 @@ informés selon les mêmes modalités.
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-10-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026502072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. D232-73 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023442205?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-16 au 2019-04-15</a>
@ -71,5 +74,11 @@ informés selon les mêmes modalités.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548146?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031369979?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031369981?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>