Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021751860
NOR: SASF1001515A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/75/18/JORFTEXT000021751860.xml
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@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273
- [Article Annexe II-15 (art. A212-208)](article_annexe_ii-15_art_a212-208.md)
- [Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)](article_annexe_ii-16-1_art_a212-211.md)
- [Article Annexe II-16-2 (art. A212-217)](article_annexe_ii-16-2_art_a212-217.md)
- [Article Annexe II-16-3 (art. A212-195)](article_annexe_ii-16-3_art_a212-195.md)
- [Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)](article_annexe_ii-16-4_art_a212-188.md)
- [Article Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)](article_annexe_ii-16-5_art_a212-192-5.md)
- [Article Annexe II-16 (art. A212-208)](article_annexe_ii-16_art_a212-208.md)

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@ -0,0 +1,132 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000021755259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/52/LEGIARTI000021755259.xml
---
<h1>Article Annexe II-16-3 (art. A212-195)</h1>
ÉPREUVE D'APTITUDE<br />
1. Test technique de sécurité<br />
Le test technique de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à prévenir
le risque et à gérer la situation en cas d'accident. Ce test comporte trois
épreuves qui se déroulent dans l'ordre suivant, chacune étant éliminatoire.<br />
1.1. Epreuve de gestion d'une situation d'urgence<br />
d'un plongeur en difficulté en plongée libre<br />
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation
d'accident survenu à un plongeur équipé de palmes, masque et tuba.<br />
Elle consiste, pour le candidat équipé de palmes, masque et tuba :<br />
― à réaliser, sur un parcours balisé, une nage de deux cents mètres ;<br />
― à descendre à une profondeur comprise entre quatre et six mètres ;<br />
― à remonter un plongeur simulant l'inconscience équipé de palmes, masque et
tuba, puis à le remorquer en sécurité, les voies respiratoires hors de l'eau,
sur une distance de cent mètres.<br />
Le port du vêtement isothermique, complété au choix du candidat, d'une ceinture
de lest, est obligatoire lorsque la température de l'eau est inférieure à 20 °C.
Lorsque cette température est égale ou supérieure à 20 °C, le port du vêtement
isothermique est laissé au choix du candidat.<br />
La durée maximale de cette épreuve est de dix minutes.<br />
1.2. Epreuve de gestion d'une situation d'urgence<br />
d'un plongeur en scaphandre<br />
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat équipé d'un scaphandre
autonome à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur équipé d'un
scaphandre autonome.<br />
Le départ s'effectue à cent mètres maximum du bateau ou d'un point fixe et à une
profondeur de vingt-cinq mètres.<br />
Les équipements ou moyens techniques permettant de remonter en sécurité le
plongeur en difficulté sont laissés au choix du candidat.<br />
Arrivé en surface, le candidat alerte la surveillance. Il ramène en sécurité le
plongeur en difficulté jusqu'au bateau ou au point fixe.<br />
1.3. Epreuve d'organisation et de conduite<br />
d'une plongée d'exploration dans l'espace lointain<br />
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à organiser et à
conduire une plongée d'exploration, dont le jury fixe les caractéristiques. Elle
consiste :<br />
― à organiser une plongée qui comporte un profil de décompression avec palier
;<br />
― à conduire la palanquée entre trente-cinq et quarante mètres de profondeur
;<br />
― à faire le bilan de la plongée aux membres de la palanquée.<br />
Le candidat bénéficie d'un temps maximal de préparation d'une demi-heure. La
durée maximale de la plongée est d'une heure. Elle est suivie d'un entretien
avec les membres du jury, visant à expliciter les choix d'organisation mis en
œuvre.<br />
2. Test de vérification des connaissances théoriques<br />
et pratiques en matière de sécurité<br />
Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à diriger et à organiser la
plongée, soit :<br />
― à faire des choix de navigation appliqués à l'utilisation du bateau support de
plongée ;<br />
― à organiser la pratique de palanquées de plongeurs de niveaux différents ;<br />
― à procéder à l'installation matérielle sur le site de plongée ;<br />
― à organiser la sécurité, la surveillance et les premiers secours sur le
site.<br />
Il consiste en un exposé d'une durée maximale de vingt minutes, suivi d'un
entretien de même durée avec le jury. L'exposé et l'entretien se déroulent en
français.<br />
Le jury soumet au candidat un cas pratique de direction de plongée. Le candidat
bénéficie d'un temps maximal de préparation de trente minutes, sans document.<br />
L'exposé du candidat porte sur ses choix de direction de plongée en fonction de
la réglementation relative à la plongée et des conditions liées à
l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-01-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021755241?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2017-12-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,16 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761326
<h1>Paragraphe 3 Plongée subaquatique</h1>
- [Article A212-193](article_a212-193.md)
- [Article A212-194](article_a212-194.md)
- [Article A212-195](article_a212-195.md)
- [Article A212-196](article_a212-196.md)
- [Article A212-197](article_a212-197.md)
- [Article A212-198](article_a212-198.md)
- [Article A212-199](article_a212-199.md)
- [Article A212-200](article_a212-200.md)
- [Article A212-201](article_a212-201.md)
- [Article A212-202](article_a212-202.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Déclaration.](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle.](sous-paragraphe_2/README.md)
- [Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude.](sous-paragraphe_3/README.md)
- [Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice.](sous-paragraphe_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761324.xml
---
<h1>Article A212-193</h1>
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (UE) ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) souhaitant
enseigner, encadrer, entraîner ou animer contre rémunération la plongée
subaquatique sur le territoire national à titre occasionnel sans y être établis,
prévus aux articles R. 212-90 et R. 212-91, doivent se conformer aux
dispositions du présent paragraphe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426329?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547998?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042066?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547998?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761322.xml
---
<h1>Article A212-194</h1>
En application de l'article R. 212-89, les déclarations sont adressées au préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction régionale de la jeunesse et
des sports).<br />
La déclaration est complétée de toutes pièces permettant un examen comparatif
entre les compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres
que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer la profession de moniteur de
plongée et les compétences exigées par la réglementation française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426337?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042069?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547997?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941858?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547997?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761320.xml
---
<h1>Article A212-195</h1>
Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur surseoit à la
délivrance du récépissé de déclaration, sa décision est motivée et comporte, le
cas échéant, tous les renseignements permettant, dans les meilleurs délais,
l'accomplissement du ou des tests exigés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761318.xml
---
<h1>Article A212-196</h1>
Les tests sont organisés dans l'un des centres de plongée de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur sous la responsabilité du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la vie associative de Provence-Alpes-Côte d'Azur
selon un calendrier établi annuellement et publié au Bulletin officiel de la
jeunesse, des sports et de la vie associative.<br />
Le déclarant s'inscrit individuellement aux tests qui lui sont demandés auprès
du directeur régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Sans inscription de
l'intéressé à l'un des tests organisés avant le début du séjour, la déclaration
est réputée caduque.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036153089?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761316.xml
---
<h1>Article A212-197</h1>
Le test de capacité comporte :<br />
A. ― La réalisation après tirage au sort et en un seul essai :<br />
― soit d'un exercice éliminatoire de nage en surface : réaliser 800 mètres en
milieu naturel sans vagues, avec palmes, masque et tuba, en un temps inférieur
ou égal à 1530''. Le port du vêtement isothermique peut être autorisé en
fonction de la température de l'eau : vêtement obligatoire au-dessous de 18 C°,
décision du jury au-dessus de 18 C°. Lorsque le candidat est vêtu de cet
équipement, il doit porter un lestage annulant la flottabilité de la protection
isothermique ;<br />
― soit d'un exercice éliminatoire avec un mannequin (en maillot de bain ou
vêtement isothermique selon les mêmes conditions que pour l'exercice de nage en
surface ci-dessus) : parcourir 100 mètres avec palmes, masque et tuba, puis
descendre à une profondeur de 5 mètres et tenir une apnée de 20 secondes en
déplacement.<br />
Après une récupération de 10 secondes en surface, redescendre à la même
profondeur et remonter un mannequin de 1,5 kilogramme (poids apparent), puis le
remorquer sur 100 mètres, les voies respiratoires hors de l'eau. Cet exercice
doit être réalisé en un temps inférieur ou égal à six minutes.<br />
B. ― Un sauvetage en plongée : remonter un plongeur inanimé d'une profondeur de
25 mètres uniquement à l'aide de palmes, le remorquer correctement en surface
jusqu'à une embarcation puis le déséquiper pour le hisser à bord.<br />
Cette épreuve ne peut être subie que par le déclarant ayant satisfait à
l'épreuve A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761314.xml
---
<h1>Article A212-198</h1>
Le test relatif à l'environnement spécifique de la plongée subaquatique consiste
en une vérification au cours d'un entretien des connaissances du déclarant sur
les règles de sécurité, la conduite à tenir en cas d'accident, le matériel et le
cadre réglementaire de pratique de la plongée subaquatique en France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761312.xml
---
<h1>Article A212-199</h1>
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le directeur de la
jeunesse, des sports et de la vie associative de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ou son représentant, et comprenant un représentant de la Fédération
française d'études et sports sous-marins, un représentant des organisations
professionnelles, un ou plusieurs techniciens qualifiés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761310.xml
---
<h1>Article A212-200</h1>
Le déclarant ayant satisfait aux tests qui lui ont été demandés se voit délivrer
un récépissé qui porte la mention de sa réussite.<br />
Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'enseigner, encadrer, entraîner
ou animer contre rémunération la plongée subaquatique dans le seul cadre des
prestations qu'il déclare.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761308.xml
---
<h1>Article A212-201</h1>
A l'occasion d'une nouvelle déclaration et sur présentation du premier récépissé
attestant de sa réussite aux tests effectués au cours d'une période n'excédant
pas la durée de validité au titre national, le déclarant se voit délivrer un
nouveau récépissé précisant les caractéristiques de son futur séjour et sans
qu'il soit besoin de procéder à de nouveaux tests.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761306.xml
---
<h1>Article A212-202</h1>
Le déclarant doit apporter la preuve de l'assurance couvrant la responsabilité
civile et celle des personnes qu'il encadre, conformément aux prescriptions
légales et réglementaires en vigueur en France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755257
---
<h1>Sous-paragraphe 1 : Déclaration.</h1>
- [Article A212-193](article_a212-193.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021755253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/52/LEGIARTI000021755253.xml
---
<h1>Article A212-193</h1>
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer
l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée
subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre
prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426299?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042042?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941886?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-01-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547996?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755251
---
<h1>Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle.</h1>
- [Article A212-194](article_a212-194.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021755247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/52/LEGIARTI000021755247.xml
---
<h1>Article A212-194</h1>
La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de
l'article R. 212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle
du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire
national est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur
sportif du premier degré, option " plongée subaquatique ", en tant qu'elle
intègre les compétences techniques de sécurité et les connaissances théoriques
et pratiques en matière de sécurité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-01-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-90-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755245
---
<h1>Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude.</h1>
- [Article A212-195](article_a212-195.md)
- [Article A212-196](article_a212-196.md)
- [Article A212-197](article_a212-197.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021755241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/52/LEGIARTI000021755241.xml
---
<h1>Article A212-195</h1>
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou
en partie le déclarant, dans les conditions prévues aux articles R. 212-90-1 et
au 3° de l'article R. 212-93 permet de vérifier la capacité du candidat à
encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests :<br />
1° Un test technique de sécurité ;<br />
2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière
de sécurité.<br />
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test technique de
sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se
présenter au test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en
matière de sécurité.<br />
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025176814?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-16-3 (art. A212-195) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-20 au 2014-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533305?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-16-3 (art. A212-195) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-30 au 2017-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021755259?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-16-3 (art. A212-195) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2012-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036153143?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-16-3 (art. A212-195) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-01-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. Annexe II-16-3 (art. A212-195) (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-90-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2011-06-06
Identifiant: LEGIARTI000021755239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/52/LEGIARTI000021755239.xml
---
<h1>Article A212-196</h1>
L'épreuve d'aptitude est organisée, pour l'ensemble du territoire national, sous
l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par les centres
d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Montpellier,
de Bordeaux, de la Réunion et des Antilles-Guyane.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-01-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036153089?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021755236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/52/LEGIARTI000021755236.xml
---
<h1>Article A212-197</h1>
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service
déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de la région dans laquelle est
situé l'établissement mentionné à l'article A. 212-96 ou son représentant et
comprenant :<br />
-un représentant de la Fédération française d'études et sports sous-marins ;<br />
-au moins un représentant de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de
salariés la plus représentative ;<br />
-en tant que de besoin, un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au
minimum du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " plongée
subaquatique ", ou son équivalent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-01-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A212-96
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755234
---
<h1>Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice.</h1>
- [Article A212-198](article_a212-198.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021755232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/52/LEGIARTI000021755232.xml
---
<h1>Article A212-198</h1>
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle
ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte
professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation
de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : "
Enseignement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de
sécurité prévues par la réglementation, pour les titulaires du brevet d'Etat
d'éducateur sportif premier degré, option "plongée subaquatique ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-01-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>